CETA : la Belgique demande l’avis de la Cour européenne de Justice sur le système « ICS »

La Belgique a officiellement soumis sa demande d’avis à la Cour de Justice de l’Union européenne sur le tribunal d’arbitrage entre investisseurs et États (ICS) prévu dans l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et l’Union européenne – CETA.


Thomas Julien, COMPETENCE CENTRE EUROPE & INTERNATIONAL
12 September 2017

Cette demande fait suite à la déclaration intrabelge adoptée par le comité de concertation le 27 octobre 2016. Cette déclaration, annexée au texte de l’accord, avait alors permis la signature du CETA par la Belgique.

La demande d’avis belge à la CJUE, datée du 6 septembre dernier, porte sur la compatibilité de certains aspects du CETA liés au règlement des différends entre investisseurs et États avec les Traités européens, en ce compris les droits fondamentaux et à la lumière de l'avis 2/15.

Contrairement à certaines affirmations, l’Investor Court System (ICS) avait déjà été introduit dans le CETA par la Commission européenne avec l’accord du Canada en février 2016. L’ICS remplace l’ancien système d’arbitrage « privé » (ISDS) en prévoyant la création d’un tribunal public, permanent et indépendant chargé de trancher les litiges entre investisseurs privés et États. La Commission travaille actuellement à l’élaboration détaillée de ce nouveau système.

L’Avis 2/15 de la CJUE, rendu en mai 2017 et portant sur l’accord de libre-échange UE - Singapour, clarifie quant à lui le partage des compétences en matière commerciale entre l’Union européenne et les États membres. Il y est établi que l'UE ne dispose pas d'une compétence exclusive en matière de règlement des différends entre investisseurs et États. Ce système d’arbitrage doit donc faire l’objet d’une approbation explicite de la part de chacun des 28 États membres en plus de celle de l’Union européenne.

La ratification du CETA par la Belgique dépend directement de cette saisine de la Cour de Justice. Plusieurs entités fédérées de notre pays ont affirmé attendre que la CJUE se soit prononcée sur le système ICS avant de ratifier l’accord commercial, conformément à la déclaration du 27 octobre 2016. En termes de délais, l’avis de la Cour ne sera vraisemblablement pas connu avant 12 à 18 mois au minimum.

Néanmoins, rappelons que le CETA entrera en vigueur provisoirement dès ce 21 septembre 2017 pour plus de 95% de son contenu, dont l’ensemble des abaissements tarifaires. Le système ICS est exclu de l’application provisoire en attendant la ratification pleine et entière de l’accord par tous les États membres de l’Union. Une tâche qui est dévolue à plus de 40 parlements nationaux et régionaux, dont 7 assemblées parlementaires en Belgique…

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