Le Conseil Ecofin suscite de l’inquiétude

Le Conseil Ecofin (les ministres des Finances des différents États membres de l’UE) s’est réuni le mardi 15 mars. Les résultats de cette réunion - plus précisément la position sur le CBAM et l’absence de position sur un impôt minimum - préoccupent quelque peu la FEB.


Sofie Declerck, COMPETENCE CENTRE EUROPE & INTERNATIONAL Koen De Munck, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT Sebastiaan Marien, COMPETENCE CENTRE ENERGY, CLIMATE & MOBILITY
22 March 2022

CBAM

Le Conseil a adopté une position sur le CBAM, qui devrait conduire à l’adoption de la proposition après des discussions avec le Parlement européen au cours des ‘trialogues’. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) est l’un des fers de lance du paquet ‘Fit for 55’ de la Commission européenne. Le CBAM obligera les importateurs de certains biens produits dans des pays dont les politiques climatiques sont moins ambitieuses que celles de l’UE à payer une taxe basée sur la quantité de gaz à effet de serre émis lors de la production. Ainsi, la Commission européenne veut encourager d’autres pays à mener une politique climatique et créer un ‘level playing field’ en éliminant le désavantage financier que subissent les producteurs basés dans l’UE à cause de la politique climatique européenne.

Le Conseil a retenu la plupart des éléments de la proposition initiale, tels que le champ d’application. La FEB regrette toutefois que le Conseil retarde une décision sur le démantèlement des quotas gratuits du secteur CBAM et poursuive cette discussion dans le cadre de la proposition ETS. Pour la FEB, ce démantèlement ne peut se faire que si le bon fonctionnement du CBAM est démontré et ne peut être mis en œuvre pour la partie de la production européenne qui est exportée. Les exportations couvertes par le CBAM subiraient sinon un grand préjudice concurrentiel global, ce qui ne peut être l’intention de la proposition.

Impôt minimum de 15%

L’une des principales raisons de l’absence d’accord sur l'impôt minimum de 15% pour les multinationales dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions EUR est la grande incertitude qui entoure encore la mise en œuvre correcte des règles dites GloBE contenues dans le deuxième pilier. Le processus préparatoire est donc loin d’être terminé au niveau de l’OCDE. Ainsi, le secrétariat de l’OCDE a encore publié de nombreuses clarifications la veille du Conseil Ecofin. Certains États membres ont donc estimé qu’il était important que la plupart de ces incertitudes soient levées avant que l’Union ne passe à l’étape suivante.

La France souhaite toujours que le deuxième pilier soit transposé dans la législation nationale d’ici 2023. Le fait que l’Union européenne veuille être la première à faire le pas d’un impôt minimum, suscite néanmoins l’inquiétude de la FEB. On ne sait toujours pas ce que feront les autres partisans de l’impôt minimum. La difficile réforme du système fiscal américain n’est en tout cas pas de bon augure. Une mise en œuvre prématurée créerait des conditions de concurrence inégales pour les entreprises européennes, de sorte qu’un calendrier trop strict est totalement à exclure. En revanche, une coordination approfondie avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union reste nécessaire. Malheureusement, jusqu’à présent, presque aucune attention n’a été consacrée à la prévention de la double imposition. Or, un mécanisme amélioré de résolution des litiges est une nécessité absolue.

Enfin, les travaux relatifs à la réaffectation des droits fiscaux aux marchés où opèrent les multinationales (premier pilier) accusent également un retard important. Les États membres ont approuvé un paquet comprenant les deux piliers. Ici aussi, le manque de clarté est source de réticence.

FEB - Suite au Conseil Ecofin du 15 mars, la FEB demande que les trialogues sur l’introduction du CBAM ne commencent que lorsqu’il y aura des accords clairs sur le maintien des quotas gratuits pour la partie de la production des secteurs CBAM qui est exportée. Si tel n’était pas le cas, les biens produits dans l’UE subiraient un désavantage en termes de prix dans les pays ayant une politique climatique moins ambitieuse.
En ce qui concerne le deuxième pilier, la FEB demande

  • De rédiger des règles en bonne connaissance des pratiques des entreprises ; à cet égard, l’expertise du monde des entreprises peut être utile.
  • De mettre en place une communication simple et claire pour les entreprises, il est essentiel qu’elles puissent bénéficier de la prévisibilité nécessaire !
  • D’élaborer un système contraignant de règlement des litiges qui permette de résoudre rapidement les conflits entre les entreprises et les pays et entre les pays eux-mêmes.

Photo : ©Shutterstock

Our partners

Business Issues

An optimum business environment is vital for a sound economy and sustainable growth. FEB aims to help create and maintain such an environment by, among other things, closely monitoring all issues of direct relevance to businesses. Here, grouped into 17 themes, are the issues on which FEB focuses most of its attention and action.


newsletters and press releases

Subscribe now and receive every week the latest articles directly in your mailbox