L’Europe se dote d’un système de contrôle des acquisitions étrangères

La proposition de la Commission européenne établissant un cadre européen pour le filtrage (screening) des investissements directs étrangers a été adoptée le 14 février 2019 par le Parlement européen à une majorité écrasante : 500 voix pour, 49 contre et 56 abstentions. Les États membres au sein du Conseil devront encore se prononcer définitivement sur le texte le 5 mars 2019.

Written by Thomas Julien, COMPETENCE CENTRE EUROPE & INTERNATIONAL
Written on 20 February 2019

Ce vote témoigne d’un large consensus en Europe sur la protection à accorder aux industries stratégiques et aux technologies de pointe face à des ingérences extérieures qui menaceraient la sécurité nationale. En effet, l’Union européenne et la Belgique ne peuvent être naïves face à certaines stratégies industrielles de pays tiers, couplées à des objectifs politiques, notamment exercées à travers l’acquisition, par des entreprises publiques étrangères (‘State-Owned Enterprises’), de sociétés européennes actives dans des secteurs économiques sensibles.

Conscients de ces préoccupations légitimes liées à des motifs de sécurité et d’ordre public, la FEB, en étroite concertation avec les organisations patronales régionales VOKA, UWE et BECI, a examiné l’an dernier la proposition de règlement de la Commission, et la accueillie de manière favorable et constructive.

Principaux éléments du future cadre règlementaire

  1. Création d’un dispositif d’échange d’information entre États membres, et avec la Commission européenne, sur les risques potentiels à l’encontre de la sécurité et de l’ordre public, et qui dérivent de participations étrangères dans certains domaines stratégiques tels que les infrastructures critiques, la défense, les médias, l’approvisionnement en énergie, la cybersécurité…
  2. Possibilité pour la Commission européenne d’émettre un avis non contraignant quant aux investissements internationaux qui porteraient atteinte à des projets ou programmes de l’Union.
  3. Liste de standards minimums que les mécanismes de filtrage nationaux devront respecter.
  4. Introduction de délais stricts pour le traitement des dossiers d’investissement faisant l’objet d’un contrôle, accompagnés de conditions garantissant la confidentialité des données transmises.

Assurer l’équilibre entre ouverture et protection

Toutefois, une attention particulière doit être accordée à l’équilibre entre, d’une part, la protection des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres et, d’autre part, le maintien de l’ouverture aux investissements étrangers – un principe fondamental des Traités européens et un élément fort important pour notre pays.

Plusieurs questions opérationnelles se posent dès aujourd’hui bien que l’entrée en vigueur du cadre européen n’interviendra qu’après une période de 18 mois après son approbation à l’échelon européen. Le processus de mise en œuvre du règlement par la Belgique devra notamment définir qui est compétent pour répondre aux demandes d’informations de la Commission européenne et des autres États membres ou comment l’information sera récoltée auprès des opérateurs économiques.

La FEB a également été informée de la réflexion en cours, dans le chef des autorités belges, sur l’introduction potentielle d’un système national ou régional de filtrage des investissements. Compte tenu de l’importance majeure que revêtent les actifs étrangers pour notre économie, la FEB appelle les autorités concernées à envisager un mécanisme au périmètre clairement délimité, répondant à la nécessité de protection de l’intérêt national mais qui conserve l’impératif économique d’ouverture aux capitaux étrangers dans le plein respect du droit de l’Union européenne.


Our partners

Business Issues

An optimum business environment is vital for a sound economy and sustainable growth. FEB aims to help create and maintain such an environment by, among other things, closely monitoring all issues of direct relevance to businesses. Here, grouped into 17 themes, are the issues on which FEB focuses most of its attention and action.

Subscribe to newsletter

Subscribe now and receive every week the latest articles directly in your mailbox