Peut-être votre entreprise compte-t-elle aujourd’hui 45 ou 95 travailleurs. D’ici la fin de la période de référence, la situation pourrait être légèrement différente. Et cette différence sera déterminante : il se pourrait que vous soyez bientôt tenu de mettre en place un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et/ou un conseil d’entreprise (CE).
Les chiffres déterminants à cet égard seront établis durant la période de référence allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 inclus.
Sur cette page, vous découvrirez ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui pour vous préparer aux élections sociales de 2028. La Fédération des entreprises de Belgique développe une offre complète pour vous tenir informé étape par étape : webinaires, informations pratiques et publications sur les élections sociales.
L’obligation ou non d’organiser des élections sociales en 2028 est déjà en partie déterminée aujourd’hui par des décisions concernant les recrutements, les intérimaires et la structure de votre entreprise.
Les trois axes prioritaires de votre préparation aux élections sociales
Tout d’abord, vous devez savoir si votre entreprise est tenue d’organiser des élections sociales et à quel niveau l’effectif doit être calculé. Trois éléments sont déterminants à cet égard : la période de référence, l’unité technique d’exploitation (UTE) et le calcul de l’effectif du personnel.
Ce calcul entraîne des conséquences concrètes. La mise en place d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est obligatoire – s’il n’en existe pas déjà un – dès lors qu’une moyenne de 50 travailleurs est atteinte au cours de la période de référence. La mise en place d’un conseil d’entreprise (CE) devient également obligatoire dès lors qu’une moyenne de 100 travailleurs est atteinte au cours de la période de référence.
La période de référence : sur quelle période calculer le nombre de travailleurs ?
La période de référence est la période durant laquelle le nombre moyen de travailleurs occupés est déterminé afin de vérifier si vous devez organiser des élections sociales. Pour les élections sociales de 2028, cette période devrait s’étendre du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 inclus.
C’est au cours de cette période que l’effectif moyen est déterminé, indiquant si vous atteignez le seuil de 50 ou de 100 travailleurs. La période exacte durant laquelle les élections sociales auront lieu en mai 2028 doit encore être fixée.
Dès que cette période légale et la date des élections dans votre entreprise auront été déterminées, vous pourrez établir un rétroplanning pour la suite de la procédure, laquelle est relativement complexe. Ainsi, vous saurez quand vous devrez lancer la procédure formelle et quelles étapes vous devrez franchir à quel moment.
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L’unité technique d’exploitation (UTE) : à quel niveau calculer l’effectif ?
Avant de pouvoir calculer le nombre de travailleurs, vous devez déterminer à quel niveau de l’organisation ce calcul doit être effectué. Ce niveau est l’unité technique d’exploitation (UTE). Celle-ci ne coïncide pas nécessairement avec votre entité juridique et n’est pas obligatoirement la même que lors des élections précédentes de 2024.
Une UTE est déterminée sur la base d’un ensemble de critères économiques et sociaux, tels qu’une gestion commune, des activités similaires, la politique du personnel et la proximité géographique. L’interprétation de ces critères évolue en outre au gré de la jurisprudence. Une classification UTE qui était encore correcte en 2024 ne sera donc pas nécessairement la même en 2028, notamment en cas de fusions, d’acquisitions, de scissions ou de réorganisations internes survenues depuis les élections précédentes.
La délimitation de l’UTE détermine le niveau auquel vous devez effectuer le calcul et, par conséquent, si le seuil de 50 ou 100 travailleurs est atteint. Un groupe composé de quatre entités juridiques comptant chacune 30 travailleurs peut par exemple dépasser le seuil de 100 travailleurs, si ces entités forment ensemble une seule UTE. Des erreurs dans la détermination de l’UTE ou dans le calcul de l’effectif du personnel peuvent entraîner des contestations juridiques pendant la procédure, avec pour conséquence des retards et des coûts.
Vous souhaitez identifier correctement le niveau de l’organisation auquel vous devez effectuer le calcul ?
Le calcul de l’effectif du personnel : quels travailleurs prendre et ne pas prendre en compte ?
Une fois que vous savez à quel niveau effectuer le calcul, la question cruciale suivante se pose : quels travailleurs inclure dans celui-ci ? Le calcul de l’effectif est soumis à des règles spécifiques qui donnent souvent lieu à des discussions dans la pratique.
- Personnel de direction et cadres : le personnel de direction et les cadres sont traités séparément. Ils sont bien pris en compte pour le seuil global, mais des règles spécifiques s’appliquent en matière de droit de vote et d’éligibilité.
- Travailleurs permanents : les travailleurs permanents sont pris en compte selon les règles applicables au calcul de l’effectif moyen, une attention particulière étant portée au travail à temps partiel.
- Travailleurs intérimaires : les travailleurs intérimaires sont pris en compte sur la base de leur occupation effective pendant la période de référence. Ils ne sont donc pas automatiquement inclus pour toute la période de référence, mais plutôt en fonction de la période durant laquelle ils ont effectivement travaillé pour vous. Le motif de la mission d’intérim joue également un rôle : un intérimaire qui remplace un travailleur permanent est traité différemment d’une personne qui est engagée pour faire face à un pic d’activité temporaire. Un registre des travailleurs intérimaires à jour et correctement tenu est donc important.
Comment préparer votre organisation dès à présent ?
Une bonne préparation commence bien avant la procédure électorale proprement dite. Au cours des prochains mois, vous pouvez déjà définir un certain nombre d’éléments importants :
- Cartographiez votre effectif actuel et l’évolution prévue du personnel pour toute la période de référence, d’octobre 2026 à septembre 2027 inclus.
- Réexaminez la détermination de votre UTE, en particulier si des fusions, acquisitions, scissions ou réorganisations internes ont eu lieu depuis 2024.
- Préparez votre registre des travailleurs intérimaires.
- Simulez l’impact des seuils de 50 et 100 travailleurs sur la base des différentes délimitations possibles de l’UTE.
La FEB comme partenaire pour la préparation des élections sociales de 2028
Les élections sociales nécessitent une préparation qui commence bien avant le début de la procédure proprement dite. La FEB soutient les employeurs depuis des décennies dans la préparation et l’organisation de ces élections, avec :
- Le guide Élections sociales de la FEB (disponible en octobre 2027) : l’outil de référence pour l’ensemble de la procédure, incluant un aperçu exhaustif et unique de la jurisprudence ;
- Des séminaires stratégiques, en collaboration avec des acteurs de terrain chevronnés du CRFRT-COOAB et le cabinet d’avocats Eubelius ;
- Des conseils pratiques pour éviter les pièges courants de la procédure.
Vous ne voulez manquer aucune échéance et souhaitez prendre en main la préparation des élections sociales dans votre entreprise ? Lors de notre séminaire, vous découvrirez :
- quelles sont vos obligations en tant qu’employeur pour les élections sociales de 2028 ;
- comment calculer correctement votre effectif et comment l’unité technique d’exploitation (UTE) est délimitée ;
- quelles sont les conséquences lorsque votre entreprise ou le niveau pertinent de l’organisation approche le seuil de 50 ou 100 travailleurs.
Questions fréquentes sur les élections sociales de 2028
Les élections effectives auront lieu en mai 2028. La période de référence qui détermine si votre entreprise doit organiser des élections commence toutefois dès le 1er octobre 2026 et court jusqu’au 30 septembre 2027 inclus.
L’unité technique d’exploitation (UTE) est le niveau auquel votre effectif est évalué pour déterminer si vous êtes tenu de mettre en place un conseil d’entreprise (CE) et/ou un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Une UTE est déterminée sur la base de critères économiques et sociaux et ne correspond pas nécessairement à la structure juridique de votre entreprise.
Un CPPT est obligatoire dès lors qu’une moyenne de 50 travailleurs est atteinte au sein de l’unité technique d’exploitation concernée pendant la période de référence.
Un conseil d’entreprise est obligatoire dès lors qu’une moyenne de 100 travailleurs est atteinte au sein de l’unité technique d’exploitation concernée pendant la période de référence.
