1. Concernant les brochures/livres ou autres biens livrés
1.1 Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales.
1.2 Les brochures/livres ou autres biens livrés demeurent la propriété de la FEB jusqu’au paiement intégral du montant en principal, des intérêts et des frais. Ceci vaut nonobstant la faillite du débiteur de la facture. La livraison a lieu aux risques du client, à qui il appartient de s’assurer contre les éventuels dommages.
1.3 La facture doit être payée dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la facture. Les paiements effectués passé ce délai produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec un minimum de 25 EUR). Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues.
1.4 Les factures doivent être contestées au plus tard dans les 15 jours calendrier de la réception de la facture. Passé ce délai, toute facture sera incontestable et dès lors réputée acceptée.
1.5 En cas de faute lourde, la responsabilité de chaque partie est limitée à la réparation du dommage matériel direct. Les parties ne sont pas responsables des dommages matériels ou immatériels indirects, d’un manque à gagner ou d’une perte de revenu.
1.6 En cas de litige, seul le CEPANI est compétent, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Le droit belge est toujours d’application.
2. Concernant les locations
2.1 Toute location implique l’acceptation des présentes conditions générales.
2.2 La facture doit être payée dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la facture. Les paiements effectués passé ce délai produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 8%. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues.
2.3 Les factures doivent être contestées au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute facture sera incontestable et dès lors réputée acceptée.
2.4 La manifestation se déroule sous l’entière responsabilité du locataire. Ce dernier sera responsable de tout dommage causé par lui-même, par une personne participant à la manifestation ou par un tiers. La FEB décline toute responsabilité en cas de dommage à/ou de disparition du matériel apporté par le locataire ou des objets appartenant à/ou exposés par le locataire/l’organisateur signataire ou ses mandants dans les salles louées.
2.5 En cas de litige, seul le CEPANI est compétent, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Le droit belge est toujours d’application.
