L’AIP est un important facteur de paix sociale

La concertation sociale fait régulièrement l’objet de critiques. À juste titre parfois, lorsque les syndicats et les employeurs adoptent une attitude défensive et ne sont pas en mesure de conclure des accords. Parfois aussi à tort, quand des accords emportés de haute lutte sont attaqués sur une question symbolique qui fait partie d’un compromis global. Le projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 n’y a pas échappé. 


Monica De Jonghe, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
09 October 2019

Son rejet par la base du syndicat socialiste n’a certainement pas aidé. Mais un arrêté royal sur la norme salariale et des CCT interprofessionnelles signées au Conseil national du travail ont permis sa mise en œuvre quasi intégrale. Les secteurs se sont ensuite mis au travail, utilisant avec succès le cadre interprofessionnel à leur disposition : durant la période allant du 24 avril au 7 octobre, 32 commissions paritaires ont conclu des accords sur plus de 70 thèmes, concernant plus de 1,4 million d’emplois.

Tout d’abord, les secteurs ont de manière générale décidé de ne pas s’écarter de l’augmentation salariale de 1,1% définie dans l’AIP. Bien que la marge salariale de 1,1% constitue pour les syndicats un frein à la concertation salariale, la loi sur la norme salariale est essentielle pour préserver la compétitivité des entreprises belges. Celle-ci est tributaire du système d’indexation automatique et des augmentations barémiques des salaires, qui sont uniques en Europe. La loi sur la norme salariale établit un cadre clair visant à faire dépendre la marge d’augmentation supplémentaire de l’évolution des coûts salariaux dans les pays voisins (France, Allemagne et Pays-Bas). Elle doit veiller à ce que le handicap salarial de la Belgique par rapport aux pays voisins cesse d’augmenter et à ce que le handicap historique, qui résulte de nombreux dérapages salariaux dans le passé et qui s’élève aujourd’hui à environ 11%, continue à être résorbé. Tout le monde sait en effet qu’un dérapage des coûts salariaux par rapport à nos principaux partenaires commerciaux se paie cash par des pertes d’emplois et, dès lors, par une perte de pouvoir d’achat. Heureusement, la loi sur la norme salariale empêche ce scénario.

Ensuite, presque tous les secteurs ont pris des dispositions explicites concernant l’augmentation des salaires minimums sectoriels. Dans pratiquement tous les cas, l’augmentation est la même que celle appliquée pour tous les salaires dans le volet pouvoir d’achat. Au sein du CNT, des discussions sont encore au cours au sujet de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel, en exécution du projet d’AIP.

En troisième lieu, les employeurs et les syndicats ont pleinement misé, dans le projet d’AIP, sur un ‘modal shift’ en stimulant le choix pour les transports publics et les modes de transport durables. Les secteurs leur ont emboîté le pas : le recours à l’indemnité vélo (que ce soit son introduction ou l’augmentation du montant existant), par exemple, a augmenté de manière exponentielle.

Pour revenir aux symboles déjà évoqués, le RCC et les fins de carrière en étaient un. La principale réalisation du projet d’AIP réside dans l’accord sur le relèvement de la condition d’âge d’accès aux différents régimes pour atteindre 60 puis 62 ans. Les partenaires sociaux ont ainsi donné suite à la mission que leur avait confiée le gouvernement fédéral d’atteindre les objectifs d’âge prévus dans l’accord de gouvernement en adaptant le calendrier. La trajectoire en termes de dates et d’âges est fixée. À l’exception de deux commissions paritaires, les régimes RCC sont adaptés ou prolongés dans tous les secteurs, conformément aux possibilités offertes par les CCT conclues au CNT.

Enfin, à l’exception de quelques commissions paritaires, presque tous les secteurs ont prévu une disposition relative à la formation. Pour les entreprises, la formation est un élément majeur dans le cadre d’une bonne politique du personnel. Les défis posés par la digitalisation appellent également des efforts supplémentaires dans ce domaine.

La FEB aurait-elle souhaité tirer davantage de l’AIP ? Oui, bien sûr. Nos attentes et nos ambitions sont toujours plus élevées que le résultat que nous obtenons, précisément parce que nous privilégions un compromis global, plutôt que de camper sur des positions inflexibles. Les résultats enregistrés au niveau sectoriel montrent d’ores et déjà que l’accord interprofessionnel est un important facteur de paix sociale.

Vous trouverez ici l’analyse complète de la FEB sur les résultats des négociations sectorielles.

Un tableau récapitulatif est disponible ici.

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