L’un des principaux objectifs de ce gouvernement est de faire en sorte que le travail soit à nouveau plus rémunérateur. C’est pourquoi il veut éviter que les travailleurs qui utilisent leur propre véhicule pour se rendre au travail ne doivent payer l’addition de l’augmentation des frais de carburant due au conflit au Moyen-Orient. En faire supporter le coût entièrement par les employeurs ne constituait pas non plus une option. En effet, les entreprises sont également impactées par les conditions économiques difficiles. Le gouvernement a finalement opté pour une augmentation volontaire et neutre sur le plan fiscal.
| Attention : la mesure n’est pas encore définitive. Une proposition de loi a été déposée à la Chambre, mais l’urgence a été rejetée par le Conseil d’État. Par conséquent, il faudra encore attendre un certain temps avant que la mesure ne soit définitivement approuvée. |
Qu’a-t-il été décidé ?
Les employeurs qui choisissent d’augmenter l’intervention dans les frais de déplacement des travailleurs utilisant un véhicule personnel pourront en principe récupérer ce coût par le biais d’un crédit d’impôt. En d’autres termes, ils pourront déduire le coût de l’augmentation de leurs impôts. Les entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices ou des bénéfices insuffisants se verront rembourser le montant par le biais de leurs impôts. La conséquence logique du crédit d’impôt est que l’augmentation n’est pas déductible en tant que dépense professionnelle.
Une compensation est également prévue pour les employeurs qui mettent en place une intervention pour les déplacements domicile-lieu de travail, même si elle n’est que partielle.
Le travailleur qui bénéficie de l’intervention n’est pas imposé sur celle-ci. Ce montant s’ajoute à l’exonération fiscale forfaitaire existante pour les remboursements des frais de déplacement jusqu’à 500 EUR par an (année de revenus 2026, année d’imposition 2027).
Il s’agit d’une mesure temporaire qui ne s’applique qu’aux augmentations de mai à juillet 2026 inclus. Pour les cotisations sociales, rien ne change : ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à un certain montant dans le cas d’une indemnité kilométrique forfaitaire1. Cela devrait être confirmé par l’ONSS dans une instruction (temporaire) à ce propos.
Il importe de souligner que l’augmentation ou l’introduction d’une indemnité kilométrique ne constitue pas un droit automatique pour les travailleurs, mais peut être accordée par l’employeur sur une base volontaire. En outre, pour éviter de créer un précédent délicat, il est important que l’employeur précise que cette indemnité kilométrique supplémentaire ne crée aucun droit au-delà de la période concernée. En effet, il s’agit d’une mesure temporaire, qui n’est pas destinée à être maintenue à long terme et qui ne peut en aucun cas être considérée comme un droit acquis.
Double limitation
Le traitement fiscal avantageux est toutefois soumis à une double limitation. L’augmentation ne peut excéder 20% de l’indemnité qui a été accordée en avril 2026 et ne pas être supérieure à 10 cents par kilomètre. Pour les employeurs qui n’accordent pas encore d’indemnité actuellement, un régime adapté est prévu.
La partie qui dépasse au moins l’une de ces limites ne sera pas compensée par le crédit d’impôt et ne sera pas non plus exemptée d’impôt dans le chef du travailleur.
C’est surtout la limite de 10 cents par kilomètre qui n’est pas toujours facile à appliquer dans la pratique. De plus, il convient de noter que cette limite semble largement dépasser l’augmentation réelle des prix depuis le début de cette année. Selon nos calculs, cette augmentation réelle est de l’ordre de 3 cents/km.2
Exemple
Un employeur accorde actuellement une indemnité de 20 cents par kilomètre pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel et décide de l’augmenter de 5 cents pour la porter à 25 cents par kilomètre. Un crédit d’impôt de 4 cents par kilomètre peut alors être accordé (montant de l’augmentation, limité à 20 cents x 20%).3
Quels problèmes subsistent ?
Il faut se féliciter du fait que le gouvernement ne fasse pas peser le coût de l’augmentation sur les employeurs, qui subissent au moins les mêmes difficultés économiques. Malgré la compensation prévue, de nombreux employeurs sont encore réticents pour plusieurs raisons compréhensibles :
- Calcul et compensation partielle – L’application de la double limitation n’est souvent pas simple. Dans la pratique, l’indemnité correspond souvent à un montant mensuel (au prorata), de sorte que l’indemnité par kilomètre n’est pas toujours identique. Il peut en résulter une compensation partielle.4
- Préfinancement – Comme la compensation se fait par le biais de la déclaration d’impôt, les entreprises devront préfinancer l’augmentation jusqu’à ce qu’elle soit compensée par le biais de leurs impôts.
- Charge de la preuve – Pour les entreprises, il est difficile de prouver le nombre de kilomètres parcourus. Généralement, elles s’appuient sur des déclarations sur l’honneur de leurs travailleurs. L’appréciation du fisc est une source d’insécurité.
- Administration – La nouvelle mesure ne peut être appliquée sans administration supplémentaire. Il faudra en effet établir un document écrit renseignant, entre autres, l’augmentation, le nombre de kilomètres, le crédit d’impôt, etc. Le gouvernement a cependant fait preuve d’une certaine souplesse sur ce point. Par ailleurs, cela implique une démarche supplémentaire dans la déclaration à l’impôt des sociétés.
- Caractère temporaire – Actuellement, on ne sait pas dire précisément si l’augmentation même doit également être temporaire pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Bien que cela soit difficilement envisageable, la justification de l’amendement comporte des indications en ce sens.
En savoir plus ? Le texte intégral peut être consulté sur le site internet de la Chambre à l’adresse suivante : lien.
- 1. 0,4449 EUR/km pour la période concernée ↩︎
- 2. Le 1er janvier 2026, le prix du diesel était d’environ 1,70 EUR/litre. Lors du pic d’avril, le prix a augmenté de 80 cents pour atteindre environ 2,50 EUR. Si l’on tient compte d’une consommation de 7 litres aux 100 kilomètres, cela représente une augmentation de 5,60 EUR aux 100 kilomètres, soit 5,6 cents par kilomètre. Le 8 mai, le prix du diesel était encore de 2,1 EUR le litre, soit une augmentation de 2,8 cents par rapport à janvier.
Source : https://www.brafco.be/fr/prix-produits/evolution-prix-maximums-en-eul ↩︎ - 3. Source : Justification de l’amendement, La Chambre DOC56-1378/035 ↩︎
- 4. Prenons l’exemple d’une commission paritaire prévoyant une indemnité fixe de 2 EUR pour tout travailleur effectuant un trajet de maximum 10 km. Si cette indemnité est augmentée de 20% (pour atteindre 2,40 EUR), l’augmentation par kilomètre sera de 40 cents par kilomètre pour les travailleurs effectuant un trajet de 1 km, et de 4 cents pour ceux réalisant un trajet de 10 km. Dans ce premier cas, la limite de 10 cents par kilomètre est dépassée, de sorte qu’aucun crédit d’impôt ne sera accordé pour les 30 cents restants. ↩︎
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