‘Loi de réparation’ impôt des sociétés au Parlement

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus a été déposé au Parlement. Ce projet de loi est en fait une loi de réparation qui clarifie ou améliore principalement les textes de loi de l’impôt des sociétés.


Wesley De Visscher, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
26 June 2018

La loi introduit e.a. une nouvelle disposition anti-abus concernant la déduction des intérêts notionnels, supprime la fairness tax et relève la réduction d’impôt pour les dividendes de 640 à 800 EUR à partir de l’année de revenus 2019. 

La majeure partie du texte de loi apporte des améliorations techniques aux mesures ATAD et à la nouvelle consolidation fiscale (appelée contribution de groupe). Le gouvernement rate toutefois l’occasion de rendre cette consolidation fiscale suffisamment concurrentielle et efficace. Ainsi, le champ d’application reste limité aux participations directes et le délai de 5 années consécutives au moins pendant lesquelles le lien entre les sociétés du groupe doit être maintenu est beaucoup trop long. 

La FEB estime que les participations indirectes doivent aussi être prises en compte. C’est le cas dans presque tous les pays européens. Tous nos voisins directs autorisent la consolidation fiscale pour les participations indirectes. Le système belge est donc déjà à la traîne par rapport aux pays voisins. L’attractivité de notre système en souffre. Des arguments forts existent aussi pour soutenir que la non-autorisation des participations indirectes est contraire au droit européen. 

FEB – La FEB ne peut que déplorer que le gouvernement n’ait pas fait ces choix. C’est une occasion manquée d’augmenter l’attractivité du système belge. Une éventuelle plainte auprès des autorités européennes concernant la non-autorisation des participations indirectes affecterait une nouvelle fois la réputation de la Belgique comme terre d’investissement.

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