Élections sociales 2024 : avis unanime des partenaires sociaux au CNT
En avant-première et sous réserve des textes légaux à paraitre, la FEB vous présente la synthèse des principales « nouveautés 2024 » proposées par l’avis unanime du Conseil national du travail (CNT) approuvé ce 20 décembre 2022.
1. La date des prochaines élections. Elles devraient se tenir entre le 13 et le 26 mai 2024.
2. Intérimaires – condition d’électorat. Les partenaires sociaux souhaitent une modification des conditions à remplir par les travailleurs intérimaires pour voter au sein de l’entreprise-utilisatrice.
Les deux conditions cumulatives telles qu’introduites en 2020 exigeaient :
- entre le 1er août 2019 et le jour X, une occupation depuis au moins 3 mois ininterrompus ou, en cas de périodes d’occupation interrompues, une occupation d’au moins 65 jours de travail ;
- entre les jours X et X+77, une occupation d’au moins 26 jours de travail.
L’avis du CNT demande de remplacer celles-ci, à l’avenir, par une condition unique d’occupation de 32 jours de travail effectifs au cours des trois mois civils qui précèdent l’avis du jour X. Il sera sans incidence que la période d’occupation soit interrompue ou ininterrompue. Pour les élections de 2024, cette condition revient à 32 jours de travail effectués entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024.
Il est également requis de prévoir la communication à l’entreprise-utilisatrice, dans les 5 jours qui suivent la fin des trois mois civils, du nombre de jours effectués par les intérimaires au cours de la période de référence de trois mois. De cette manière, l’entreprise-utilisatrice disposera des données utiles pour établir les listes électorales provisoires contenues dans l’avis du jour X.
Enfin, il est spécifiquement demandé de communiquer à l’entreprise-utilisatrice, dans les 5 jours suivant le jour X, l’adresse e-mail et le numéro de registre national des intérimaires-électeurs en cas d’accord au jour X pour procéder au vote par voie électronique.
3. La convocation électorale. Le principe de la remise de la main à la main pourra être remplacé par une communication digitale (e-mail) pour autant qu’un accord unanime du CE le prévoie au jour X. Seuls pourront être concernés les travailleurs disposant d’un accès aux outils digitaux, c.-à-d. une adresse e-mail professionnelle attribuée par l’employeur ainsi qu’un accès à un ordinateur/PC mis à disposition sur le lieu habituel de travail/lieu du télétravail.
Pour de plus amples informations et pour les autres points de consensus, voyez l’avis disponible sur le site internet du CNT.
FEB – La FEB se réjouit qu’un accord ait été trouvé sur la question des conditions d’électorat des travailleurs intérimaires. Les entreprises avaient dû faire face à de nombreuses difficultés lors de l’application de ces conditions en 2020. La nouvelle condition de 32 jours apportera davantage de clarté et de sécurité juridique pour la confection des listes des électeurs puisque l’entreprise disposera, avant le jour X, de la liste des intérimaires qui peuvent voter. La FEB se félicite également de l’accord intervenu pour moderniser le mode de remise de la convocation électorale. Il était devenu plus qu’évident, tant pour les entreprises que pour les travailleurs, que la convocation puisse être d’emblée adressée par courrier électronique.
La FEB éditera, comme tous les 4 ans, son Guide « Élections sociales » mis à jour. Consultez notre package complet (séminaires, E-Alert et Guide) sur notre site internet dédié. Le prochain séminaire FEB se tiendra début juin 2023 pour vous présenter les nouveautés dès qu’elles auront été publiées au Moniteur belge.
Plus d’info auprès de Fanny Leplat T +32 2 515 08 91 fl@vbo-feb.be
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