Obligation générale d’enregistrement du temps de travail ? Un retour en arrière

Le gouvernement envisage d’instaurer une obligation légale générale d’enregistrement du temps de travail. Il souhaite ainsi mettre le droit du travail belge en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au respect des règles européennes en matière de temps de travail. Dans leur avis du 30 septembre, la FEB et les autres organisations patronales émettent toutefois de sérieuses réserves quant à cette initiative.

La réglementation belge actuelle offre des garanties suffisantes

La Belgique dispose déjà aujourd’hui d’un cadre juridique étendu et adéquat pour garantir effectivement les droits des travailleurs en matière de sécurité et de santé (tels qu’ils découlent de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail), ainsi que le respect des durées maximales de travail et des périodes de repos obligatoires.

Rien n’indique que la Belgique ne respecte pas la directive européenne sur le temps de travail. Par ailleurs, cette directive n’impose pas en soi une obligation générale d’enregistrement du temps de travail. Conformément aux règles européennes, les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer eux-mêmes les modalités permettant d’assurer la protection des travailleurs.

Au-delà des arguments juridiques, les représentants des employeurs soulignent que l’introduction d’une obligation généralisée d’enregistrement du temps de travail est en décalage avec les modes d’organisation du travail qui prévalent aujourd’hui dans de nombreuses fonctions. Ceux-ci reposent avant tout sur l’autonomie, les résultats et la confiance. Les travailleurs eux-mêmes sont aussi de plus en plus souvent demandeurs de flexibilité afin de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. Le télétravail illustre cette évolution.

Dans le même temps, une obligation générale risque surtout d’engendrer des charges administratives et des coûts importants pour les entreprises, sans valeur ajoutée démontrée. Cela va à l’encontre de l’objectif poursuivi tant par le gouvernement belge que par l’Union européenne, visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises. En résumé, l’instauration d’une obligation générale d’enregistrement du temps de travail n’est ni nécessaire ni proportionnelle. 

Et si le gouvernement maintenait quand même son projet ?

Bien que les organisations patronales demandent de renoncer à une obligation générale d’enregistrement, elles formulent néanmoins un certain nombre de points à prendre en considération au cas où le gouvernement déciderait tout de même de mettre son projet à exécution.

• 1. Les entreprises doivent pouvoir choisir librement le système d’enregistrement le mieux adapté à leurs activités, à leur organisation du travail et à leurs travailleurs.
• 2. Les documents, outils et systèmes existants qui contiennent déjà les données nécessaires concernant le temps de travail doivent suffire. Les entreprises ne peuvent être contraintes de collecter à nouveau les mêmes informations ou de les consigner dans un système supplémentaire. Le principe « only once » doit être appliqué.
• 3. Le simple fait de consigner les dérogations par rapport aux horaires de travail applicables peut réduire considérablement la charge administrative, sans pour autant compromettre les possibilités de contrôle. Lorsque les horaires prévus sont connus à l’avance, les heures effectivement prestées peuvent en effet être déterminées sur la base des dérogations enregistrées.
• 4. Il faut prévoir des exceptions ciblées. Pour que le dispositif soit applicable, il faut prévoir des exceptions claires pour les situations où le temps de travail n’est pas mesuré/mesurable, n’est pas fixé à l’avance ou est déterminé par les travailleurs eux-mêmes. Cela vaut notamment pour les personnes occupant un poste de direction ou de confiance, les télétravailleurs et le personnel itinérant.
• 5. Il faut tendre vers une simplification administrative. Toute réforme éventuelle doit s’accompagner d’un exercice de simplification administrative et de la suppression des formalités existantes qui deviendraient superflues en raison du nouvel enregistrement.
• 6. Il faut prévoir un délai de mise en œuvre suffisant. Enfin, les entreprises doivent disposer d’un délai de mise en œuvre réaliste d’au moins un an à compter de la publication de la loi au Moniteur belge.

La FEB invite le gouvernement à prendre en considération les préoccupations des entreprises et à renoncer à son projet d’imposer un enregistrement généralisé du temps de travail. Si le gouvernement décidait néanmoins de poursuivre dans cette voie, la FEB plaide pour la liberté de choix, l’application du principe « only once », des exceptions ciblées, la limitation des charges administratives et un délai de mise en œuvre raisonnable.