Le mardi 27 mai 2025, le gouvernement fédéral a approuvé une loi-programme1 contenant diverses mesures sociales et fiscales. Ces dernières s’inscrivent dans une initiative plus large visant à relever le taux d’emploi à 80 % et à s’attaquer à la pression fiscale. Durant cette première phase, seules des mesures urgentes ayant un impact budgétaire ont été arrêtées. Une autre série de mesures suivra lors d’une phase ultérieure, attendue pour l’été. Voici un aperçu du contenu de cette loi-programme et de son implication pour vous.
Sous réserve d’éventuelles modifications dans les textes législatifs définitifs, nous pouvons d’ores et déjà mettre en évidence les points suivants. La date exacte d’entrée en vigueur doit également encore être déterminée.
Les mesures sociales
1. Limitation des allocations de chômage
Cette réforme modifie en profondeur la réglementation de chômage en prévoyant la limitation du droit aux allocations de chômage. La réforme englobe également de nombreux autres éléments de la réglementation de chômage, tels que les conditions d’ouverture du droit aux allocations et l’allongement de la période de référence, ainsi que la valorisation des évènements liés au travail. La réforme prévoit une augmentation significative des montants dans les premiers mois de la période de chômage.
La réforme englobe également les allocations d’insertion payées aux jeunes sortant des études et ayant moins de 25 ans. Celles-ci sont désormais limitées à 12 mois et la réforme permet une plus grande responsabilisation des jeunes.
Certaines dispenses de l’obligation de rester disponible sur le marché de l’emploi, comme la dispense pour chômeur âgé, sont supprimées, renforçant de cette façon le principe d’activité jusqu’à l’âge de la pension.
La FEB est donc globalement très satisfaite de la réforme annoncée du droit aux allocations de chômage, car il s’agit d’une mesure essentielle pour augmenter le taux d’emploi en Belgique, en ce qu’elle rétablit le principe assurantiel de l’assurance-chômage. Cette réforme responsabilise fortement les demandeurs d’emploi et les services régionaux dans les parcours de recherche d’emploi.
2. Pensions
La FEB se réjouit de la volonté du gouvernement de réformer les pensions. Pour le secteur privé, peu de mesures figurent cependant dans le projet de loi-programme. On épinglera le report de l’indexation des pensions (comme toutes les autres allocations de sécurité sociale) et une simplification de la retenue de la cotisation de solidarité. L’introduction d’une nouvelle cotisation de solidarité de 2 % sur les capitaux de plus de 150.000 EUR est prévue par ailleurs dans un projet de loi portant dispositions diverses, ainsi que le relèvement de la cotisation Wijninckx. La FEB attend donc avec impatience la concrétisation des autres mesures prévues dans l’accord de gouvernement afin de remettre notre régime de pension sur les rails. Ces mesures sont attendues d’ici l’été.
3. Congé parental pour les parents d’accueil
Cette mesure reconnaît un droit au congé parental aux travailleurs désignés comme parents d’accueil dans le cadre d’un placement familial de longue durée (au moins 6 mois). Elle constitue un alignement avec les parents déjà reconnus par ce régime de congé parental. La FEB ne manquera pas d’intégrer cette évolution dans ses travaux relatifs à la réforme des congés thématiques et crédit-temps, menés au sein du Conseil national du travail.
4. Réduction de cotisations, plafond, indexation
La FEB soutient la mesure portant sur l’introduction d’un plafond salarial pour les cotisations sociales patronales. Le montant du plafond salarial trimestriel serait fixé à 85.000 EUR à partir du 1er juillet 2025.
La FEB accueille favorablement la première étape de réduction de cotisations pour la période 2025-2026. L’accord de gouvernement prévoit en effet de réduire le coût salarial pour les bas et moyens salaires. Dans un contexte de coût salarial élevé dans notre pays, ces mesures sont essentielles pour préserver la compétitivité de nos entreprises. La réduction structurelle serait ainsi adaptée dès le 2e trimestre de cette année en augmentant la borne très bas salaires à 8 400 EUR/trimestre et à 9 360 EUR/trimestre au 3e trimestre 2025, et en adaptant le coefficient de la pente à 0,21 (2e trimestre 2025) et à 0,15 (3e trimestre 2025). La hausse du salaire minimum au 1er avril 2026 serait compensée pour les employeurs au niveau macro.
Le mécanisme d’indexation des prestations sociales et des traitements des fonctionnaires est harmonisé et se fera à partir du troisième mois qui suit le dépassement de l’indice pivot. Cela signifie un report de 2 mois pour les prestations sociales et d’un mois pour les traitements des fonctionnaires.
5. Retour au travail : une responsabilisation accrue
Ce volet ne figurerait pas dans la loi-programme, mais devrait être mis en œuvre ultérieurement dans des textes législatifs et des AR entrant en vigueur au 1er janvier 2026. Sous réserve des textes définitifs.
La FEB est satisfaite des mesures annoncées par le gouvernement dans l’accord de gouvernement pour responsabiliser l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de réintégration des personnes en incapacité de travail.
L’on entend notamment prévoir une responsabilisation renforcée des titulaires reconnus en incapacité de travail et des organismes assureurs (mutualités). La responsabilisation des employeurs, concrétisée par une cotisation de solidarité, sera quant à elle reprise dans une future loi dispositions diverses. Elle est problématique puisque le principe de base de la responsabilité doit être que l’acteur concerné peut ou doit pouvoir influencer la situation.
Si la FEB privilégie une approche positive et participative de la réintégration, elle estime que certaines mesures de responsabilisation sont nécessaires afin de faire évoluer le comportement des personnes en incapacité quant à leur implication dans les processus de réintégration vers le marché de l’emploi.
La FEB est favorable à des mesures visant à responsabiliser les médecins par la mise en place d’un mécanisme de collecte de connaissances sur la base des données des certificats d’incapacité de travail envoyés électroniquement. Elle entend toutefois rester attentive quant à la façon dont les médecins seront, à terme, effectivement responsabilisés sur la base des informations recueillies.
Les mesures fiscales
Outre les réformes sociales et du marché du travail, les réformes fiscales sont elles aussi l’un des grands chantiers de ce gouvernement. Dans cette première loi-programme, le gouvernement s’est attaché à élaborer les mesures les plus urgentes de l’accord de gouvernement. Concrètement, cela concerne principalement des mesures qui doivent avoir un impact budgétaire dès 2025.
Dans ce qui suit, nous donnons un aperçu succinct et non exhaustif de quelques éléments clés qui revêtent une importance particulière pour le monde des entreprises au niveau intersectoriel.
La FEB salue les avancées significatives qui ont été réalisées sous la forme de réformes structurelles et espère voir les ambitions positives du gouvernement se concrétiser. Il n’en demeure pas moins que des remarques sont à émettre concernant l’effet que produisent certaines mesures sur le monde des entreprises belges. Il est absolument nécessaire de maintenir un juste équilibre, en tenant compte de tous les défis actuels.
Parmi les mesures les plus douloureuses décidées par le gouvernement, on retrouve la contribution additionnelle prévue à la charge des banques belges, qui vient s’ajouter aux lourds prélèvements sectoriels existants. La FEB regrette profondément cette nouvelle contribution, qui porte atteinte au financement des entreprises et cause des distorsions entre opérateurs bancaires belges et étrangers.
1. Renforcement du régime des RDT
Lorsqu’une entreprise reçoit un dividende d’une société liée, ce dividende peut être exonéré d’impôt dans des conditions strictes. En effet, il s’agit de revenus qui ont déjà été « définitivement taxés » dans le pays ou à l’étranger, ce qu’on appelle les revenus définitivement taxés (« RDT »).
Pour bénéficier de cette exonération, le dividende doit provenir d’une société dans laquelle la société bénéficiaire détient une participation suffisamment importante. Plus précisément, il doit s’agir d’une participation d’au moins 10 % dans le capital de la filiale ou d’une valeur d’au moins 2.500.000 EUR. La loi-programme renforce cette dernière condition. En effet, à moins que la société-mère ne soit une petite entreprise, la participation dans la filiale devra aussi être inscrite à son bilan en tant qu’« immobilisation financière » conformément au droit comptable.
En outre, l’accord de gouvernement prévoyait également de relever le seuil de 2.500.000 EUR à 4.000.000 EUR. Ce relèvement ne sera toutefois pas appliqué.
Les autres adaptations au régime RDT – notamment l’imposition supplémentaire des SICAV-RDT, l’adaptation de l’interaction avec le transfert intra-groupe et la réforme d’un régime de déduction vers un régime d’exonération – feront très probablement partie d’un paquet législatif ultérieur.
2. Suppression de l’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Un aspect positif de l’accord de gouvernement, auquel on prête souvent peu d’attention, concerne les dispositions prises pour favoriser une relation plus apaisée et plus équilibrée entre le fisc et les contribuables.
Un premier pas, certes limité mais néanmoins important, a déjà été réalisé dans cette loi-programme sous la forme de la suppression de l’accroissement d’impôt – de facto quasi-automatique – pour les contribuables qui enfreignent la loi de bonne foi pour la première fois. Il est en outre prévu une présomption réfragable que le contribuable a effectivement agi de bonne foi. Si le fisc estime que tel n’est pas le cas, c’est à lui de le prouver.
Lorsqu’aucune infraction n’a été commise durant quatre ans, une infraction éventuelle l’année qui suit sera à nouveau considérée comme la « première infraction ». Tous les cinq ans, le contribuable repart donc à zéro.
La complexité toujours croissante de la réglementation fiscale et le fait que les (représentants des) contribuables ne sont aussi – pour l’instant – que des êtres humains font de cette intervention une preuve d’un certain sens des réalités, tout en constituant un pas important vers une plus grande sécurité juridique.
La réduction des délais d’investigation et d’imposition dont dispose le fisc ainsi que les autres mesures prévues par l’accord de gouvernement en matière de procédure et de contrôle feront l’objet d’une initiative législative ultérieure.
3. Lutte contre l’évitement de la taxation sur les titres
Une deuxième mesure importante concerne le renforcement de la taxe sur les titres. Le taux de cette taxe reste inchangé à 0,15 % sur la valeur des portefeuilles de titres supérieurs à 1.000.000 EUR, mais des mesures sont prises pour lutter contre l’évitement de la taxe.
Plus précisément, des mesures sont prises contre les scissions (artificielles ou non) de comptes-titres et la « conversion en titres nominatifs » de portefeuilles de titres. De telles opérations peuvent en effet être réalisées pour sortir du champ d’application de la taxe et éluder ainsi la taxation.
Dans ce cas, les contribuables devront se défendre contre la présomption réfragable que l’opération est motivée par un motif essentiellement fiscal. La preuve du contraire reste cette fois possible, de sorte que les opérations effectuées de bonne foi pour des raisons économiques, familiales ou autres raisons non fiscales puissent s’appuyer sur leurs motifs légitimes.
Il reste à voir si ces mesures – contrairement à une précédente tentative similaire il y a quelques années – résisteront à l’épreuve de la Cour constitutionnelle.
Quoi qu’il en soit, il est important de veiller à ce que chaque contribuable ne soit pas traité comme un suspect de fraude fiscale, et nous regrettons que les intermédiaires financiers se voient à nouveau imposer une nouvelle charge administrative et une nouvelle responsabilité sous la forme d’une obligation de notification étendue.
4. Meilleure harmonisation de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis
La réserve de liquidation et le régime VVPRbis sont deux régimes qui prévoient un taux de précompte mobilier réduit pour les petites entreprises, mais dans de nombreux cas, les conditions de distribution et le taux d’imposition final différaient légèrement les uns des autres jusqu’à récemment.
Les réserves de liquidation récompensent les PME qui détiennent leurs bénéfices réservés sur un compte séparé – et paient un impôt distinct de 10 % sur ces bénéfices de manière anticipée – après une certaine période d’attente, par une distribution avantageuse au taux final de 13,64 %.
Le régime VVPRbis prévoit également, sous des conditions strictes et après une certaine période d’attente, un taux réduit de précompte mobilier pour les petites entreprises – à savoir de 15 %.
Le gouvernement a convenu d’adapter les deux régimes pour parvenir à un taux d’imposition final de 15 % et à une période d’attente harmonisée – et raccourcie – de trois ans dans les deux cas.
5. Autres éléments
En plus de tout ce qui précède, ce premier paquet de mesures comprend un grand nombre d’autres mesures axées, entre autres, sur des questions sectorielles ou des questions concernant les actionnaires de sociétés ou d’autres personnes physiques.
- Le régime du carried interest prévoit une taxe de 25 % sur cette source de revenus spécifique aux gestionnaires de fonds. Le Conseil d’État a émis des réserves importantes sur le projet proposé par le gouvernement, mais ce dernier a tenté d’y remédier au moyen d’une motivation supplémentaire et de quelques adaptations mineures.
- L’exit tax est un régime selon lequel l’émigration d’une société est également considérée comme une liquidation dans le chef de ses actionnaires – et doit donc être taxée en conséquence. Ici aussi, le Conseil d’État a formulé d’importantes réserves auxquelles le gouvernement a tenté de répondre au moyen d’une motivation supplémentaire.
- Le régime de TVA pour la démolition et la reconstruction au taux de 6 % est prolongé, mais les conditions d’application sont également renforcées sur certains points et seront détaillées ultérieurement.
- Le nouvel exercice de régularisation fiscale annoncé a été défini sur le plan technique.
- …
Les mesures encore à venir
Bien qu’il s’agisse déjà d’un ensemble important de mesures, il faut en attendre encore un grand nombre dans les semaines, mois et années à venir.
À relativement court terme, nous nous attendons à ce que des mesures soient prises en ce qui concerne, entre autres, les RDT, le raccourcissement des délais de procédure, le régime des expatriés, la fiscalité automobile, la déduction pour investissement, la fiscalité du logement, etc. En effet, ces mesures faisaient également partie de l’accord de Pâques qui a fait l’objet de beaucoup de discussions, mais elles doivent encore passer par l’avis du Conseil d’État avant d’être définitivement approuvées par le gouvernement en deuxième lecture et d’être ensuite présentées à la Chambre des représentants.
Les négociateurs au sein du gouvernement sont par ailleurs en train de définir la taxe sur les plus-values – l’un des plus grands défis de ce gouvernement sur les plans politique, technique et budgétaire.
Sur le plan social plus spécifiquement, nous nous attendons, à relativement court terme, à la concrétisation ultérieure d’autres initiatives, notamment en ce qui concerne la cotisation de solidarité en cas d’incapacité de travail et la cotisation de responsabilisation en cas d’invalidité ; le travail des étudiants et l’obligation de premier emploi ; les emplois de fin de carrière, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et les réformes des pensions ; et des réformes majeures concernant l’annualisation du temps de travail, la suppression de la durée de travail hebdomadaire minimale, le travail de nuit et les heures supplémentaires volontaires. Enfin, des mesures doivent aussi être adoptées concernant le régime des licenciements, le travail intérimaire, les flexijobs et la période d’essai.
Viendront ensuite les réformes tant attendues de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Sur le plan fiscal et parafiscal, nous attendons notamment l’augmentation progressive annoncée de la quotité exemptée, la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, le renforcement du bonus social à l’emploi et la suppression progressive du quotient conjugal. Ces réformes seront introduites progressivement au cours de la législature, mais le gouvernement prévoit de les élaborer concrètement cette année encore.
En plus de tout ce qui précède, l’accord de gouvernement prévoit encore une série d’autres chantiers fiscaux sur toute la législature. Citons par exemple les mesures relatives à l’amortissement accéléré, la/les loi(s) sur la baisse des coûts, la création d’un cadre pour les frais propres à l’employeur, la réforme du système de bonus collectif et les mesures relatives aux dispenses partielles de versement du précompte professionnel.
Dans le domaine fiscal, la FEB suit également en permanence l’évolution des différents chantiers et maintient des contacts étroits avec les cabinets concernés. C’est de cette manière que nous défendons au mieux les intérêts des entreprises belges et que nous contribuons à une mise en œuvre claire et efficace de l’accord de gouvernement.
- 1. Lien vers le projet de loi-programme
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/56/0909/56K0909001.pdf ↩︎
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