Très régulièrement, la question de la taxation du digital s’invite dans les débats politiques, tant sur la scène nationale qu’internationale. L’accord de gouvernement fédéral prévoyait d’ailleurs son instauration et plusieurs propositions législatives récentes vont dans le même sens. Le sujet mérite une réflexion approfondie : l’instauration d’un prélèvement belge unilatéral pourrait avoir des conséquences majeures.
La digitalisation de l’économie a profondément transformé de nombreux domaines au cours des dernières décennies. Selon certains, l’un de ces domaines ne s’est pas encore suffisamment adapté, à savoir la fiscalité internationale. Ils estiment qu’il faut réexaminer quels États peuvent imposer quels revenus et opérateurs (numériques).
Présence physique contre présence numérique
La présence physique d’une entreprise sur le territoire d’une juridiction donnée a toujours été le critère de départ pour déterminer la compétence fiscale des États. Or, la digitalisation de l’économie permet à des entreprises d’avoir une présence numérique significative dans un pays donné sans y être présentes physiquement (ou seulement de façon limitée). La question de savoir comment taxer la création de valeur dans une économie numérique est donc depuis longtemps à l’ordre du jour, notamment à l’OCDE, à l’ONU et dans l’UE.
La digitalisation de l’économie permet à des entreprises d’avoir une présence numérique significative dans un pays donné sans y être présentes physiquement.
Les discussions au sein des organisations internationales sont laborieuses, et c’est logique. Pour des raisons compréhensibles, les pays qui accueillent une forte présence physique des acteurs du numérique se montrent très réticents à l’égard de toute proposition réduisant leur capacité à taxer ces entreprises. Lorsque ces mêmes pays disposent en outre d’un poids économique suffisant pour empêcher d’autres États de prendre leurs propres mesures fiscales, il devient difficile d’obtenir des résultats.
Une solution nationale à un enjeu international ?
Les règles actuelles de la fiscalité internationale ne permettent pas de répondre adéquatement aux nouvelles réalités. Affirmer que cet enjeu international pourrait s’accommoder d’une solution nationale n’en est pas pour autant incorrect.
La répartition des compétences fiscales entre États est un équilibre visant à éviter la double imposition. Et cet équilibre repose avant tout sur la réciprocité. Une taxation unilatérale d’activités qui, selon les règles classiques de la fiscalité internationale, ne relèvent pas de la compétence de l’État concerné, conduit dès lors presque par définition à une violation des conventions internationales et à une double imposition. La question centrale n’est en effet pas seulement de savoir si la Belgique peut appliquer elle-même une nouvelle interprétation, mais aussi de savoir si les autres États parties aux conventions seront d’accord de suivre la même interprétation.
Des conséquences considérables
Les dommages collatéraux potentiels d’une taxe numérique unilatérale ne doivent pas être sous-estimés. Il est en effet illusoire de croire qu’une taxe sur les services numériques ne toucherait que les grands acteurs du secteur. Même si l’on parvient à définir précisément quelles entreprises ou quels services viser, les entreprises et les consommateurs qui utilisent ces services en feront sans aucun doute aussi les frais. De plus, l’ensemble des entreprises subirait les conséquences d’éventuelles sanctions commerciales ainsi que le désavantage compétitif lié à des services numériques plus coûteux. De telles interférences sont tout simplement disproportionnées par rapport aux bénéfices escomptés, en particulier dans le contexte du marché intérieur européen.
Si on veut adapter les règles du jeu de la fiscalité internationale, une approche globale et harmonisée est la seule voie raisonnable. En attendant, évitons de nous tirer une balle dans le pied.
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