Fiscalité

La fiscalité est un facteur essentiel pour le bon fonctionnement d’une entreprise et la compétitivité d’un pays. Elle doit être envisagée dans ses multiples dimensions (rémunération et motivation des travailleurs, taxation des bénéfices, stimulation des activités essentielles, taxation et coût des facteurs de production), et ce tant sur le plan belge qu’européen et international. La FEB est également très attentive au bon développement des relations entre les entreprises et l’administration fiscale, particulièrement en ce qui concerne les procédures fiscales et les développements en matière de ruling et de réforme Coperfin.

Prolongation du délai de restitution de la TVA belge à des assujettis étrangers 01/06/2010

Jusque fin 2009, les demandes de remboursement de la TVA belge effectuées par des assujettis étrangers pouvaient être introduites jusqu'au 31 décembre de la troisième année civile qui suivait celle au cours de laquelle la cause de remboursement était intervenue. En vertu des nouvelles règles qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010 (dans le cadre du paquet TVA), ce délai a été ramené au 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution. Or, la nouvelle réglementation ne fixant aucune période transitoire, cela signifie que les assujettis étrangers ne peuvent plus introduire de demandes de remboursement de la taxe belge pour les années 2007 et 2008, car le délai a dans l'intervalle expiré (conformément aux nouvelles dispositions) respectivement le 30 septembre 2008 et le 30 septembre 2009. Dans une décision du 12 mai 2010 (n° E.T. 117.130), l'administration de la TVA accepte que les demandes de restitution de la TVA relatives aux années 2007 et 2008 puissent encore être introduites jusqu'au 30 septembre 2010. Ces demandes doivent toutefois être introduites suivant l'ancienne procédure (à savoir sur papier)...   [lire plus >

Total Tax Contribution update 2009: la pression fiscale sur les entreprises belges beaucoup plus élevée que celle de nos concurrents 06/05/2010

Dans le deuxième rapport TotalTax Contribution portant sur la Belgique, la FEB et PriceWaterhouseCoopers (PwC) ont à nouveau dressé l’inventaire de tous les prélèvements légaux (impôts et cotisations de la sécurité sociale) que les entreprises établies en Belgique doivent soit payer elles-mêmes, soit collecter pour le compte des pouvoirs publics (à tous les niveaux). L’étude, réalisée en 2009 avec la méthodologie de PwC, porte sur l’exercice 2007. Cette étude (en anglais) donne une image objective de la contribution fiscale réelle des entreprises au budget de l’Etat. Elle débouche sur 4 constats remarquables...   [lire plus >  Speaking notes Philippe Lambrecht: conclusions les plus importantes, recommandations futur gouvernement >

	Prolongation jusqu’au 15 mars du délai ultime d’introduction des fiches fiscales 281.10 à 281.30 01/03/2010
	Par communiqué de presse du 1 mars 2010, le ministre des finances a prolongé jusqu’au 15 mars le délai ultime d’introduction des fiches fiscales 281.10 à 281.30...   [Lire plus > Belcotax-on-Web>

Circulaire frontaliers - Convention préventive de la double imposition Belgique-France (mise à jour) 15/02/2010

L’Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions, signé le 12 décembre 2008,  est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Le 17 décembre 2009, l’administration fiscale a également publié une circulaire concernant l'application de l'Avenant. Au moment de publier cette circulaire, il n’était pas encore connu que l’Avenant entrerait en vigueur le même jour. C’est pour cette raison que l’administration fiscale a publié un addendum à cette circulaire pour préciser la date d’entrée en vigueur de l’Avenant. Le 10 février 2010 l’administration fiscale a publié une circulaire concernant les formalités administratives à respecter par l’employeur...

Paquet TVA : modifications importantes au 1er janvier 2010 (mise à jour) 25/01/2010

Le 1er janvier 2010, la législation européenne en matière de TVA a subie d’importants changements. Sont notamment concernées les règles relatives à la localisation des services, à l’exigibilité de la TVA, au remboursement de TVA étrangère et aux obligations administratives. Dans une nouvelle fenêtre, un récapitulatif des documents actuellement disponibles. Cette liste sera régulièrement actualisée en cas de publication de nouveaux documents... [lire plus > Remarque : Si cette nouvelle fenêtre ne s'ouvre pas, modifiez les settings de votre navigateur, et donnez autorisation pour les popups de ce site, qui est tout à fait sécure.

Provisions pour pécule de vacances : bilans au 31.12.2009 07/01/2010

En réponse à la demande écrite de la FEB, l’Administration des contributions directes a confirmé les taux proposés par la FEB pour les provisions pour pécule de vacances comptabilisées dans les bilans au 31.12.2009 qui peuvent être admises en frais professionnels.  Ces taux sont les suivants : - 18,8 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2009 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés. - 10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2009 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation. Jean Baeten, jb[at]vbo-feb.be

	Report de paiement du précompte professionnel : bonification d’intérêt pour les contrats d’emprunt destinés au financement du précompte professionnel 14/10/2009
	L’arrêté royal fixant les modalités précises de la bonification d’intérêt pour les contrats d’emprunt destinés au financement du précompte professionnel a été publié au moniteur belge du 30 septembre 2009. Cette note donne un aperçu des modalités de cette mesure...   [lire plus >

Point de contact obstacles fiscaux 06/10/2009

Comme ce fut déjà le cas en 2008, le présent document donne, à titre d’exemple, une liste actualisée d’obstacles fiscaux touchant les entreprises à supprimer. Les entreprises sont invitées à réagir auprès de la FEB, en communiquant à la fois une courte description du problème rencontré et une indication des pistes de solution à envisager. L’objectif poursuivi est d’envoyer chaque année une liste actualisée au gouvernement, en visant à ce qu’au moins 10 mesures concrètes soient adoptées dans l’année...   [lire plus > Point de contact obstacles fiscaux : signalez nous les problèmes rencontrés >

Belgian Task Force E-Invoicing position paper : pour une percée de la facture électronique en Belgique 21/09/2009

Cinq ans après l’introduction de la facture électronique, 1% seulement des factures sont envoyées électroniquement dans notre pays. Les entreprises belges se privent ainsi d’un potentiel d’économie de 3,5 milliards EUR. Pour la Belgian Task Force E-invoicing au sein de laquelle sont représentées toutes les organisations d’employeurs et un certain nombre d’entreprises, ces chiffres parlent d’eux-mêmes. La Belgique ne doit pas attendre qu’un accord soit conclu au niveau européen pour promouvoir à très court terme l’adoption de la facture électronique. La Task Force demande avec insistance que la facture électronique soit — à partir du 1er janvier 2010 — vraiment placée sur un pied d’égalité avec la facture papier en Belgique, et ce, en n’imposant aucune condition de forme ou de moyen pour les processus de facturation et d’archivage...   [lire plus >

Précompte professionnel : Report de paiement, modalités de la bonification d’intérêt 18/09/2009

La loi de relance économique du 27 mars 2009 prévoyait la possibilité temporaire pour les entreprises de reporter le paiement du précompte professionnel de trois mois, sans intérêts. De nombreuses entreprises devront payer non seulement le précompte professionnel reporté, mais aussi le précompte “normal” dû pour le mois ou le trimestre écoulé. Pour éviter que cette disposition ne devienne un piège financier pour les entreprises, la loi de relance économique avait également prévu que les autorités fédérales interviendraient dans les charges d’intérêt des entreprises qui contractent un emprunt pour payer le précompte professionnel reporté...   [lire plus >

Déduction pour revenus de brevets: version actualisée des Questions fréquemment posées (FAQ) 01/09/2009

Récemment, l’administration fiscale a publié sur son site internet une version actualisée des Questions fréquemment posées (FAQ) sur la déduction pour revenus de brevets. Cette mesure fiscale permet aux sociétés de déduire 80% des revenus de brevets de la base taxable à l’impôt des sociétés, réduisant ainsi la charge fiscale sur ces revenus à 6,8%...   [Plus d'info > Questions fréquemment posées (FAQ) sur la déduction pour revenus de brevets >

Exécution de l’arrêt Cobelfret: publication de la circulaire 02/07/2009

La directive Européenne « mère – fille », qui  vise à éliminer la double imposition économique des bénéfices entre sociétés, prévoit que les dividendes perçus d’une filiale par une société mère doivent être exonérés. Cette exonération avait été imparfaitement transposée en droit belge : les dividendes perçus étaient d’abord incorporés dans la base imposable, puis déduits uniquement dans la mesure où la société mère disposait de suffisamment de bénéfices imposables. Une société en pertes ou ayant une base imposable trop faible ne pouvait donc pas les déduire ni en reporter le montant excédentaire. Le 12 février dernier la Cour de Justice Européenne a condamné la Belgique pour cette transposition imparfaite. La Belgique devait dès lors revoir la situation (depuis 1992) de toutes les sociétés qui peuvent encore revendiquer un tel report. Le 23 juin 2009 l’administration fiscale a publié la circulaire qui vise à commenter les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice sur le régime des revenus définitivement taxés (RDT) et plus précisément la limite de la déduction des RDT au solde des bénéfices de la période imposable. Le FEB félicite le ministre des Finances pour la publication de cette circulaire que régularise rapidement la situation et qui mettra fin aux litiges directement concernés par l’arrêt Cobelfret....   [lisez la circulaire >

Liste annuelle TVA : prolongation du délai de dépôt 26/03/2009

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances Didier REYNDERS communique qu’en raison de l’envoi tardif de formulaires vierges aux petites entreprises, le délai de dépôt de la liste annuelle TVA est exceptionnellement prolongé d’un mois.  Les assujettis peuvent donc déposer leur liste relative aux opérations effectuées durant l’année 2008 auprès de l’administration jusqu’au 30 avril 2009 au plus tard. En vue d’un traitement identique de toutes les entreprises, cette décision vaut pour toutes les listes TVA indépendamment de leur mode de dépôt (électronique ou papier).

	Nouveautés au 1er janvier 2009 08/01/2009
	Diverses nouvelles mesures qui concernent les entreprises entrent en vigueur début 2009. Voici un aperçu des plus importantes sur les plans fiscal, social, juridique et européen. Sur le plan fiscal : exonération de précompte mobilier sur les dividendes, Régime fiscal forfaitaire concernant les droits d’auteur et les droits voisins.   [lire plus>

Travailleurs frontaliers : finaliser et communiquer rapidement les nouvelles décisions 27/06/2008

Les décisions relatives au statut fiscal des travailleurs frontaliers ont été revues le 30 mai dernier. L’avenant du 13 décembre 2007 à la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France a en effet été modifié à la suite d’un accord qui a été paraphé par les deux administrations fiscales. Ce nouvel avenant est très important pour les entreprises de la zone frontalière belge, puisqu’il reporte de 3 ans (au 1er janvier 2012) la date d’entrée en vigueur de la suppression du régime des travailleurs frontaliers (avec un régime transitoire de 25 ans pour ceux qui bénéficieront du statut au 31 décembre 2011).   [lire plus >

	Loi-programme : commentaire de la FEB 11/06/2008
	Voici un aperçu des principales mesures contenues dans la loi-programme qui vient d’être approuvée par le Parlement : affaires sociales, finances et emploi.   [lire plus  >

L’étude Total Tax Contribution : payer et percevoir les taxes coûte cher aux entreprises 18/03/2008

Dans le premier rapport « Total Tax Contribution » belge, la FEB et PricewaterhouseCoopers (PwC) dressent l’inventaire de tous les prélèvements légaux (impôts et cotisations de sécurité sociale) que les entreprises établies en Belgique doivent acquitter pour elles-mêmes ou collecter pour le compte des pouvoirs publics (à tous les niveaux de pouvoir). L’étude, qui a été réalisée en 2007 sur support électronique avec la méthodologie internationale de PwC, porte sur l’année 2006. Les 61 entreprises qui y ont participé couvrent tous les secteurs économiques importants. Ensemble, elles occupent quelque 100.000 travailleurs. La lourde pression fiscale et la pléthore de prélèvements de toutes sortes révèlent un besoin crucial de transparence et appellent à une prise de conscience à ce sujet.   [lire plus  >

	La FEB interroge les entreprises : les intérêts notionnels font la différence, mais la continuité est indispensable 20/02/2008
	D'aucuns font un sport national de la critique et de la remise en question de la déduction fiscale pour capital à risque (ou "déduction des intérêts notionnels") instaurée début 2006. Mais qu'en pensent les entreprises qui sont les destinataires de cette mesure ? La FEB a organisé une enquête en ligne et a reçu quelque 150 réponses d'entreprises.   [Lire plus  >

Fraude à la TVA : les Etats membres, invités à assumer leurs responsabilités 06/12/2007

C’est avec beaucoup de détermination et de courage politique que la Commission européenne a invité les Etats membres à assumer leurs responsabilités afin de lutter contre la fraude TVA au niveau européen. Comme il ressort de sa communication du 23 novembre 2007 « concernant certains éléments clés contribuant à l’établissement d’une stratégie contre la fraude à la TVA dans l’UE », c’est en effet l’absence d’un marché intérieur des administrations fiscales, couplée à l’absence de coopération et de responsabilisation des Etats membres, qui permet avant tout au crime organisé de profiter des failles du système de TVA au niveau européen (cf. carrousels TVA, opérateur défaillant, etc.).   [lire plus  >

Enquête FEB sur les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique 11/05/2007

Notre politique conventionnelle est confrontée en permanence à de nouveaux  défis : nouvelles conventions conclues par nos pays concurrents, contraintes du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice, travaux de l’OCDE, nouveaux défis à relever au sein du marché unique et dans le cadre de la globalisation. Des conventions extrêmement importantes sont récemment entrées en vigueur (Pays-Bas, Canada, Hong-Kong, Singapour, Taïwan, …), d’autres sont en voie d’être ratifiées (Etats-Unis, Macao, Maroc, Tunisie, …), d’autres enfin sont en cours de négociation (France, Japon, Chine, Inde, …). Ces conventions et les accents nouveaux de la politique conventionnelle belge qui y sont donnés suscitent encore de nombreuses questions pratiques. C’est pourquoi la FEB souhaite consulter les entreprises afin de connaître leur point de vue. Participez à cet enquête et remplissez ce questionnaire (sur papier ou électroniquement) et renvoyez le nous pour le 25 mai au plus tard.   [lire plus >

Travailleurs frontaliers – Les entreprises ont un besoin urgent d’informations 30/03/2007

Le régime des travailleurs frontaliers sera bien supprimé. Faute d’avoir pu en obtenir le maintien, comme notre marche du travail l’exigeait, il faut toutefois souligner que les modalités d’accompagnement de sa suppression sont globalement positives. Le protocole d'accord avec la France contient un certain nombre de principes qui devraient servir de base à la modification de l'actuel régime applicable aux travailleurs frontaliers franco-belges.   [lire plus >

Combating VAT fraud: improve efficiency of tax administrations and remove excessive risks and burdens on bona fide business 23/03/2007

BUSINESSEUROPE -from which FEB is an active member- supports the European Commission in its endeavours to develop a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud. Overall, the present VAT system, introduced in 1977, is an efficient and modern tax, yielding high revenue with a low administrative burden for national tax administrations. However, the increased level of cross-border trade since 1977 has led criminals to exploit the VAT system through various types of fiscal fraud. This abuse of the system is only possible because Member States have failed to manage and monitor VAT effectively in both intra-EU and domestic transactions. Instead, tax loss risks related to combating tax fraud have been gradually shifted on to legitimate businesses.      [read more > Lisez également : La responsabilité des dirigeants va trop loin : condamnés sans procès

Pensions complémentaires : modification de la règle des 80% et instauration d’un cadastre des pensions 26/02/2007

Deux avis unanimes ont été adoptés le 15 février par la Commission des pensions complémentaires. Rendus à la demande du ministre des Pensions, ces avis reprennent les recommandations concrètes de tous les acteurs concernés par le second pilier des pensions. Ils traduisent également de très vives inquiétudes par rapport à l’action du gouvernement et à l’avenir du second pilier.   [lire plus > Lire également : Pensions complémentaires : des réformes fondamentales imminentes !

Fraude fiscale et TVA : L’entreprise plus que jamais dans l’oeil du cyclone ! 08/12/2006

Des conclusions politiques cruciales pour l’avenir du système européen de TVA ont été adoptées lors du Conseil Ecofin du 28 novembre dernier. Elles fixent les lignes directrices à suivre par la Commission européenne pour élaborer un plan d’action de lutte contre la fraude qui devra être soumis au Conseil de juin 2007. C’est surtout le renforcement des obligations administratives et des risques mis à charge des entreprises qui doit à nouveau retenir l’attention (nouvelles obligations d’information, renforcement de la responsabilité solidaire).   [lire plus]

Les risques de dérapage européen en matière de TVA – Document de réflexion (mise à jour) 27/07/2006

Pour les entreprises, la concrétisation du marché intérieur nécessite une véritable simplification et une uniformisation – voire même une profonde réforme - du régime européen de TVA. Bien que la matière soit gouvernée par des directives européennes, on constate en pratique de profondes divergences entre les Etats membres dans leur transposition, dans leur interprétation et dans les règles de déclaration, de contrôle et de recouvrement de la taxe. Ces divergences ont pour conséquence pratique que les entreprises restent confrontées à l’existence de 25 marchés nationaux. Par ailleurs, un certain nombre de propositions de directives visant à apporter des améliorations indispensables au régime de TVA sont actuellement bloquées au niveau du Conseil. Cette note suit le travail législatif de près et donne un aperçu des problèmes rencontrés et veut susciter un débat – y compris pour une réforme fondamentale du système TVA -  en vue duquel toute contribution sera la bienvenue.   [lire plus]

Documentation et contrôle en matière de prix de transfert : Guidelines de la FEB 28/06/2006

Dans le cadre du contrôle budgétaire du printemps 2006, le gouvernement a décidé que, en concertation avec la FEB, il serait examiné comment la politique des prix de transfert (à savoir les prix appliqués aux ventes de biens et aux prestations de services entre sociétés liées) nécessite d'être documentée par les entreprises. A cette occasion, la FEB a fait connaître ses guidelines en la matière et a rappelé qu'elle s'oppose à toute introduction d'une obligation légale de documentation préalable.   [lire plus]

Fraude fiscale : la fin ne justifie pas les moyens ! 26/04/2006

La lutte contre la fraude fiscale est, à juste titre, un des chantiers prioritaires du plan d’action 2006-2007 du gouvernement. En effet, ce type de fraude est malhonnête, crée des distorsions de concurrence inacceptables envers les entreprises de bonne foi et aboutit à accroître indirectement leur charge fiscale. La FEB et ses secteurs collaborent donc activement à l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale pour affecter les marges ainsi dégagées à des réductions d’impôts. Ce soutien n’est toutefois pas inconditionnel et plusieurs mesures actuellement envisagées par le gouvernement soulèvent de profondes inquiétudes.   [lire plus]

Fiscalité directe des PME : aperçu historique, bilan et perspectives futures 08/02/2006

L’impôt des sociétés fut créé dans le cadre de la réforme de 1962. Cet impôt a eu 43 ans en 2005, date de la dernière réforme. Ce document revisite les principales évolutions qu’a connu un entrepreneur qui aurait lancé son affaire en 1962 et décidé de la gérer dans le cadre d’une société (PME). Passent systématiquement en revue en matière d’impôts directs : l’évolution qu’a connue l’imposition de la société (taux nominaux et base d’imposition; les liens entre la taxation de la société et celle des actionnaires personnes physiques et/ou dirigeants d’entreprise; les incitants fiscaux mis en place en faveur des sociétés en général et des PME en particulier.   [lire plus]

TVA : Une bouée de sauvetage pour les entreprises de bonne foi 26/01/2006

Les conséquences des fraudes à la TVA (particulièrement les carrousels TVA) sont souvent très lourdes pour les entreprises de bonne foi qui y sont impliquées malgré elles. Outre les distorsions inacceptables de concurrence subies par ces dernières, on constate en effet une tendance marquée des autorités fiscales à mettre à leur charge les pertes de recettes TVA qui en découlent. L’arrêt du 12 janvier 2006 est une véritable bouée de sauvetage pour les entreprises. Il est crucial que les autorités fiscales belges en tirent d’urgence les conclusions qui s’imposent.   [lire plus]

	TVA - Modification de la base d’imposition - Avis publié au Moniteur Belge du 29 juillet 2005 05/08/2005
	Comme beaucoup d’entreprises, la FEB a pris connaissance avec surprise de l’avis publié au Moniteur belge du 29 juillet 2005 (« Avis concernant la base d’imposition lors d’opérations effectuées dans le cadre de liens particuliers qui unissent les parties »).     [lire plus]

	Déduction pour capital à risque : le gouvernement marque une étape décisive 16/03/2005
	La déduction pour capital à risque devrait permettre à la Belgique de se rapprocher du peloton de tête européen. Le gouvernement marque une étape décisive. La déduction pour capital à risque s’autofinancera elle-même dans une large mesure.   [lire plus]

	Plan PC privés : cadre légal pour un meilleur usage des TIC 17/02/2005
	Le 30 novembre 2004, la FEB a rassemblé une centaine de CEO afin de promouvoir un meilleur usage des TIC (technologies de l’information et de la communication) par l’employeur et l’employé. La législation récente, destinée à encourager l’usage des PC et des liaisons ‘large bande’ à des fins professionnelles et privées, a été expliquée.     [Lire plus]