Télétravail transfrontalier : enfin une solution juridique claire et praticable en matière de sécurité sociale

Sous l’égide de l’ONSS, 21 pays volontaires viennent de développer en quelques mois un accord-cadre afin d’apporter, à partir du 1er juillet 2023, la sécurité juridique dans les situations de travail hybride transfrontalier (avec du télétravail entre 25% et 50% du temps de travail). Une prouesse ! Cet accord-cadre constitue une solution pragmatique très appréciée, vu qu’il reste compliqué de mettre à jour le Règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Chaque état européen aura la possibilité d’adhérer à cet accord-cadre, de préférence avant le 30 juin 2023. La Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg se sont déjà engagés à appliquer les nouveaux principes expliqués ci-dessous. Nous espérons que la France ne tardera pas, car elle compte le plus grand nombre de frontaliers qui viennent travailler dans notre pays (environ 39.000 sur un total de 52.500 en 2022). Que règle cet accord-cadre ? Il détermine que, pour les télétravailleurs qui prestent entre 25% et 49,9% de leur temps de travail dans leur pays de résidence, c’est le pays où l’employeur est établi (siège social) qui sera compétent en matière de sécurité sociale pour ces travailleurs. S’agissant d’une dérogation au Règlement 883/2004, il faudra vérifier les conditions strictes d’application. L’employeur belge devra introduire une demande on-line auprès de l’ONSS entre le 1/7/2023 et le 30/6/2024, après avoir obtenu le consentement écrit du travailleur frontalier. Il est recommandé de constituer un dossier individuel complet, préalablement à cette demande et conformément aux futures instructions de l’ONSS. Une communication générale de l’ONSS a été faite le 14 juin 2023. La liste des pays signataires ainsi que toutes les informations pratiques pour introduire un dossier individuel seront mises à disposition sur le site de l’ONSS à partir du 1/7/2023. FEB – Il est remarquable que les administrations de 21 pays aient utilisé la possibilité de dérogations prévue par le Règlement 883/2004 (art. 16) pour conclure cet Accord-cadre européen innovateur. À partir du 1^er juillet 2023, les entreprises situées dans les pays qui y auront adhéré pourront désormais autoriser leurs travailleurs frontaliers à télétravailler dans leur pays de résidence jusqu’à 49,9% de leur temps de travail annuel. La sécurité juridique est ainsi garantie en matière de sécurité sociale concernant le télétravail (trans)frontalier.