L’entrée en vigueur de la première phase de la réforme du budget mobilité était annoncée pour le 1er janvier 2027. À un peu plus de deux mois de cette échéance, force est de constater que le calendrier prévu n’est pas tenable. Cette date n’a par ailleurs jamais été confirmée par un texte officiel.
Qu’est-ce qu’un budget mobilité ?
Le budget mobilité est un dispositif permettant aux travailleurs, lorsque leur employeur décide de l’instaurer dans l’entreprise, d’échanger leur voiture de société (ou le droit à celle-ci) contre un budget qu’ils peuvent dépenser pour diverses solutions de mobilité, telles qu’une voiture électrique (pilier 1), des éléments de mobilité douce (pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement). Le solde de ce budget est versé en espèces (pilier 3).
L’accord de gouvernement énonce deux volontés en matière de budget mobilité :
- Il sera systématiquement proposé par les employeurs aux employés (lire travailleurs) comme possibilité lorsque ceux-ci ont droit à une voiture de société (phase 1).
- L’existant sera réformé pour devenir un budget mobilité pour tous (phase 2).
Le premier texte de l’avant-projet de loi mettant en œuvre la première phase de cette réforme prévoit notamment de rendre obligatoire, sous certaines conditions, l’offre d’un budget mobilité par les employeurs qui mettent des voitures de société à disposition de leurs travailleurs. La date d’entrée en vigueur prévue dans cet avant-projet était fixée au 1er janvier 2027, avec un délai supplémentaire pour les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs. Ces derniers disposaient d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2027, pour proposer un budget mobilité aux travailleurs concernés.
Or, à ce stade, aucun texte officiel n’a été publié et les entreprises ne disposent toujours pas du cadre législatif définitif leur permettant de préparer concrètement cette réforme. Un tel dispositif ne se met pas en œuvre du jour au lendemain : les employeurs doivent notamment pouvoir adapter leurs politiques de mobilité, leurs processus administratifs et leurs pratiques internes.
La FEB appelle dès lors le gouvernement à faire preuve de réalisme
Un calendrier réaliste est une condition sine qua non de la sécurité juridique, mais également à la crédibilité même de la réforme. Il est donc temps d’adapter le calendrier aux réalités. La date d’entrée en vigueur doit être reportée afin de laisser aux entreprises un délai raisonnable pour prendre connaissance du cadre définitif (lorsque celui-ci sera connu) et préparer sa mise en œuvre.
Importance de l’avis unanime des partenaires sociaux
La FEB réitère par ailleurs avec force son appel à respecter l’avis unanime rendu par le Conseil central de l’économie (CCE) et le Conseil national du travail (CNT) le 29 avril 2026. Les partenaires sociaux y demandent que leurs différentes recommandations soient considérées comme un ensemble indissociable, compte tenu de l’équilibre et de la cohérence de l’avis. Celui-ci plaide notamment pour des simplifications administratives, une limitation à 50 % de la part du budget de mobilité pouvant être affectée aux frais de logement et un véritable choix au sein du deuxième pilier du budget mobilité, adapté aux besoins des travailleurs et en adéquation avec leur fonction.
Pour la FEB, cet accord unanime entre partenaires sociaux doit constituer le point de départ de la réforme. Les partenaires sociaux soumettent en effet conjointement une proposition qui fait consensus. C’est à cette condition que la réforme du budget mobilité pourra être une réussite.
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