L’Union européenne a franchi une étape importante dans la réforme de ses règles relatives au filtrage des investissements directs étrangers. Après l’accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, ce dernier a donné son feu vert officiel au nouveau règlement le 19 mai 2026. Le cadre actuel, en vigueur depuis 2020, évolue ainsi vers un système plus contraignant et harmonisé au sein du marché intérieur.
Filtrage obligatoire dans tous les États membres
Désormais, tous les États membres seront tenus de disposer d’un mécanisme de filtrage. Le système actuel ne prévoit aucune obligation et les règles nationales varient considérablement. C’est pourquoi le nouveau règlement introduit un cadre minimum commun que chaque État membre de l’UE devra appliquer de manière uniforme.
L’objectif est d’éviter les lacunes dans la protection des secteurs stratégiques tout en renforçant la cohérence pour les investisseurs au sein du marché intérieur. La décision finale concernant les investissements individuels reste toutefois du ressort des États membres.
Liste des secteurs stratégiques
La réforme prévoit également que les investissements dans un certain nombre de secteurs stratégiques doivent faire l’objet d’un filtrage systématique. Il s’agit notamment de la défense et des technologies à double usage. Mais aussi des technologies de pointe, telles que l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs et les applications quantiques.
La liste des domaines stratégiques comprend les matières premières critiques, les infrastructures énergétiques, de transport et numériques, ainsi que certains éléments du système financier et électoral. Cette délimitation reflète l’attention croissante portée à la sécurité économique et à la protection des technologies et infrastructures clés.
L’uniformisation du filtrage des investissements directs étrangers s’inscrit dans le cadre de l’approche européenne plus large en matière de sécurité économique.
L’application des règles est élargie. Outre les investissements directs étrangers, les transactions au sein de l’UE peuvent également faire l’objet d’un filtrage lorsque l’investisseur initial provient d’un pays tiers. Cet élargissement vise à éviter que les règles ne soient contournées par le biais de filiales européennes ou de structures d’investissement complexes.
Renforcement de la coopération et harmonisation des procédures
Le nouveau règlement renforce la coopération entre les États membres et la Commission européenne. L’échange d’informations sera plus systématique et les procédures seront davantage harmonisées.
Cela devrait permettre un traitement plus efficace des dossiers, en particulier lorsque les investissements peuvent avoir des répercussions dans plusieurs États membres. Parallèlement, les autorités nationales restent responsables de l’évaluation finale.
Conséquences et calendrier
Pour les entreprises, cette réforme signifie que les investissements dans les secteurs concernés feront l’objet d’un filtrage systématique. Cela peut avoir un impact sur la préparation et le calendrier des transactions. Toutefois, cette harmonisation accrue peut également apporter davantage de clarté quant aux règles au sein de l’UE.
L’approbation formelle par le Conseil sera suivie d’une période de mise en œuvre d’environ 18 mois. L’application du nouveau cadre est donc prévue à partir de 2027.
La réforme s’inscrit dans le cadre de l’approche européenne plus large en matière de sécurité économique, qui combine l’ouverture aux investissements avec une évaluation plus systématique des risques potentiels.
Lire plus d'articles sur:
