Droit de la consommation : nouvelles règles en préparation pour le recouvrement des factures impayées

Le mercredi 11 mars, la Commission Économie de la Chambre a approuvé une proposition de loi qui rend le recouvrement des factures impayées auprès des consommateurs plus complexe, mais aussi plus onéreux pour les entreprises. La proposition a pour objectif de combattre les abus et d’éviter que les consommateurs qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures ne soient acculés à la pauvreté. La FEB estime que cette proposition de loi manque son but.


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
25 March 2020

La proposition de loi, qui ne deviendra loi que si elle est approuvée par l’assemblée plénière de la Chambre, instaure un délai de paiement minimum de 20 jours calendrier. Dans de nombreux cas, l’entreprise ne pourra donc plus valablement inscrire dans ses conditions contractuelles que le consommateur doit payer ses factures au comptant. Si la facture n’est pas payée 20 jours après son expédition, l’entreprise est tenue d’envoyer un rappel de paiement sans frais comportant un contenu obligatoire détaillé. Des frais pour paiement tardif peuvent être imputés au plus tôt 10 jours après l’envoi de ce rappel. Au total, il s’écoule donc au moins 30 jours avant qu’une entreprise puisse demander des frais et intérêts de retard au consommateur qui néglige de payer la facture de produits ou de services qu’il a déjà reçus dans la plupart des cas. De plus, les frais et intérêts de retard que l’entreprise peut réclamer sont plafonnés par la loi.

FEB - La FEB s’inquiète parce que cette proposition de loi fait porter l’entièreté du risque de paiement par l’entreprise et compromet ainsi sa situation financière. De plus, la FEB prévoit que cette proposition de loi rendra difficiles ou même impossibles certains services. Pensons par exemple aux travaux de réparation urgents. Une entreprise réfléchira à deux fois avant d’accepter une telle mission urgente parce qu’elle ne pourra plus demander le paiement immédiat et n’aura donc pas de garantie de paiement. Ce nouveau régime est en outre en contradiction avec le droit de rétention de l’entreprise. Une autre problématique concerne la prestation continue de services, comme la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau, etc. Légalement, ces entreprises ne peuvent pas cesser la fourniture en cas de défaut de paiement. C’est ainsi que les factures impayées s’accumulent rapidement, avec toutes les conséquences que cela aura pour le consommateur et pour l’entreprise impayée.

La FEB estime dès lors que cette proposition de loi manquera son but et n’entraînera pas dans la pratique une réduction de l’endettement du consommateur, au contraire. En revanche, elle générera pour les entreprises des charges administratives et financières supplémentaires. Dans le contexte de la crise du coronavirus, la FEB demande que le parlement mette ce dossier provisoirement en veilleuse. La crise actuelle constitue en effet un énorme défi pour les entreprises. De plus, la proposition de loi mérite une analyse plus approfondie et un débat de fond avec toutes les parties prenantes.

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