Provisions pour pécule de vacances – Bilans au 31 décembre 2019

L'Administration des contributions directes a accepté les taux proposés par la FEB pour les provisions pour pécule de vacances.


Jean Baeten, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
02 March 2020

Les montants portés en compte, au 31 décembre 2019, par les entreprises dans leurs bilans pour le paiement du pécule de vacances de leur personnel en 2020 peuvent être considérés comme frais professionnels pour autant qu'ils ne dépassent pas :

- 18,20% des rémunérations fixes et variables allouées en 2019 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, moins le pécule de vacances supplémentaire octroyé en 2019 en vertu de l’article 62bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (ce pécule de vacances ne peut pas non plus être intégré dans la base de calcul à laquelle s’applique le pourcentage précité) ;

- 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2019 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Le flexi-salaire et le flexi-pécule payés en 2019 aux travailleurs flexi-job ne peuvent être pris en compte dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2020.

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