La directive ‘omnibus’ modifie le droit européen de la consommation actuellement en vigueur

Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la directive 'omnibus'. Celle-ci modifie le droit européen de la consommation sur plusieurs points. Elle adapte principalement les directives UE à la nouvelle réalité des places de marché en ligne, mais introduit également de nouvelles sanctions pour les infractions de grande ampleur, pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée.


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
08 January 2020

Voici un aperçu des principales modifications :

Indication des prix des produits
Lorsqu'elles annoncent des réductions de prix, les entreprises doivent mentionner le prix le plus bas appliqué au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la réduction de prix. Les États membres peuvent prévoir des exceptions pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement.

Par ailleurs, les entreprises qui recourent à une fixation de prix personnalisée par consommateur sur la base d’un algorithme ou de toute autre technologie (prise de décision automatisée) doivent au préalable en informer explicitement le consommateur.

Pratiques commerciales déloyales
Une pratique commerciale déloyale et donc interdite est ajoutée à la liste noire des pratiques commerciales déloyales : l’interdiction de présenter un bien dont la composition et/ou les caractéristiques sont différentes comme étant identique à un bien commercialisé dans un autre État membre (‘dual quality’), à moins que ce ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs. Par exemple : proposer en France des biscuits dans le même emballage que des biscuits au beurre vendus en Belgique, alors que la version vendue sur le marché français ne contient pas de beurre.

Droit de rétractation
Contrairement à ce qui était prévu dans la proposition de directive initiale, le droit de rétractation dont disposent les consommateurs (en principe 14 jours) n’est pas rationalisé. Cela aurait pourtant été souhaitable à la lumière des abus dans ce domaine et dans un souci d’économie durable.

La directive précise la manière dont le droit de rétractation doit être exercé lorsque le bien fourni est composé d’un contenu numérique (par ex. logiciel, musique, enregistrement dans le cloud, mais aussi les médias sociaux et autres). Ainsi, l’entreprise peut bloquer l’accès au contenu numérique. Elle doit en outre s’abstenir de continuer à utiliser d’éventuelles données à caractère personnel que le consommateur aurait fournies ou créées dans le cadre de l’achat (rétracté) de contenu numérique.

Places de marché en ligne
La directive donne une définition d’une place de marché en ligne. Il s’agit d’un service utilisant un logiciel, y compris un site internet ou une application, qui permet aux consommateurs de faire des achats chez d’autres commerçants.

Les obligations des places de marché en ligne sont désormais ancrées dans la législation :

  • Le fournisseur d’une place de marché en ligne doit faire savoir aux consommateurs si les autres vendeurs auprès desquels ils peuvent faire des achats via sa plate-forme sont des professionnels ou d’autres consommateurs.
  • Lorsque le vendeur est un autre consommateur, le fournisseur de la place de marché en ligne doit l’informer que la protection des consommateurs ne s’applique pas.
  • Si le fournisseur de la place de marché en ligne et l’autre vendeur se sont réparti les obligations contractuelles à l’égard du consommateur, ils doivent en informer ce dernier.
  • Ils doivent également informer les consommateurs des paramètres utilisés pour le classement des résultats dans le cadre d’une recherche. Si un vendeur a payé pour donner un classement plus élevé à un produit donné, cela doit être mentionné.
  • Il est interdit de (faire) placer des appréciations fausses ou trompeuses.
  • Si un fournisseur d’une place de marché en ligne accepte des appréciations de consommateurs sur sa plate-forme, il doit vérifier que ces appréciations proviennent de consommateurs ayant effectivement acheté ou utilisé le produit en question. Cette information est jugée essentielle.

Contenu numérique
Aujourd’hui, la directive sur le droit des consommateurs s’applique uniquement dans le cadre de la vente aux consommateurs en échange d’un prix. La nouvelle directive permet explicitement aux citoyens de recourir au droit des consommateurs lorsqu’une entreprise leur fournit du contenu numérique en échange de données à caractère personnel (sauf si ces données sont nécessaires pour fournir le contenu numérique). Les données à caractère personnel sont donc explicitement considérées comme une forme de paiement.

Infractions de grande ampleur
Une infraction de grande ampleur est toute action ou omission qui est contraire au droit des consommateurs (1) et qui porte atteinte aux intérêts  collectifs de consommateurs domiciliés dans au moins trois États membres. Les États membres doivent prévoir, pour de telles infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les montants maximums des sanctions doivent au minimum s'élever à 4% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée ou à 2 millions EUR.

Entrée en vigueur ?
Cette directive doit encore être transposée en droit belge avant de s'appliquer aux entreprises belges. La date limite de transposition par l'État belge est fixée au 28 novembre 2021. Les entreprises devront ensuite appliquer ces dispositions à partir du 28 mai 2022.

(1) Les directives relatives aux clauses abusives, à l'indication des prix des produits, aux pratiques commerciales déloyales, aux droits des consommateurs et à la vente aux consommateurs.

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