Êtes-vous un contribuable impatrié ou pas ?

À la suite de la présentation du budget, le gouvernement fédéral est parvenu, le 29 octobre 2021, à un accord sur l’avant-projet de loi-programme qui a ensuite été soumis pour avis au Conseil d’État. Deux nouvelles dispositions fiscales retiennent l’attention : le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et le régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI). Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022.


Koen De Munck, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
08 November 2021

Le travailleur ou le chef d’entreprise qui est recruté à l’étranger ou est mis à disposition au sein d’un groupe multinational en Belgique et qui, au cours des cinq années précédant son recrutement ou sa mise à disposition, était résident fiscal d’un autre pays que la Belgique, peut bénéficier du RSII. Le RSICI est quant à lui réservé aux travailleurs chercheurs. Grâce au régime spécial, le contribuable peut faire imposer séparément ses revenus provenant de prestations fournies en Belgique pendant cinq ans (éventuellement prolongeables de trois ans) dans le cadre de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des non-résidents.

Attention : pas de copy-paste

L’introduction du régime spécial d’imposition pour les expatriés semble être une transposition légale bienvenue, mais l’avant-projet comporte un certain nombre de restrictions. Ainsi, le contribuable bénéficiaire ne peut avoir résidé, pendant les cinq ans précédant son recrutement ou sa mise à disposition à moins de 150 km de la frontière belge. De plus, le RSII prévoit un seuil de rémunération minimal qui se substitue aux exigences personnelles de l’ancien régime des expatriés (pour le RSICI, rien ne change à ce niveau). Le travailleur ou le chef d’entreprise doit recevoir un salaire brut supérieur à 75.000 EUR par année civile compte tenu de la période pendant laquelle il est effectivement actif en Belgique. Cette condition doit être vérifiée chaque année par l’employeur et communiquée à l’administration fiscale. Enfin, il y a la temporalité de la mesure : désormais, le contribuable peut avoir recours à la mesure pendant cinq ans (éventuellement prolongeables de trois ans), alors que l’ancien régime reposait sur le caractère temporaire de l’activité du contribuable en Belgique.

Out with the old, in with the new…

Ceux qui ont été recrutés à l’étranger ou mis à disposition au sein d’un groupe multinational il y a cinq ans au maximum et qui utilisent l’ancien régime des expatriés ont la possibilité de passer à l’un des nouveaux régimes, s’ils remplissent les conditions. À cet effet, l’employeur peut introduire une demande jusqu’au 30 juin 2022. Si l’administration donne une réponse positive, le contribuable peut bénéficier du nouveau régime pendant le reliquat des cinq années, éventuellement prolongées de trois ans. Toutefois, en cas de réponse négative, le contribuable perd le bénéfice de l’ancien régime. Il faut donc bien réfléchir avant de faire une demande.

En tout état de cause, l’ancien régime sera supprimé au cours de cette législature. Une mesure transitoire doit encore être prévue à cet effet, mais on sait déjà que la période de transition durera deux ans.

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