Réforme du Conseil d’État : un pas vers une justice plus efficace ?

Le Conseil d’État est régulièrement discrédité lorsque le délai raisonnable des procédures est dépassé ou que ses arrêts ont des conséquences très importantes. On lui reproche donc souvent un formalisme excessif. 


Erik Peetermans, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
11 March 2014

Pour y remédier, il a fait l’objet récemment d’une réforme approfondie. Celle-ci repose sur trois lignes de force. La première vise à améliorer la relation avec le plaignant. La compétence du Conseil est étendue et le plaignant a la possibilité de soumettre une affaire à un ombudsman reconnu par la loi. Toutefois, les ombudsmans des services publics – comme les télécommunications, la SNCB ou le secteur de l’énergie – ne sont pas concernés !  La procédure formelle est alors suspendue pour un délai de 4 mois pour donner toutes ses chances à la médiation. Le deuxième volet améliore le traitement administratif des affaires. Ainsi, l’annulation pure et simple de décisions publiques a souvent des conséquences très lourdes, qui ne sont pas toujours proportionnelles à l’irrégularité en cause. Pour y remédier, la compétence de contrôle du Conseil a été affinée afin qu’il puisse faire preuve de plus de souplesse dans l’exercice de celle-ci. Ainsi, une autorité peut désormais réparer une petite illégalité sans que cela entraîne nécessairement l’annulation de toute la décision.  Enfin, le troisième volet se concentre sur l’organisation interne du Conseil et doit permettre aux magistrats de se concentrer sur leur dossier pour trancher les litiges plus rapidement. Il modernise notamment le système d’évaluation des magistrats et regroupe les différents rapports d’activité du Conseil dans un rapport annuel unique.

FEB – La longueur des procédures et les conséquences considérables de certains arrêts sont des faits connus depuis longtemps. Par cette réforme, déjà en grande partie entrée en vigueur, le gouvernement montre qu’il n’est pas sourd aux préoccupations des citoyens et des entreprises en la matière. La FEB estime que l’introduction de la possibilité de médiation et l’affinement du pouvoir d’annulation considérable sont des innovations procédurales importantes, qui peuvent faire la différence sur le terrain.  L’effet de la réforme devra évidemment être examiné à plus long terme, mais elle contient des éléments qui constituent un pas vers une justice plus rapide et plus efficace. Or, il s’agit là précisément d’une des 18 priorités de la FEB pour les prochaines élections. 

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