Introduction d’une redevance forfaitaire pour les notifications de concentration

Le 21 décembre dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à transposer la directive (UE) n° 2019/1 (dite ECN+) qui vise à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.


François-Guillaume Eggermont, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
18 January 2022

S’il s’agit globalement d’une transposition fidèle à la directive, la FEB s’inquiète toutefois de l’ajout d’une disposition qui prévoit une rétribution à charge des entreprises notifiant une opération de concentration.

Cette redevance forfaitaire prévue par le projet de loi s’élève à 52.350 EUR pour une concentration ou à 17.450 EUR pour une concentration faisant l’objet d’une procédure simplifiée dont la partie ou les parties notifiantes doivent s’acquitter lorsqu’elles notifient leur concentration auprès de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC).

La FEB s’interroge sur le fondement de cette redevance, sa justification, sa proportionnalité, et se préoccupe de son incidence potentielle sur l’économie et en particulier sur les PME.

Cette disposition introduit d’abord une inégalité manifeste entre les concentrations qui doivent être notifiées auprès de la Commission européenne et celles, plus modestes, qui doivent être notifiées à l’Autorité belge de la Concurrence. En effet, la notification d’une concentration européenne est gratuite. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires mondial cumulé des entreprises concernées dépasse 5 milliards EUR et dont le chiffre d'affaires réalisé dans l'UE par au moins deux des entreprises concernées dépasse 250 millions EUR.

De plus, les montants proposés dans le projet de loi sont en totale disproportion avec les formules appliquées dans les autres États membres. En effet, avec les montants proposés, la Belgique se placerait en haut du classement des États membres pratiquant une telle redevance. À titre indicatif, parmi ces États membres, les médianes des montants minimaux et maximaux demandés lors de la notification d’une concentration s’élèvent respectivement à environ 3.500 EUR et 11.000 EUR.

La notification d’une concentration implique déjà une charge administrative et un coût très important dans le chef des entreprises concernées (frais d’avocats, bureau de consultance, banques d’investissement, etc.). Une charge supplémentaire risque de dissuader certaines concentrations. Imposer de nouveaux obstacles dans le processus de croissance des entreprises envoie un signal négatif à l’ensemble de la chaîne de valeur (de l’entrepreneur à l’investisseur) et risque de peser sur la compétitivité de l’économie belge.

Sans nier l’utilité d’un contrôle raisonnable des concentrations pour le maintien d’une économie compétitive au bénéfice des consommateurs et des acteurs économiques, la FEB tient à rappeler qu’une concentration est en soi une opération tout à fait légale et dans la majorité des cas bénéficiaire pour l’économie et les consommateurs. Dès lors, une restriction excessive de la faculté de deux ou plusieurs entreprises de fusionner s’apparente à une entrave à la liberté d’entreprendre, laquelle est consacrée par le livre II du Code de droit économique.

Photo ©Shutterstock

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