Révision de la directive responsabilité du fait des produits

La directive actuelle sur la responsabilité du fait des produits fournit un cadre général équilibré aux citoyens qui cherchent à obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des produits défectueux. Cependant, ces règles datent de 1985 et ne sont donc pas adaptées à toutes sortes de nouvelles technologies numériques. La révision vise donc à moderniser les règles existantes. Il est prévu explicitement que les dommages causés par des logiciels ou des systèmes d’IA (par exemple, les dommages causés par un robot de nettoyage défectueux) seront également récupérables au titre de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits.

La proposition de directive vise également à créer des conditions de concurrence équitables pour les fabricants à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Lorsque les consommateurs subissent des dommages du fait de produits dangereux importés de l’extérieur de l’UE, ils pourront désormais se tourner vers l’importateur ou le représentant du fabricant dans l’UE pour obtenir une indemnisation.

Directive sur la responsabilité en matière d’IA

La proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA doit compléter le cadre général de la responsabilité du fait des produits. Elle contient des règles qui s’appliqueront spécifiquement aux dommages causés par les systèmes d’IA. L’objectif visé est que les personnes qui subissent des dommages du fait de la technologie de l’IA puissent être indemnisées de la même manière que si elles avaient subi des dommages dans d’autres circonstances.

À cet effet, la directive prévoit deux nouvelles mesures importantes. Premièrement, l’introduction d’une présomption de causalité allège la charge de la preuve pour les victimes. Deuxièmement, il sera plus facile pour les victimes d’obtenir des preuves pertinentes. Ainsi, elles pourront demander au juge de mettre à disposition certaines informations sur (le fonctionnement des) systèmes d’IA, afin d’identifier la ou les personnes responsables et de déterminer la ou les fautes éventuelles.

FEB – Une nouvelle adaptation du droit au monde numérique s’impose. Dans ce contexte, il faudra veiller à préserver l’équilibre entre l’innovation, d’une part, et la protection d’autres intérêts, d’autre part. 

Pour la « proposition de révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits » : cliquez ici.

Pour la « proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle » : cliquez ici.

Photo ©belga