Provisions pour pécule de vacances – Bilans au 31 décembre 2017

Sous réserve de la réponse de l’Administration des contributions directes, la FEB a proposé les taux suivants pour les provisions pour pécule de vacances comptabilisées dans les bilans au 31 décembre 2017 et qui peuvent être admises en frais professionnels.


Jean Baeten, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
04 December 2017

Il s’agit des taux suivants :

- 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2017 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, moins le pécule de vacances supplémentaire octroyé en 2017 en vertu de l’article 62bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (ce pécule de vacances ne peut pas non plus être intégré dans la base de calcul à laquelle s’applique le pourcentage précité) ;

- 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2017 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Pour le reste, nous voulons vous rappeler que flexi-salaire et le flexi-pécule payés en 2017 aux travailleurs flexi-job ne peuvent être pris en compte dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2018, puisque l'employeur doit payer le flexi-pécule en même temps que le flexi-salaire.

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