Le gouvernement avait annoncé son intention de relever à 650 heures par année le plafond des heures autorisées pour les étudiants et de relever le plafond fiscal de revenus (pour rester à charge). Cette réforme a d’abord été approuvée par la voie parlementaire. La loi confirmant ce double relèvement a été publiée au Moniteur ce 8 mai 2025. Dans un même temps, l’ONSS présente un nouvel outil digital permettant aux employeurs de vérifier que l’étudiant ou le flexi-jobber sont bien dans les conditions pour bénéficier des avantages de ces statuts.
Comme expliqué dans un précédent article, l’accord de gouvernement prévoit le relèvement du plafond des heures de travail moyennant des cotisations sociales réduites. Pour rappel, le gouvernement précédent avait prévu un relèvement temporaire à 600 heures pour les années 2023 et 2024 mais n’avait pas convenu de la prolongation de cette mesure. De même, l’évaluation de ce relèvement temporaire n’avait pas pu avoir lieu entre partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT).
Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées relatives au travail étudiant. Au final, une proposition réunissant les différents partis de l’actuel gouvernement a été votée au Parlement. Cette proposition prévoit le relèvement du plafond des heures à 650 heures ainsi que le relèvement du plafond fiscal à 3 000 EUR (non indexés) afin que les revenus des étudiants ne soient pas pris en compte pour déterminer le montant net des ressources. Ce dernier permet d’éviter que les parents ne soient pénalisés, pour autant que leur enfant ne gagne pas plus que 6 840 EUR par an.
La loi a été publiée1 au Moniteur le jeudi 8 mai et prévoit le relèvement du plafond des heures au 1er janvier 2025 et l’application du nouveau plafond fiscal à partir de l’exercice d’imposition 2026.
Par ailleurs, l’ONSS a présenté un outil digital grâce auquel les employeurs pourront désormais vérifier personnellement et rapidement si un candidat entre bien dans les conditions en tant qu’étudiant ou en tant que flexi-jobber2.
L’outil permet de consulter certaines données moyennant l’autorisation du candidat. L’accès se fait au moyen d’un simple QR code. Le consentement du candidat et les données privées sont garantis et protégés.
Cette application s’intègre dans le projet plus global de modernisation numérique de la sécurité sociale, le projet eGOV 3.0, à propos duquel les partenaires sociaux ont récemment rendu un avis au CNT (lire à ce sujet, sur ce site, Modernisation de la sécurité sociale : les partenaires sociaux rappellent leurs priorités).
À terme, cette application relative aux données du citoyen pourra être étendue à d’autres informations comme, la consultation des données relatives à la pension.
- 1 https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2025-05-08&lg_txt=f&caller=sum&s_editie=1&2025201380=1&numac_search=2025201380&view_numac= + Moniteur belge (pdf) du 8 mai 2025 ↩︎
- 2 https://www.onss.be/actualites/2025/05/07/consultation-des-donnees-du-citoyen-un-nouvel-outil-numerique-pour-verifier-les-donnees-liees-aux-flexi-travailleurs-et-aux-jobs-etudiants ↩︎
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