COVID-19 : Tout ce que vous devez savoir sur le chômage temporaire

UPDATE 31/03/2020 – Le 20 mars 2020, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour simplifier le système de chômage temporaire pour force majeure. Ce chômage temporaire pour force majeure est automatique, étendu et renforcé.

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises

  • Il est automatique en ce sens que l’entreprise doit se limiter à introduire une demande en mentionnant comme simple motif le COVID-19. Par dérogation au chômage temporaire pour force majeure classique, l’employeur ne doit pas préciser de justifications circonstanciées.
  • Il est étendu en ce sens que le dispositif est étendu aux travailleurs qui sont assignés à domicile, à titre préventif, au motif qu’un proche est contaminé par le COVID-19.
  • Il est renforcé en ce sens qu’il prévoit trois mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs impactés, via :
    • primo, une augmentation du taux de référence de 65% à 70%,
    • deuxio, la prise en compte des jours chômés dans le calcul du pécule de vacances du travailleur concerné,
    • tertio, le versement, au départ de l’ONEM, d’un complément journalier de 5,63 EUR par jour chômé. 

 

Ci-dessous : dossier complet Chômage temporaire à la suite de l'épidémie de CORONAVIRUS COVID-19

Selon la situation dans laquelle une entreprise se trouve, il existe deux types de chômage temporaire auxquels elle peut éventuellement recourir à la suite de la crise du coronavirus :

  • le chômage temporaire pour cause de force majeure ;
  • le chômage temporaire pour raisons économiques.

Les formalités sont différentes selon que l’on opte pour la force majeure ou pour les raisons économiques.

Depuis le 13 mars 2020, la piste de la force majeure a été profondément simplifiée. L’ONEM applique la force majeure avec souplesse et précise que si le chômage temporaire est lié au coronavirus, il est préférable que l’entreprise le demande pour cause de force majeure.

Il n’en demeure pas moins qu’une entreprise peut recourir au chômage temporaire pour raisons économiques si elle le souhaite. Dans ce cas, les procédures et formalités habituelles s’appliquent dans une large mesure. Les conditions et modalités sont différentes pour les ouvriers et les employés.

Grâce à la CCT n° 147 récemment conclue, les entreprises en difficulté peuvent, même en l’absence de régime sectoriel, recourir au chômage économique pour leurs employés, et ce, de manière plus simple et plus rapide, c’est-à-dire sans devoir conclure de CCT d’entreprise ni établir de plan d’entreprise.

Pour plus d’information sur la procédure et les formalités, consultez les feuilles info E1 et T2 et les FAQ de l’ONEM.

 

Chômage temporaire pour cause de force majeure

De quoi s’agit-il ?

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l'exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

Depuis le 13 mars 2020 (et pendant toute la durée des mesures gouvernementales), une application souple de la notion de force majeure est acceptée et toutes les situations de chômage temporaire liées au Coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire pour cause de force majeure, même si, par exemple, il est encore possible de travailler certains jours.

Pour quels travailleurs ?

Le chômage temporaire pour cause de force majeure peut s’appliquer aux ouvriers et employés, aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire (éventuellement renouvelable) et aux apprentis qui suivent une formation en alternance. Le chômage temporaire pour force majeure ne s’applique pas aux agents statutaires du secteur public et aux étudiants.

Nous renvoyons au site internet de l’ONEM pour une liste d’exemples de travailleurs relevant du chômage temporaire pour force majeure.

Formalités pour l’employeur

L’employeur doit introduire le plus rapidement possible une déclaration électronique DRS scénario 5 pour les travailleurs mis en chômage temporaire. Sur la base de cette DRS, les organismes de paiement et l’ONEM pourront déterminer le montant de l’allocation à verser aux chômeurs temporaires.

Les formalités ont été simplifiées (voir site web de l'ONEM) de manière à ce qu’un certain nombre de démarches ne soient (provisoirement) plus nécessaires :

  • Pendant toute la durée des mesures (provisoirement jusqu'au 05.04.2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures prises par gouvernement sont prolongées ou renforcées.
  • L’employeur ne doit plus délivrer, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés d’être en possession d’une carte C3.2A durant ces 4 mois. 

 

Chômage temporaire pour raisons économiques

De quoi s’agit-il ?

Il est question de chômage temporaire pour raisons économiques lorsqu’il y a une diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal. L'exécution du contrat de travail peut alors être entièrement suspendue ou un régime de travail à temps réduit peut être introduit.

Formalités pour l’employeur

Les conditions et modalités sont différentes pour les ouvriers et les employés. En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, les procédures et formalités habituelles s’appliquent dans une large mesure. Pour plus d’information sur la procédure et les formalités, consultez ces feuilles info :

S’agissant du chômage économique pour employés, le site web du SPF ETCS indique que durant la période d’application souple du chômage temporaire pour raison de force majeure, le SPF ne réservera aucune suite aux demandes de reconnaissance comme entreprise en difficultés auprès du ministre. 

 

Comment modifier une déclaration antérieure de chômage temporaire pour causes économiques et demander le chômage temporaire pour force majeure ?

Si le chômage temporaire est lié au coronavirus et que l'entreprise a déjà envoyé une déclaration de chômage temporaire pour causes économiques, elle peut, le cas échéant, passer au régime du chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus). Dans ce cas, il faut indiquer 'force majeure' comme motif du chômage temporaire dans la DRS scénario 5. Pour le reste, il n’y a rien à faire. 

 

CCT supplétive n° 147 du Conseil national du travail relative au chômage temporaire pour causes économiques pour les employés

Le 18 mars 2020, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont conclu une convention collective de travail supplétive n° 147 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus. Cette CCT supplétive et temporaire est conclue en application de la loi du 3 juillet 1978, en lieu et place d’une CCT sectorielle (art. 77/1, §2, 1 °), dans le but d'apporter une solution rapide aux secteurs et entreprises qui ne sont pas couverts par une CCT ou un plan d'entreprise approuvé. Dès lors, ces secteurs et entreprises ne doivent plus conclure de CCT ou de plan d'entreprise pour la période du coronavirus.

En vertu de cette CCT supplétive, une entreprise en difficultés peut :

  • soit suspendre complètement le contrat de travail des employés (pour une durée maximale de 16 semaines par an) ;
  • soit introduire un régime de réduction du temps de travail pour les employés actifs au moins deux jours par semaine (pour une durée maximale de 26 semaines par an).

Cette CCT prend effet immédiatement, et ce, jusqu’au 30 juin 2020 inclus. Après évaluation au sein du CNT et compte tenu de la situation politique, sanitaire et économique, les partenaires sociaux pourront décider de la prolonger pour une nouvelle période fixe. Les partenaires sociaux effectueront cette évaluation au plus tard début mai 2020.

Dans la feuille info E54, l'ONEM précise les conditions auxquelles l'entreprise en difficultés doit répondre, ainsi que les différentes phases de la procédure à suivre. Comme indiqué plus haut, le SPF ETCS a fait savoir que durant la période d’application souple du chômage temporaire pour raison de force majeure, il ne sera réservé aucune suite aux demandes de reconnaissance comme entreprise en difficultés auprès du ministre.

 

Allocation de chômage temporaire

Admissibilité

Il est important que le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure soit admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Durant la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus, cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.

Demande

En cas de chômage temporaire, le travailleur doit pour sa part introduire une demande d’allocations après de l’organisme de paiement de son choix (soit l’organisme public : la CAPAC, soit l’organisme de paiement d’un syndicat : la FGTB, la CGSLB ou la CSC). Pour introduire sa demande d’allocations, le travailleur a la possibilité d’utiliser un formulaire simplifié (formulaire C3.2- TRAVAILLEUR-CORONA). 

Allocation de chômage

En cas de chômage temporaire pour force majeure ou causes économiques, les travailleurs reçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne (plafonnée à 2.754,76 EUR par mois). À partir du 1er février 2020 et jusqu’au 30 juin 2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée. Un précompte professionnel de 26,75% est retenu sur ces allocations de chômage temporaire. Les apprentis perçoivent un montant forfaitaire.

Indemnité complémentaire en plus de l’allocation de chômage

Force majeure

Les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoivent, en sus de l’allocation de chômage, désormais également un supplément de 5,63 EUR par jour à charge de l’ONEM.

Ce supplément est exempt de cotisations et retenues ONSS. Par contre, il est soumis à un prélèvement fiscal de 26,75%, selon les dernières informations dont nous disposons.

Causes économiques

Les travailleurs mis en chômage temporaire pour causes économiques par manque de travail ont également droit à un supplément à charge de l’employeur (ou du fonds de sécurité d’existence), en sus de leur allocation de chômage pour chaque jour chômé. C’est le cas depuis longtemps.

La nouvelle convention collective de travail supplétive n° 147 prévoit elle aussi un supplément. Cette CCT dispose qu'un employé qui est au chômage temporaire pour des raisons économiques reçoit un supplément de 5 EUR par jour de chômage aux frais de l'employeur. Si les ouvriers d'une commission paritaire à laquelle l'entreprise appartient et à laquelle s'applique le système de chômage économique ont un montant minimum supérieur à 5 EUR, c'est ce montant qui s'applique. Si une entreprise emploie également des travailleurs qui sont soumis à un régime de chômage économique et qui bénéficient d'un supplément dont le montant minimum est supérieur à 5 EUR, c'est ce montant qui s'applique.

Les suppléments sont exempts de cotisations et retenues ONSS, mais soumis à un prélèvement fiscal de 26,75%.

Travailler ailleurs ?

L’ONEM autorise à travailler chez un autre employeur que celui qui a mis le travailleur en chômage temporaire. Les revenus de cet emploi ne peuvent toutefois pas être cumulés avec l’allocation de chômage. Le travailleur doit informer son organisme de paiement de cet emploi, afin que des allocations ne soient pas payées indûment. Si nécessaire, on procédera à la récupération des allocations excédentaires payées.

 

Chômage temporaire & le crédit-temps et le congé thématique

L'ONEM a également publié une FAQ sur le crédit-temps et le congé thématique, et leur combinaison avec le chômage temporaire. Plus d’information

 

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