Le gouvernement entend instaurer l’« annualisation individuelle » du temps de travail, comme le prévoit l’accord de gouvernement. L’employeur et le travailleur peuvent ainsi convenir d’un commun accord de répartir le temps de travail de manière plus flexible sur l’année (davantage pendant certaines périodes, moins pendant d’autres), tout en maintenant la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une base annuelle.
Dans l’avis du Conseil national du travail du 27 octobre, la FEB et les autres organisations d’employeurs se félicitent de cette initiative, qui constitue une étape importante vers un marché du travail plus flexible. Elles avertissent toutefois que de lourdes formalités et obligations risquent de compromettre la flexibilité de ce régime fondé sur un accord individuel.
Davantage de sur-mesure pour l’entreprise et le travailleur
Pour les entreprises, le principal avantage du nouveau régime est de pouvoir mieux adapter leurs volumes de travail tant aux pics et creux d’activité prévisibles qu’aux fluctuations imprévues des activités, en augmentant le temps de travail pendant les périodes chargées et en le réduisant pendant les périodes plus calmes. L’employeur pourra ainsi recourir moins souvent au chômage temporaire pendant les périodes moins chargées. Les travailleurs y trouveront également un avantage, car ils dépendront alors moins des allocations de chômage temporaire.
Pour les travailleurs, le régime offre davantage de possibilités d’adapter leur temps de travail à leur situation personnelle et à leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, d’un commun accord avec l’employeur. Ils conservent un salaire mensuel fixe tout au long de l’année, même pendant les périodes où ils travaillent moins. Pour les prestations effectuées en dehors des horaires de travail applicables, les règles relatives aux heures supplémentaires restent en vigueur. Le régime n’a donc aucun impact sur le pouvoir d’achat.
L’annualisation individuelle doit être un instrument simple et à part entière, fondé sur un accord mutuel.
Des procédures de mise en œuvre simples
La FEB s’interroge sur les conditions et formalités supplémentaires ajoutées après la première lecture au Conseil des ministres. Elles risquent de ralentir considérablement la mise en place du système et d’alourdir les charges administratives, sans apporter de valeur ajoutée démontrable.
Ainsi, avant d’appliquer le régime pour la première fois dans l’entreprise, l’employeur doit satisfaire à des obligations supplémentaires en matière d’information, examiner des régimes de travail alternatifs et établir un rapport à ce sujet. L’accès au régime est en outre limité aux travailleurs à temps partiel occupés au moins à mi-temps. La procédure obligatoire de modification du règlement de travail peut également retarder, voire bloquer, l’application du régime. Par ailleurs, une CCT sectorielle peut exclure l’annualisation individuelle, si bien que l’accès au régime risque de dépendre de la commission paritaire. Enfin, les délais de conservation de l’accord et des horaires de travail passent d’un an à cinq ans, sans justification suffisante.
La FEB et les autres organisations d’employeurs demandent dès lors un réexamen des obligations et charges administratives supplémentaires, afin que l’annualisation individuelle constitue un instrument à part entière, simple et rapide à mettre en œuvre, permettant à l’employeur et au travailleur de mieux adapter d’un commun accord leur organisation du travail à leurs besoins mutuels.
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