Business to Consumer : nouvelles règles européennes

Le 20 mai dernier, deux directives européennes ont été approuvées, qui apportent des modifications importantes à la réglementation européenne sur la vente aux consommateurs. Elles modifient e.a. la garantie légale et instaurent un régime spécifique pour la vente de produits numériques (ou 'contenu numérique') tels que les logiciels, la musique, les livres électroniques, etc., et de services numériques comme le stockage dans le cloud ou l'accès aux médias sociaux.


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
12 June 2019

La réforme de la réglementation de la vente aux consommateurs comprend deux volets :

  • La Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques -> Lire plus ;
  • La Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE -> Lire plus.

Entrée en vigueur
Les États membres de l'UE doivent transposer ces deux directives en droit national d'ici au 1er juillet 2021 et les entreprises devront en appliquer les règles à partir du 1er janvier 2022.

Les textes des deux directives peuvent être consultés ici.

FEB – Au moment où la Commission européenne a lancé les propositions de directive sur la vente de biens et de contenu numérique, son ambition était une harmonisation maximale. Or, dans les directives finalement approuvées, le législateur a opté pour l'harmonisation minimale sur plusieurs points essentiels. Il s'agit d'une occasion manquée de créer un level playing field sur le territoire de l’Union européenne pour ce qui est de la vente B2C. Ainsi, les États membres pourront par exemple appliquer des délais de garantie légale différents, ce qui pose problème pour les ventes transfrontalières.

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