Digital Services Act : illégal offline = illégal online

Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique concernant la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette nouvelle loi réglemente la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet, des sociétés d'hébergement, des plateformes en ligne, des moteurs de recherche et des places de marché pour les activités menées par l'intermédiaire de leurs services. Il s'agit de la première loi au monde à introduire des règles poussées pour les plateformes en ligne et les moteurs de recherche.


Tine Debaes, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
05 May 2022

Paquet législatif relatif aux services numériques

Le cadre juridique des services numériques n'a plus été modifié depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Or, les technologies et services numériques ont depuis lors évolué plus rapidement que jamais. En décembre 2020, la Commission européenne a présenté le paquet législatif relatif aux services numériques, composé de la loi sur les services numériques (DSA) et de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ‘DMA’). Ces deux initiatives législatives visent à améliorer, moderniser et clarifier les règles applicables aux services numériques.

Loi sur les marchés numériques (DMA)

Les géants technologiques tels que Google, Apple, Facebook et Amazon ont un impact majeur sur le marché intérieur. Leur position très forte sur le marché leur permet de bloquer l'accès de leurs concurrents au marché ou de réduire leur pouvoir de marché. C'est pourquoi ils sont parfois aussi appelés ‘portiers’ (gatekeepers).

Afin de lutter contre la concurrence déloyale, les autorités de la concurrence doivent actuellement établir les infractions par le biais du droit de la concurrence classique. Cela se révèle juridiquement et factuellement complexe, de sorte qu'en pratique, il faut souvent beaucoup de temps avant qu'une sanction puisse être imposée. Le DMA y remédie en imposant des obligations et interdictions claires aux ‘portiers’. Ainsi, la pratique de ’self-preferencing’ - qui consiste à classer les services et produits offerts par le portier lui-même plus haut que des services ou produits similaires offerts par des tiers présents sur sa plateforme - figure sur la liste des pratiques interdites.

Loi sur les services numériques (DSA)

Ce qui est illégal offline doit également être illégal online, tel est le principe de base du DSA. Afin de garantir la sécurité des produits et des services proposés sur les marchés en ligne, les plateformes en ligne doivent désormais collecter et afficher les données des commerçants selon le principe ‘connaissez votre client commercial’. Cela va des coordonnées du commerçant à la déclaration selon laquelle il ne propose que des produits conformes à la réglementation européenne.

Le DSA permettra également aux gens de mieux contrôler ce qu'ils voient en ligne. Les utilisateurs obtiendront de meilleures informations sur les raisons pour lesquelles un contenu spécifique leur est recommandé. La publicité ciblée pour les mineurs sera interdite, tout comme l'utilisation de données sensibles telles que l'orientation sexuelle, la religion ou l'origine ethnique.

Le champ d'application de la loi est très large ; le DSA s'appliquera à tous les intermédiaires offrant des services numériques au sein de l'Union européenne. Cependant, les obligations seront proportionnées à la nature des services et au nombre d'utilisateurs de l’intermédiaire. Les très grandes plateformes en ligne (services comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne) seront donc soumises à des exigences plus strictes que les micro- et petites entreprises.

Prochaines étapes

Le texte de l'accord politique fait à présent l'objet d'un examen juridico-technique approfondi, après quoi il sera soumis pour approbation formelle au Conseil et au Parlement européens. Ce processus prendra encore plusieurs mois. L'objectif est de pouvoir voter simultanément sur le DSA et le DMA lors de la réunion plénière du Parlement européen du 4 juillet 2022.

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