Report des soldes, dispense d’inscription à la BCE et ventes en liquidation

La ministre Muylle a annoncé que les soldes d’été seront reportées au 1er août 2020. Dans l’intervalle, cette mesure a été concrétisée dans une proposition de loi qui sera traitée prochainement par la Chambre des représentants. 


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
23 April 2020

Cette proposition de loi contient également deux autres dispositions. D’une part, une dispense temporaire de modification de l’inscription existante auprès de la Banque-Carrefour des entreprises pour les entreprises qui, sous la pression de la crise du coronavirus, doivent temporairement adapter leurs activités. D’autre part, elle prévoit la possibilité de suspendre la vente en liquidation pour la durée de la fermeture obligatoire.

Soldes
À la lumière de la fermeture obligatoire des magasins physiques, il a été décidé de reporter les soldes d’été. En raison de la fermeture obligatoire de leurs établissements physiques, de nombreux commerçants ne pourront pas réaliser des volumes de vente normaux à des prix normaux. Le gouvernement a dès lors décidé de leur accorder un délai supplémentaire pour vendre à des prix normaux.

Le Code de droit économique, qui régit les soldes et la période d’attente, a été modifié dans ce sens. La période des soldes, qui devait normalement commencer début juillet 2020, est reportée, à titre exceptionnel, au 1er août 2020. Cela vaut uniquement pour la Belgique. La période d’attente (à savoir la période d’un mois précédant les soldes au cours de laquelle des prix promotionnels ne peuvent être appliqués) est également reportée d’un mois et couvrira donc, cette année, le mois de juillet. Il convient de préciser qu’au cours de la période d’attente, certaines formes de promotion telles que la vente couplée sont malgré tout autorisées.

Dispense temporaire de modification de l’inscription à la BCE
Un assouplissement temporaire des règles relatives à l’inscription d’entreprises à la BCE est introduit. Sur la base des dispositions actuelles du Code de droit économique, une entreprise est obligée de demander une modification de son inscription existante, par une adaptation du code d’activité (code Nacebel), lorsqu’elle entend organiser ses activités d’une manière différente. La proposition de loi permet une exception temporaire à cette obligation. Le but est de répondre aux besoins des entreprises qui, sous la pression de la crise du coronavirus, vont temporairement mener leurs activités de manière différente. Elles ne sont donc pas tenues de remplir les formalités précitées et d’en supporter les coûts. Il peut s’agir d’un détaillant qui met temporairement en place une activité de commerce électronique afin de générer un certain revenu pendant la période de fermeture.

Ventes en liquidation
Le Code de droit économique prévoit une durée maximale pour les ventes en liquidation de magasins (5 mois ou 1 an). Les interruptions de ces ventes en liquidation ne donnent pas lieu à une prolongation de cette durée maximale, ce qui est injuste compte tenu de la fermeture obligatoire imposée dans le cadre des mesures liées à la crise du coronavirus. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit que les magasins et les commerces de détail qui ont été fermés, pendant leur vente en liquidation, en raison des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus peuvent considérer que cette vente en liquidation est suspendue pendant la durée de leur fermeture. De cette façon, on garantit qu’ils pourront toujours disposer des 5 mois complets ou de l’année entière.

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