Les échanges d’informations entre les employeurs et les institutions de la sécurité sociale, ainsi qu’entre ces dernières, seront complètement remodelés dans les années à venir : c’est le projet eGOV 3.0. La loi-programme, votée le 29 mai, lui confère son assise légale 1.
Le projet eGOV 3.0 vise à rendre les données accessibles plus rapidement et dans un environnement plus convivial, en tenant compte notamment de l’évolution des notions de la sécurité sociale (revenus, statut, formes de famille et de ménage, etc.), de la forte augmentation de la mobilité internationale des citoyens ainsi que de la fracture numérique de certains groupes 2.
Ce qui est neuf
La loi-programme votée dans la nuit du jeudi 28 au vendredi 29 mai derniers crée le cadre légal de ce projet 3. Les articles 115 à 119 de la loi-programme prévoient notamment le principe d’une transmission de données des employeurs à l’ONSS selon une fréquence (au moins) mensuelle, et non plus trimestrielle comme c’est actuellement le cas au travers de la DmfA.
Le transfert de données (salariales) via l’application « LTDS » (Loondatatransfer – Transfert de données salariales) devient obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2028. En 2027, LTDS pourra déjà être utilisée, sans caractère obligatoire.
À partir de 2030, la déclaration trimestrielle DmfA devrait disparaître complètement pour les nouvelles déclarations, c’est-à-dire pour les trimestres de déclaration à compter de cette date.
Quelle valeur ajoutée pour les employeurs ?
eGOV 3.0 et, plus spécifiquement, la LTDS permettront de mettre fin à de nombreuses collectes de données parallèles et d’appliquer le principe du « only once », mais également :
- de mettre à disposition plus rapidement et de manière plus fiable des contingents, tels que le nombre d’heures restantes pour les étudiants jobistes ;
- de supprimer l’obligation de délivrer des attestations de vacances pour les employés, ainsi que celle de tenir un compte individuel. La déclaration des risques sociaux, tels que le chômage ou la maladie, sera elle aussi plus fluide.
À terme, d’autres tâches administratives pourront également être simplifiées. Le certificat de chômage C4 pourrait, par exemple, basculer vers une version entièrement électronique.
Une campagne de communication
L’ONSS lance actuellement une grande campagne de communication relative à eGOV 3.0. Tous les employeurs − qu’ils travaillent avec un secrétariat social agréé, avec un développeur de logiciels ou sans aucun mandataire − recevront un courrier explicatif de la part de l’ONSS. L’e-BOX sera le canal privilégié pour cette communication. C’est aussi l’occasion de rappeler aux employeurs l’importance d’activer leur e-BOX entreprise 4.
La FEB se réjouit de l’adoption des dispositions légales relatives à eGOV 3.0. Elle soutient ce projet, qui présente de réelles opportunités de gains d’efficience et de simplification tant pour les employeurs que pour les institutions de sécurité sociale. Elle veillera à sa réalisation dans les années à venir.
- 1. La loi-programme a été publiée au Moniteur belge le 30 mai 2026 ↩︎
- 2. https://www.vbo-feb.be/fr/nouvelles/modernisation-de-la-securite-sociale-les-partenaires-sociaux-rappellent-leurs-priorites/ ↩︎
- 3. https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1378/56K1378037.pdf ↩︎
- 4. Optez pour le tout numérique avec l’e-Box Enterprise ↩︎
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