La « class action » pour les PME : un remède ultime

Début août, notre pays a été secoué par la crise du Fipronil. Des dizaines d’exploitations avicoles ont été bloquées par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) parce qu’elles avaient produit des œufs susceptibles d’avoir été contaminés par un insecticide (Fipronil). Le gouvernement belge a réagi promptement par la création d’une task force. Dix mesures ont été convenues pour juguler la crise. L’une d’entre elles sort du lot : l’extension de l’action collective aux PME, celle-ci étant jusqu’ici réservée aux consommateurs.


Philippe Lambrecht, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
06 September 2017

Nous parlons d’action collective (ou d’action en réparation collective) lorsqu’un groupe de personnes qui ont été lésées par un même fait introduit une action en justice, en se faisant représenter par un représentant du groupe.

Depuis septembre 2014, les consommateurs ont la possibilité en Belgique d’intenter des actions collectives contre des entreprises. Prochainement, les PME pourront faire de même. La PME s’entend au sens très large. 98% des entreprises belges entreraient en ligne de compte. Du côté de la défense, il n’y a pas d’extension du champ d’application. Les actions collectives ne demeurent possibles qu’à l’encontre d’entreprises et donc pas à l’encontre d’institutions publiques, par exemple.

La FEB est préoccupée par cette décision. La portée de la législation relative à l’action collective dépasse en effet la crise du Fipronil et mérite dès lors une analyse approfondie de son impact potentiel, ainsi qu’un débat plus large avec toutes les parties prenantes concernées. À cet égard, la FEB souligne qu’il faut en tout cas éviter que l’action collective belge prenne les traits de la variante nord-américaine. Aux États-Unis, les entreprises paient un lourd tribut pour l’action collective, notamment en raison des risques accrus de procès et d’augmentation considérable des primes d’assurance. Grâce à l’exclusion de la possibilité d’intenter une action collective sur la base d’un dommage extracontractuel, ce travers est évité pour le moment. C’est un point positif.

Cela étant dit, il est presque certain que prochainement, 98% des entreprises belges pourront se regrouper pour intenter ensemble une action contre une autre entreprise. Bien qu’elle se montre réticente, la FEB souligne que ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose, pour autant que cette nouvelle possibilité soit utilisée avec discernement. Le fait qu’une action collective soit devenue une option pour les PME ne doit pas faire en sorte que l’on se tourne plus souvent vers la justice plutôt que de privilégier une solution amiable. L’action collective doit demeurer le remède ultime. Le dialogue et la négociation en dehors du tribunal (également connus sous le nom de règlement extrajudiciaire des litiges ou Alternative Dispute Resolution, ADR en abrégé) sont et restent dans la plupart des cas la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour trouver une solution.

Outre les juges, les entreprises et les organisations qui demain pourront lancer des class actions assument donc également une grande responsabilité. En effet, elles devront veiller à ne pas utiliser cette procédure à la légère.

Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général

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