Brexit – Mobilité professionnelle

UPDATE 6/01/2021 – La liberté fondamentale de circulation entre l’UE et le R.-U. (personnes et travailleurs) a pris fin le 31/12/2020 ! Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne faisait déjà plus partie de l'Union européenne. Le Royaume-Uni était donc déjà un « pays tiers » (hors UE) depuis ce moment-là, mais l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoyait notamment :

  • une période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2020 durant laquelle la législation européenne continuait à s’appliquer au Royaume-Uni et dans les situations transnationales : notamment les Belges occupés au R.-U. et vice-versa ;
  • d’importantes dispositions relatives aux droits des citoyens après la fin de la période de transition.

L’accord commercial et de coopération UE-UK du 24/12/2020 clarifie certains principes généraux de la mobilité professionnelle pour les nouvelles situations personnelles transfrontalières à partir du 1/1/2021. Malheureusement, cet accord EU-UK ne contient pas un chapitre global traitant de tous les aspects de la mobilité des personnes (ceci ayant été refusé par le Royaume-Uni). On retombe par conséquent sur les règles applicables aux ressortissants de pays tiers, mais avec de nombreuses exceptions, notamment en matière de sécurité sociale.

De son côté, la Belgique a déjà pris fin 2020 certaines dispositions légales et réglementaires afin d’apporter une sécurité juridique concernant le statut des personnes se trouvant dans des situations transfrontalières impliquant la Belgique et le Royaume-Uni.

Nous attendons des autorités européennes, nationales et régionales qu’elles mettent, dans les plus brefs délais, toutes les informations juridiques et surtout pratiques à la disposition des citoyens et des entreprises.

Pour la plupart des matières liées aux personnes, une distinction binaire doit être opérée entre :

  • d’une part, les travailleurs britanniques ayant acquis leurs droits de séjour ou de travail en Belgique avant le 31 décembre 2020 (fin de la période transitoire) : ceux-ci garderont leurs droits acquis, à condition de faire enregistrer correctement leurs droits auprès de leur commune de résidence en Belgique avant fin 2021 (ou leur commune de travail pour les travailleurs frontaliers) ; des formalités simples similaires seront en vigueur au R.-U. jusque fin juin 2021 pour les citoyens belges résidant ou travaillant déjà au R.-U. avant le 31/12/2020. Dans le cadre de la transposition en droit belge de l’Accord de retrait de 2019, les mesures destinées à pérenniser les droits des ressortissants du R.-U. (et des membres de leur famille) résidant et travaillant en BE ont été finalement adoptées avant le 31 décembre 2020 (loi du 18/12/2020, M.B.23/12/2020, Ed. 2 ; AR du 24/12/2020, M.B. 31/12/2020) ;
  • d’autre part, les travailleurs qui se déplaceront depuis ou vers le R.-U. à partir du 1er janvier 2021. Les entreprises qui ont déjà l’habitude d’occuper du personnel ressortissant d’un pays tiers (donc hors UE) ou qui détachent leur personnel vers un pays tiers trouveront sans doute plus facilement leur chemin dans le labyrinthe législatif et institutionnel : voir notamment les compétences régionales en matière de permis de travail (permis à durée limitée ou indéterminée & certaines dispenses). Nous vous tiendrons au courant le plus vite possible dès que les mesures nationales nécessaires seront prises et communiquées par les autorités compétentes.

 

UPDATE 06/01/2021

Veuillez suivre les mises à jour de la réglementation en matière de circulation des personnes, d’emploi et de mobilité professionnelle sur les sites officiels suivants.

Circulation des personnes

Les conditions d’accès au territoire britannique pour les citoyens belges sont décrites de manière schématique sur le site web des Affaires étrangères : https://diplomatie.belgium.be/fr/brexit/les_belges_au_royaume_uni

On trouve plus de détails pour l’accès au Royaume-Uni sur les sites britanniques, tels que : https://www.gov.uk/guidance/new-immigration-system-what-you-need-to-know 

Quant aux conditions d’accès au territoire belge pour les citoyens britanniques, elles sont brièvement expliquées sur le website des Affaires étrangères : https://diplomatie.belgium.be/fr/brexit/les_britanniques_en_belgique

Emploi et travail

Permis de travail

NB : concernant le Single Permit, en général (c.-à-d. pour les ressortissants de tous les pays tiers), on espère que l’intégration des différentes procédures fédérales (Office des étrangers pour le permis de séjour) et régionales (permis de travail) aboutira, dans le courant de 2021, à un seul flux intégré permettant de réduire les délais de plusieurs semaines ou mois.

Sécurité sociale

D’une part, en vertu de l’Accord de retrait, les droits de sécurité sociale acquis avant le 31/12/2020 pourront être prolongés, aussi longtemps que la situation personnelle se poursuivra sans interruption.

D’autre part, la situation de sécurité sociale des personnes qui ne sont pas couvertes par l’Accord de retrait (nouvelles situations de travail et de séjour à partir du 01/01/2021) est réglée au niveau européen dans l’Accord UE-UK du 24 décembre 2020 sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Questions ? socialsecurity.be

Détachement et voyages d'affaires

BusinessEurope n’a cessé d’insister pour négocier entre l’UE et le Royaume-Uni le statu quo, c.-à-d. la continuation des conditions actuelles pour les déplacements professionnels de courte durée. Ce souhait a été entendu par les négociateurs de l’accord post-Brexit !

En outre, la Belgique aurait demandé de figurer dans la liste des pays dits de « catégorie A » qui, en application de l’accord UE-UK du 24 /12/2020, pourront continuer à pratiquer le détachement temporaire de travailleurs salariés et indépendants entre les deux pays pendant une période pouvant durer jusqu’à 15 ans.

Par ailleurs, des dispositions ont été prises dans l’accord commercial et de coopération UE-UK pour faciliter les voyages d'affaires de courte durée et les détachements temporaires d'employés hautement qualifiés. Malgré la fin de la libre prestation de services, les fournisseurs de services de l'UE souhaitant offrir des services au Royaume-Uni ne seront pas traités moins favorablement que les opérateurs britanniques dans les domaines couverts par l'accord, à condition qu'ils respectent les règles britanniques.

Reconnaissance des qualifications

  • Be-Assist (centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles)

 

Remarque finale : Dans toutes ces matières, nous espérons pouvoir vous donner plus d’informations juridiques et pratiques au fur et à mesure des mises à jour qui seront faites sur les différents sites web officiels.

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