En 2024, le gouvernement fédéral précédent adoptait une loi conférant un cadre légal au régime du « service citoyen ». Ce dispositif visait à favoriser l’insertion de jeunesde 18 à 25 ans au travers d’un programme d’investissement et d’engagement dans des projets sociétaux tout en leur permettant de bénéficier de formations et de sensibilisations citoyennes.
Le jeune effectuait donc une mission au sein d’un organisme d’accueil agréé tout en participant à des modules de citoyenneté. Le service citoyen durait de six à douze mois au maximum et ne pouvait être accompli qu’une seule fois.
Ce système était encadré par la Plateforme pour le Service Citoyen, qui avait un rôle de régisseur.
La FEB a, à l’époque, marqué son soutien au principe d’un accompagnement aux jeunes en besoin d’orientation et d’insertion socioprofessionnelles tout en exprimant ses critiquesquant à la façon dont ce dispositif avait été conçu.
Nos critiques portaient notamment sur les éléments suivants :
- le monde de l’entreprise était exclu des organismes d’accueil pour le service citoyen, celui-ci ne pouvant se faire que dans le secteur public (administrations) ou dans des associations ;
- le fait de prévoir une dispense totale de disponibilité sur le marché de l’emploi, pendant toute la durée du service, était clairement contradictoire avec la finalité d’insertion socioprofessionnelle;
- le budget total alloué pour ce dispositif (7,5 millions EUR) était manifestement surévalué par rapport aux coûts de l’indemnité et de l’accompagnement de 1.000 jeunes ;
- la loi créait un nouveau statut en plus des régimes existants de volontariat ou de contrat de stage, là il aurait été possible (et plus simple) de chercher à améliorer ou à étendre les régimes existants.
En outre, la FEB pointait déjà le risque juridique lié à la répartition des compétences entre Communautés et État fédéral dans la mesure où les Communautés sont compétentes en matière de jeunesse et de formation, lesquelles étaient précisément l’objet du cadre fédéral du service citoyen.
En outre, en attribuant un rôle de régisseur à le Plateforme pour le Service Citoyen, la loi permettait de facto à cette dernière de contrôler la manière dont les Communautés exercent leurs compétences.
La FEB avait déjà pointé le risque juridique lié à la répartition des compétences entre Communautés et État fédéral.
Les différentes dispositions de la loi étaient donc entachées de plusieurs excès de compétences.
À la suite du recours introduit par le gouvernement flamand, la Cour constitutionnelle annule la loi du 15 mai 2024 dans son ensemble. De ce fait, les jeunes souhaitant s’engager dans ce type de régime seront donc à nouveau traités comme n’importe quelle autre personne impliquée dans un régime de volontariat.
Il incombe maintenant aux Communautés de mettre en place un nouveau cadre juridique si elles l’estiment opportun.
La FEB réitère son soutien à toute mesure permettant l’orientation des jeunes, à fortiori dans un contexte évolutif, où les besoins de nouvelles compétences vont croissant. Elle insiste toutefois pour qu’une éventuelle nouvelle initiative en cette matière soit développée en concertation entre le niveau fédéral et les entités fédérées compétentes.
Lire plus d'articles sur:
