Corporate Sustainability Due Diligence : Plaidoyer FEB pour une approche réaliste

La Commission européenne a publié aujourd’hui sa proposition tant attendue sur la Corporate Sustainability Due Diligence. Par cette proposition, la Commission européenne entend obliger les entreprises à détecter préventivement le risque de violations des droits de l’homme et de dommages environnementaux à travers l’ensemble de leur chaîne de valeur.

Les ambitions de la Commission européenne sont louables. La responsabilité sociétale doit être au cœur de l’activité des entreprises et cette responsabilité ne s’arrête pas aux frontières nationales. Il convient de noter à cet égard que de nombreuses entreprises et secteurs déploient déjà aujourd’hui des efforts importants dans ce domaine. Une réglementation uniforme, telle que proposée actuellement par la Commission européenne, aura le mérite d’éviter une mosaïque complexe et confuse de réglementations nationales.

Un certain nombre de principes clés doivent être pris en compte lors de l’élaboration des nouvelles règles. Les obligations doivent être proportionnelles à la taille des entreprises, tenir compte de la sphère d’influence limitée des entreprises et de la diversité des secteurs dans lesquels elles opèrent. Contrairement aux autorités publiques, les entreprises ne disposent que de ressources limitées. La surveillance des violations des droits de l’homme et des dommages environnementaux à l’échelle mondiale relève principalement de la responsabilité des gouvernements mêmes. Les obligations imposées aux entreprises doivent se limiter aux efforts à consentir pour éviter les dommages, et non fixer des résultats à atteindre là où elles n’ont pas toute la situation sous contrôle. Tout comme les citoyens, les entreprises ont droit à la sécurité juridique. Cela suppose que les nouvelles règles soient claires et ne laissent aucune place à l’interprétation. Enfin, nous devons éviter que l’Europe ne se tire une balle dans le pied. Ce qui s’applique aux entreprises européennes doit également s’appliquer dans une même mesure aux entreprises non européennes opérant sur le marché européen.

Mesurée à l’aune de ces principes, la proposition de la Commission européenne contient un certain nombre d’éléments positifs. D’autres éléments sont en revanche beaucoup plus préoccupants. Lors des prochaines étapes du processus législatif, la FEB sera attentive à ce que les principes précités fassent partie intégrante de la législation finale.

« La mise en œuvre dans la pratique des ambitions de la Commission européenne en matière de due diligence, ou en d’autres mots le devoir de vigilance des entreprises en matière environnementale et de droits de l’homme, nécessitera une attention toute particulière. La FEB insiste sur le fait que des obligations impossibles à respecter ne peuvent être imposées aux entreprises. Nous demandons dès lors aux députés européens belges et au gouvernement belge de mener une concertation étroite avec les entreprises belges à ce sujet, afin notamment de tenir compte des expériences sur le terrain », conclut la FEB.

 

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