L’état de droit s’applique également pendant une action syndicale

La Cour d'appel d'Anvers a confirmé mercredi la condamnation par le Tribunal correctionnel du président de la FGTB d’Anvers (en sa qualité d’organisateur d’un piquet bloquant la voie publique) pour « entrave méchante à la circulation ». Cet arrêt constitue un élément important dans le cadre de la révision du Gentlemen's agreement.


Annick Hellebuyck, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
27 June 2019

Par cet arrêt, le droit de grève et l’état de droit restent intacts en Belgique. Les travailleurs et leurs organisations syndicales conservent le droit d’organiser des actions de grève. En même temps, cet arrêt rappelle à juste titre que le droit de grève n’est pas illimité.

Nous osons espérer qu’en tant qu’organisation syndicale représentative, la FGTB place sa confiance dans les institutions démocratiques et pose comme principe de base de respecter la légalité dans l’exercice des droits qui lui sont reconnus. En effet, la Convention 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical précise que « les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité ».

Le droit pénal, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif s’appliquent à tout le monde, y compris pendant les actions syndicales. Ces juridictions jugent de manière professionnelle, impartiale, indépendante et dans le respect des instruments internationaux. Les piquets bloquant la libre circulation des personnes ne sont couverts ni par l’OIT ni par le Comité européen des droits sociaux (Conseil de l’Europe).

Pour la FEB, une initiative légale qui énonce les lignes directrices du droit de grève doit être réfléchie. Le droit de grève n'est pas absolu et doit être assorti de procédures claires, d’une liste d’éléments admissibles ou pas et d’une forme minimale de responsabilité.

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