Vers une ‘class action’ européenne ?

Le 25 novembre 2020, l’UE a adopté une directive qui oblige les États membres à permettre des 'class actions' ou actions de groupe pour protéger les consommateurs sur leur territoire. La Belgique connaît déjà une forme d’action collective depuis septembre 2014. La transposition de la nouvelle directive ne devrait donc pas apporter de grands changements en Belgique.


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
12 January 2021

Pourquoi une 'class action' européenne ?

En 2013, la Commission européenne a publié une recommandation aux États membres demandant de permettre des actions représentatives en réparation collective. 19 des 28 États membres de l’époque - dont la Belgique, mais aussi la majorité de nos pays voisins - ont introduit dans l’intervalle une forme d’action collective dans leur système juridique. Les différences entre les diverses ‘class actions’ sont toutefois importantes.

Face au constat de ces grandes différences et à la probabilité croissante de dommages de masse résultant de la digitalisation et de la globalisation, la Commission européenne a décidé que le moment était venu de mettre en place une ‘class action’ européenne. Cela lui semblait le moyen approprié pour garantir un accès effectif des consommateurs à la justice et rendre plus efficace l’application du droit européen de la consommation.

La directive ne prévoit toutefois pas une harmonisation complète, elle laisse une grande liberté aux États membres. Elle doit être transposée en droit belge pour la Noël 2022.

Que change la nouvelle directive pour la Belgique ?

L’action belge en réparation collective (2014) semble, à première vue, remplir la plupart des conditions de la nouvelle directive UE. Celle-ci prévoit que chaque État membre doit permettre que des organisations de consommateurs représentent un groupe de consommateurs devant le juge lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice à la suite d’une violation de la législation européenne en matière de consommation. De cette manière, les consommateurs devraient pouvoir demander à la fois la cessation du comportement préjudiciable et une indemnisation pour les dommages subis. Un certain nombre de mesures spécifiques sont prévues concernant l’obtention de preuves et les délais de prescription. De plus, les entreprises qui ne respectent pas les mesures ordonnées par le juge doivent pouvoir être sanctionnées. Tous ces éléments sont déjà réglés de l’une ou l’autre manière en droit belge. La législation belge va même plus loin que la directive UE à certains égards. Ainsi, en Belgique, un groupe de PME peut aussi intenter une action collective. On attend à présent de voir comment le législateur belge transposera la directive. Celle-ci ouvre effectivement de nombreuses options. Ainsi, les États membres peuvent permettre le financement d’une class action par des tiers ('Third party funding'), moyennant certaines garanties.

FEB – La FEB n’a jamais été favorable à une class action. Elle continue donc d’attacher une grande importance aux garanties contre les excès nord-américains, contenues tant dans la législation belge que dans la nouvelle directive européenne. De plus, l’harmonisation entre les États membres est importante pour éviter le ‘forum shopping’. La FEB préconise donc que le législateur belge transpose fidèlement la directive et n’adapte pas la législation belge plus que ce qui n’est strictement nécessaire.

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