Pourquoi la loi de 1996 est plus que jamais nécessaire

Le 14 janvier dernier, le Conseil central de l’économie (CCE) a présenté son rapport technique définissant la marge salariale pour les augmentations de salaire en 2021-2022. Il y conclut qu’en 2021-2022, les salaires peuvent augmenter de maximum 0,4% en plus de l’indexation pour maintenir notre évolution salariale proche de celle des trois pays voisins que sont la France, l’Allemagne et les Pays-Bas. Cela est extrêmement important, car les entreprises belges opèrent dans une petite économie ouverte et sont donc largement dépendantes de leurs prestations à l’exportation, pour lesquelles elles sont principalement en concurrence, pour leurs produits de qualité et innovants, avec ces voisins proches.


Edward Roosens, COMPETENCE CENTRE ECONOMICS & BUSINESS CYCLE
18 March 2021

Le CCE explique ce pourcentage de 0,4% par le fait que les augmentations salariales dans les pays voisins resteront probablement très limitées parce qu’ils connaissent (tout comme nous) avec la pandémie de COVID-19 la pire crise depuis la Deuxième Guerre mondiale. Et aussi parce que notre pays appliquera encore, en 2021-2022, une indexation automatique estimée à 2,8%. Si l’on additionne ces deux facteurs, il ne reste plus beaucoup de marge pour des augmentations salariales réelles supplémentaires si l’on veut préserver la compétitivité de nos entreprises.

C’est tout à fait logique et on peut parfaitement expliquer aux travailleurs du secteur privé (qui s’inquiètent actuellement surtout de conserver leur emploi) qu’en cette période de crise, il faut momentanément ralentir les augmentations salariales réelles octroyées en plus des indexations automatiques et des ajustements barémiques.

L’histoire nous enseigne d’ailleurs qu’en temps de crise, les pays voisins donnent (doivent et peuvent donner) un coup de frein aux augmentations salariales et que c’est précisément en ces périodes que nos entreprises sont nettement moins compétitives en raison de l’indexation automatique et des augmentations barémiques qui se poursuivent en Belgique. En temps normal déjà, ces automatismes ont tendance à y accélérer le rythme des augmentations salariales par rapport aux pays voisins.

Cela a notamment été le cas après les crises pétrolières au milieu des années '70 et au début des années '80 et après la guerre du Golfe au début des années '90. Chaque fois, ces épisodes ont engendré une perte considérable de compétitivité pour nos entreprises, de lourdes récessions, des restructurations et des délocalisations et, en bout de course, des pertes d’emplois. 300.000 emplois (-14%) ont ainsi été perdus dans le secteur privé entre 1975 et 1984 et 80.000 (-3,5%) de plus entre 1991 et 1994.

C’est donc pour cette raison qu’en 1996, juste avant l’adhésion à l’Union monétaire européenne et la suppression de l’instrument du taux de change comme mécanisme de correction macroéconomique, une loi a été promulguée pour normaliser les augmentations salariales s’ajoutant à l’indexation sur la base des évolutions de coûts salariaux prévues dans les pays voisins.

En 2007-2013, il est toutefois apparu que cette loi ne permettait pas d’aligner nos coûts salariaux sur ceux des pays voisins. En raison d’une inflation relativement élevée et d’augmentations salariales sous-estimées dans les pays voisins, notre handicap en termes de coûts salariaux a atteint 5 à 6% au cours de cette période. Le gouvernement Michel a dès lors décidé de peaufiner la loi et de la modifier en mars 2017, e. a. en prenant en compte une base plus large de prévisions économiques, en élaborant un mécanisme de correction pertinent et en prévoyant une marge de sécurité de 0,5% pour les erreurs de prévision (restituable si pas nécessaire). Ce dernier élément reposait sur le principe de précaution : il est préférable de ne pas octroyer quelque chose que de devoir le reprendre ultérieurement. Sous le gouvernement Michel (2017-2018 et 2019-2020), deux accords sociaux ont été conclus sur cette base, prévoyant chacun une augmentation salariale réelle de 1,1% en plus de l’indexation.

Alors que nous connaissons la récession économique la plus profonde depuis la Deuxième Guerre mondiale (donc un moment typiquement critique pour notre position concurrentielle), les syndicats attaquent de front cette loi importante. Ils sont soutenus en cela par quelques personnalités du monde académique qui estiment que la loi sur la norme salariale offre trop peu de flexibilité pour aligner les augmentations salariales sur les différences de productivité dans les entreprises et/ou qui plaident même pour autoriser des augmentations salariales plus importantes dès aujourd’hui afin de créer des stimulants pour des gains de productivité plus élevés.

Ce dernier argument revient toutefois à mettre la charrue avant les bœufs. Comme démontré plus haut, cela n’a engendré par le passé que des pertes d’emploi massives. D’un point de vue macroéconomique, celles-ci entraînent alors par définition des gains de productivité, mais qui sont souvent des gains de productivité ‘pervers’ en ce sens que pour compenser les augmentations salariales trop élevées automatiques et imposées, les entreprises recourent à des délocalisations, à une automatisation extrême (remplacer des humains par des machines) ou à des licenciements pour survivre.

Il faut évidemment faire l’inverse, à savoir d’abord prendre au niveau microéconomique des mesures visant à encourager l’entrepreneuriat, l’intrapreneuriat, l’innovation et la croissance, telles qu’une baisse des charges sur le travail et l’entrepreneuriat, plus de flexibilité dans le travail (par ex. concernant le travail de soirée, pour faciliter l’e-commerce), des réglementations économiques moins restrictives (par ex. les heures d’ouverture des commerces), moins de charges administratives, plus d’investissements pour améliorer l’infrastructure, des trajets de formation correspondant mieux au marché du travail, des solutions intelligentes pour la problématique des embouteillages...

C’est seulement quand toutes ces mesures microéconomiques porteront leurs fruits et généreront une croissance économique plus importante que nous pourrons en partager les résultats, notamment via des augmentations salariales plus importantes. La productivité pourra alors croître grâce à une consolidation de la croissance économique plutôt que suite à une baisse du nombre d’emplois.

Que répondre au premier argument selon lequel la loi sur la norme salariale serait trop peu flexible pour permettre d’aligner les augmentations salariales sur la productivité ? Il faut savoir que cette loi n’est ni plus ni moins qu’un contrepoids à une source d’inflexibilité et de rigidité encore bien plus importante : l’indexation automatique des salaires. Elle n’existe dans aucun autre pays européen (hormis Chypre, Malte et le Luxembourg), représente généralement 60 à 80% de l’ensemble des augmentations salariales et concerne tous les travailleurs, quelle que soit la productivité de l’entreprise, du secteur ou du travailleur lui-même. En raison de son caractère automatique, cette indexation n’a plus aucune valeur et plus personne n’a conscience qu’elle doit d’abord se gagner via un accroissement du chiffre d’affaires, des ventes, de la production ou des exportations. Si cet élément rigide dans la formation des salaires n’existait plus, la loi sur la norme salariale ne serait plus nécessaire pour le compenser. Employeurs et travailleurs pourraient alors négocier librement, au niveau interprofessionnel, sectoriel et/ou de l’entreprise, sur la marge totale des augmentations salariales nominales, comme cela se fait chez nos voisins. Des exemples étrangers montrent d’ailleurs clairement que, pour la Belgique aussi, la libre négociation des salaires serait la solution idéale.

Mais tant que le macro-risque d’indexation salariale existe, il faut s’en prémunir au moyen de mesures macroéconomiques compensatoires les plus étanches possible.

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