Augmentation des forfaits d’intervention de l’employeur dans les frais de déplacements

En marge des discussions du groupe des 10 concernant la mobilité au sens large, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une augmentation des forfaits prévus dans la CCT 19¹. Les forfaits de la CCT 19 n’avaient plus été revus depuis 2019 − contrairement à ce qui était prévu dans la CCT − de sorte que l’intervention minimale de l’employeur était passée de 70 % à environ 56 % des tarifs de la SNCB.

Les nouveaux forfaits s’élèveront à 71,8 % des tarifs SNCB en vigueur au 1^er février 2024. Un mécanisme d’adaptation des forfaits est intégré dans la CCT pour une durée déterminée se terminant fin 2029. Durant cette période, il est prévu que les employeurs et les travailleurs supporteront chacun une partie de l’augmentation des tarifs SNCB. Le premier pour cent d’augmentation des tarifs sera entièrement à charge de l’employeur (pour autant que la SNCB augmente effectivement ses tarifs d’au moins 1 %). Toute augmentation supplémentaire sera partagée entre les travailleurs et l’employeur, sachant que l’augmentation mise à charge de l’employeur ne pourra excéder 2,5 % par an.

Répondre aux nouvelles habitudes de travail

En contrepartie, les Flex-Abonnement sont intégrés dans la CCT 19. Le remboursement correspond également à un forfait égal à 71,8 % du tarif en vigueur au 1^er février 2024. L’idée est d’encourager le recours à ce type d’abonnement en faisant en sorte que les travailleurs s’orientent vers le type d’abonnement qui correspond le mieux à leur régime de travail et au nombre de déplacements domicile-lieu de travail (en tenant compte du télétravail). Ainsi un travailleur qui fait du télétravail 2 ou 3 jours par semaine devra se diriger vers un Flex-Abonnement plutôt que vers l’abonnement annuel plus cher.

Ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur le 1^er juin 2024.  Elles n’ont pas d’impact sur les taux de remboursement applicables aux travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Par ailleurs, le ministre de la Mobilité envisage d’introduire un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui souhaiteraient aller au-delà des 71,8 %. Des informations complémentaires suivront après l’adoption du texte de loi.

1. La CCT 19 règle le montant minimum de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile lieu de travail en transport en commun. Cette CCT constitue un socle minimum. Beaucoup d’entreprises prévoient déjà des taux supérieurs, notamment via le système du 80/20 (tiers payant). ↩︎