À 6 mois des prochaines élections fédérales, le constat est clair : il n’y aura pas la réforme des pensions que l’on attendait sous cette coalition Vivaldi. Des mesures ont bien été prises, mais elles ont consisté essentiellement à augmenter les pensions les plus basses (qui correspondent aux carrières les plus morcelées) avec une attention toute particulière à la pension minimum.
En revanche, bien peu d’attention a été portée à la soutenabilité financière des pensions alors que ce point figurait aussi dans l’accord de gouvernement. Logiquement, les mesures adoptées jusqu’ici ont aggravé l’état des finances publiques, avec une augmentation prévue des dépenses de pension de l’ordre de 1 à 1,2 % de PIB (chiffres de la BNB) d’ici 2070.
Ces prévisions méritent d’être mises en perspective avec les résultats engrangés sous la législature précédente. La situation financière des pensions s’était alors améliorée (-1,6 % de PIB d’ici 2060) grâce à une série de mesures difficiles mais courageuses et logiques, telles que le relèvement de l’âge d’accès à la pension légale et anticipée, la suppression de la bonification pour diplôme chez les fonctionnaires.
Pour limiter les prévisions inquiétantes relatives à la hausse des dépenses de pension, la ministre envisage la réintroduction d’un bonus de pension. Ce bonus devrait permettre de ramener la hausse des dépenses de 1 à 1,2 % de PIB à 0,5 à 0,7 % de PIB. Les partenaires sociaux se sont prononcés négativement contre ce bonus.
Pour la FEB, la réintroduction d’un bonus pension aura de très faibles effets sur le report de la pension et sera vraisemblablement couteuse en dehors d’une réforme plus globale de la fin de carrière. En effet, il a été démontré que le bonus pension était inefficace pour inciter les travailleurs à prolonger effectivement leur carrière. Sous la législature précédente, on a constaté que le bonus de pension bénéficiait surtout aux personnes qui, de toute façon, avaient l’intention de ne pas prendre leur pension anticipée et qu’il y avait dès lors un effet d’aubaine. Si la mesure manque son but, elle est inutilement coûteuse en termes de moyens financiers et humains.
Pour faire en sorte qu’il y ait un réel incitant à travailler plus longtemps, il est nécessaire d’introduire des corrections actuarielles dans la formule de calcul du montant de la pension. Actuellement, le montant de la pension des salariés est calculé suivant un pourcentage de la somme des salaires plafonnés et indexés de toute la carrière, chaque année de carrière comptant pour 1/45e. Si un individu part plus tôt, il accumule moins de 45e. Le montant de sa pension sera donc plus faible qu’un individu ayant travaillé 45/45e. Mais en l’absence de correction actuarielle, la réduction de la fraction de carrière est compensée par la durée supplémentaire durant laquelle le travailleur percevra sa pension. Cette absence de correction actuarielle encourage fortement les travailleurs à partir à la plus proche date de prise de cours de la pension (pension anticipée). Elle est également inéquitable vis-à-vis de ceux qui travaillent effectivement plus longtemps.
Un système de corrections actuarielles permettrait également d’offrir plus de choix aux travailleurs, en permettant à chacun de choisir le moment où il prendra sa pension de façon responsable et éventuellement de combiner une partie de la pension avec une activité professionnelle limitée (pension partielle plutôt que les régimes de crédit-temps de fin de carrière).
Pour les organisations syndicales, le bonus pension est inéquitable car il exclut de facto les travailleurs ayant un travail pénible et les personnes faiblement qualifiées, car ces travailleurs n’ont pas la possibilité de travailler plus longtemps. Il n’y a donc plus qu’à espérer que le gouvernement suivant prenne à bras le corps une réforme des pensions axée sur l’équité entre générations et entre statuts pour offrir des perspectives aux générations futures. Il faudra également que le système retrouve sa véritable raison d’être : fournir un revenu de remplacement aux revenus du travail.
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