FEB Direct − Décisions politiques avant la pause parlementaire : ce que vous devez savoir

1. Flexibilité : heures supplémentaires, travail de nuit, assouplissement des formalités liées au règlement de travail, suppression de la durée de travail hebdomadaire minimale obligatoire et diminution du délai de préavis

Plusieurs mesures visant à flexibiliser des règles du droit du travail, reprises dans le projet de loi dispositions diverses 2, font l’objet d’une première discussion dans le giron du gouvernement et seront soumises à l’avis des partenaires sociaux dans une prochaine phase. L’objectif est qu’elles entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Sous réserve de modifications éventuelles, il s’agit des mesures suivantes.

Heures supplémentaires volontaires

Le nombre actuel d’heures supplémentaires volontaires qu’un travailleur peut prester passera de 120 à 360 heures, dont 240 seront exonérées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations sociales et pour lesquelles il n’y aura pas de supplément de salaire à payer. Ces heures supplémentaires volontaires nécessiteront un accord écrit préalable, valable pour une durée déterminée d’un an, qui sera renouvelé tacitement chaque fois pour une nouvelle année. Chaque partie pourra mettre fin à cet accord, moyennant le respect d’un délai de préavis.

Travail de nuit

L’interdiction générale du travail de nuit est supprimée. Le travail de nuit se définit toujours comme étant le travail effectué entre 20 et 6 heures. Pour le secteur de la distribution et les secteurs connexes, ainsi que le commerce électronique, la définition du travail de nuit est modifiée. Il s’agira du travail presté entre 24 heures et 5 heures. Il ne pourra être dérogé à cette définition pour les travailleurs dont le contrat de travail débute à partir du 1er juillet 2025.

Les procédures d’introduction du travail de nuit sont également modifiées, mais leur contenu précis doit encore être élaboré plus avant.

Obligation de reprise des horaires de travail dans les règlements de travail

Des mesures sont envisagées afin d’alléger le poids lié à l’obligation de reprise de tous les horaires de travail dans le règlement de travail. Celles-ci permettraient de définir un « cadre de la durée de travail » dans les limites duquel les horaires seraient possibles. Ces modifications seraient soumises à des conditions strictes et seraient encadrées.

Suppression de la durée minimale hebdomadaire du travail (pour un travailleur à temps partiel)

Conformément à l’accord de gouvernement, il serait prévu de supprimer la condition suivant laquelle la durée hebdomadaire de travail ne peut (en principe) être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Cette suppression est toutefois liée à une discussion sur l’interdiction des contrats à l’appel.

Plafonnement de la période de préavis

Il serait prévu qu’en cas de licenciement par l’employeur, la durée de préavis soit limitée à 52 semaines dès que le travailleur atteint une ancienneté de 17 ans. Cette mesure ne s’applique qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026.

Annualisation

Un projet de loi sur l’annualisation du temps de travail, qui permettra de travailler plus à certaines périodes et moins à d’autres, à condition que la durée du travail soit respectée en moyenne sur une base annuelle, sera également soumis à l’avis du CNT, avant que le gouvernement ne l’examine.

Réintroduction d’une période d’essai

Enfin, un avant-projet de loi réintroduisant une période de préavis réduite de 7 jours au cours des 6 premiers mois d’emploi a également été soumis aux partenaires sociaux pour avis avant que le gouvernement ne prenne une décision à ce sujet.

Heures de relance et heures supplémentaires fiscalement avantageuses

En marge du vote de la loi-programme, la Chambre a également décidé de prolonger la période pour la prestation d’heures de relance (heures supplémentaires volontaires) et d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses, en exécution de l’accord social du 6 avril 2023, du 30 juin 2025 au 31 décembre 2025. Les travailleurs et les entreprises peuvent donc continuer à y recourir jusqu’à la fin de cette année, tant que leur quota n’est pas épuisé.

Report de l’enregistrement dans le Federal Learning Account

La Chambre a adopté en séance plénière le projet de loi visant à reporter l’obligation d’enregistrement dans le FLA. Cette obligation est désormais reportée jusqu’au 31 décembre 2025.

2. Accord social : emplois de fin de carrière, RCC, chômage temporaire

Le gouvernement avait décidé plusieurs mesures en matière de fin de carrière, et ce, en vue de favoriser l’allongement des carrières. Avec cet objectif en ligne de mire, les partenaires sociaux ont proposé plusieurs aménagements afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et d’apporter plus de clarté concernant l’impact de ces mesures sur les instruments conventionnels existants. Ces mesures ont été approuvées par le gouvernement.

L’accord social contient 3 volets :

• Le premier concerne les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Seul le régime pour les travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves est maintenu. Les autres régimes disparaissent en tenant compte du calendrier dont les grandes lignes avaient été communiquées par les partenaires sociaux en mars dernier. Les partenaires sociaux modifieront également la CCT n°17 pour supprimer le droit à l’indemnité complémentaire pour les travailleurs âgés (62 ans et plus) qui ne peuvent bénéficier du statut de chômeur avec complément d’entreprise.
• Le deuxième volet concerne les crédits-temps de fin de carrière. Le passé professionnel est progressivement relevé à 35 ans (mais la notion de carrière professionnelle est adaptée pour mieux refléter les carrières réelles). Les régimes spécifiques à 55 ans sont maintenus. Les régimes à 50 ans sans allocations prévus par la CCT n°103 seront supprimés. Une assimilation complète en pension est maintenue pour les travailleurs qui poursuivent leur activité professionnelle jusqu’à l’âge légal de la retraite.
• Enfin, le dernier volet concerne le chômage économique. Compte tenu des spécificités de ces périodes de chômage temporaire, celles-ci seront prises en compte pour le calcul de la pension. La CCT n°172 a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle le sera encore jusqu’au 30 juin 2029 via deux CCT distinctes.

3. Pensions

Après une première salve de mesures qui avaient touché principalement le 2^e pilier des salariés, le gouvernement concrétise à présent les autres pans de la réforme des pensions annoncée dans l’accord de gouvernement. Ces mesures étaient attendues par la FEB car elles permettront de limiter la dérive de nos dépenses de pension et constituent un pas important vers l’harmonisation et la simplification des différents régimes de pension. Les nouvelles décisions touchent les fonctionnaires mais aussi les salariés et les indépendants. S’agissant des salariés, on relèvera en particulier les mesures concernant le remplacement du bonus « Vivaldi » par un système de bonus-malus – à terme, actuariellement neutre –, un renforcement et une harmonisation des conditions de carrière et l’instauration d’une nouvelle possibilité de pension anticipée dès 60 ans avec 42 années de carrière.

Ces décisions doivent encore être approuvées en première lecture par le gouvernement. Cela signifie qu’elles peuvent ensuite encore faire l’objet de modifications et qu’elles doivent encore être examinées par le parlement.

4. Limitation des allocations de chômage

Cette réforme modifie en profondeur la réglementation de chômage en prévoyant la limitation du droit aux allocations de chômage. Elle englobe également de nombreux autres éléments de cette réglementation, tels que les conditions d’ouverture du droit aux allocations et l’allongement de la période de référence, ainsi que la valorisation des évènements liés au travail. La réforme prévoit en outre une augmentation significative des montants dans les premiers mois de la période de chômage. Pour des détails techniques, cliquez ici.

La FEB est très satisfaite du vote en séance plénière de la réforme de la réglementation de chômage.

Ce vote marque le coup d’envoi de cette réforme essentielle pour notre marché de l’emploi et permettra à tous les acteurs du secteur chômage et autres institutions impliquées (services régionaux de l’emploi, CPAS, organisations de lutte contre la pauvreté et associations sociales…) de prendre toutes les mesures utiles pour son opérationnalisation, sous la conduite de l’ONEM.

Le vote de la loi permet également de garantir une communication en temps utiles vis-à-vis des chômeurs afin qu’ils puissent anticiper les changements à venir.

5. Chèques-repas et norme salariale

Le 11 juillet, un accord politique a été conclu au sein du Conseil des ministres restreint du gouvernement fédéral. Il prévoit une augmentation de 2 EUR du montant maximal autorisé des chèques-repas (pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et parafiscal avantageux) à compter du 1^er janvier 2026. Ce montant passera alors de 8 à 10 EUR.

Cela signifie que, dès le 1^er janvier 2026, un employeur pourra rehausser la part qu’il verse pour un chèque-repas (6,91 EUR ou moins) d’un montant de son choix (p. ex. 1 ou 2 EUR). Soyons clairs : il ne s’agit en aucun cas d’une obligation.

Déductibilité fiscale

Pour les entreprises qui souhaitent augmenter ce montant, le gouvernement prévoit une déductibilité fiscale accrue à l’impôt des sociétés. Les employeurs qui décideront de porter la quote-part patronale de leurs chèques-repas à 8,91 EUR pourront à l’avenir déduire 4 EUR par chèque-repas à l’impôt des sociétés, contre 2 EUR aujourd’hui.

Cette déductibilité accrue ne compensera bien entendu pas entièrement le coût additionnel du montant majoré des chèques-repas. Elle permettra tout au plus de prendre en charge environ un quart du coût supplémentaire (si un bénéfice est réalisé et qu’un taux de 25 % est payé à l’impôt des sociétés).

Qu’en est-il de la norme salariale ?

Un dilemme se pose immédiatement. Si les entreprises répondent dès 2026 à la demande des travailleurs et des syndicats de relever le montant des chèques-repas, elles seront confrontées à un important coût additionnel. Et ce, alors que la norme salariale pour la période 2025-2026 sera fixée à 0,0 % (conformément aux conclusions du Rapport technique du CCE du 19 février 2025) dans les semaines à venir.

Il semble que le gouvernement entende garantir la sécurité juridique pour les entreprises qui décideraient quand même de déjà augmenter la valeur des chèques-repas en 2026, en prévoyant une exception unique à l’article 10 de la loi sur la norme salariale (exclusivement pour la majoration du montant des chèques-repas en 2026).

Patienter avant de procéder à une augmentation (complète)

Compte tenu des problèmes de compétitivité majeurs qui minent de nombreux secteurs, nous recommandons de ne pas prévoir d’augmentation (ou d’augmentation complète) de la valeur nominale des chèques-repas en 2026. Ce relèvement pourrait éventuellement être intégré dans un accord salarial pour 2027-2028 en cas de nouvelles marges disponibles pour l’évolution des coûts salariaux.

Toute augmentation du montant des chèques-repas qui interviendrait déjà en 2026 sera par ailleurs prise en compte dans les calculs du CCE sur la masse salariale et le handicap des coûts salariaux par rapport à 1996. Par conséquent, elle réduira la marge (éventuelle) pour des hausses des salaires réels en 2027-2028.

6. Retour au travail

La loi visant à une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail ou « Loi Retour au Travail » est actuellement en préparation.

Cette loi vise à une responsabilisation plus importante de différents acteurs en matière d’incapacité de travail ; elle prévoit notamment :

• Une responsabilisation renforcée des titulaires reconnus en incapacité de travail en fonction de leur potentiel de travail, une responsabilisation renforcée des organismes assureurs, la mise en place d’une banque de données en vue de l’analyse du comportement prescripteur des médecins et le remplacement de l’actuelle cotisation de responsabilisation par une cotisation dite de solidarité.
• Elle prévoit également certains aménagements de la réglementation du travail en matière d’incapacité. Ainsi, l’actuel système des « 3 jours annuels de maladie » sans certificat médical est adapté (diminution de 3 à 2 jours), la règle de salaire garanti en cas de rechute est modifiée afin d’éviter certains abus (le délai de 14 jours est porté à 8 semaines, le régime de salaire garanti à charge de l’employeur en cas de reprise autorisée revient à la règle de base (prise en charge directe par l’organisme assureur). La période d’incapacité ininterrompue requise pour initier la procédure de force majeure médicale est ramenée de 9 à 6 mois.
• La loi est complétée par un arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail. Cet arrêté prévoit notamment un mécanisme de visite de pré-reprise, un mécanisme préventif de réintégration, une procédure de contact avec le travailleur en incapacité à prévoir dans le règlement de travail, une procédure d’estimation du potentiel de travail, etc. Pour la FEB, cette loi (encore à venir) constitue une avancée appréciable face aux défis du nombre croissant de malades de longue durée. La FEB soutient le principe d’une responsabilisation de l’ensemble des acteurs impliqués dans la réinsertion socio-professionnelle des malades mais rappelle l’importance d’une implication équivalente pour chaque acteur.

7. Taxation des plus-values

La taxe sur les plus-values est l’une des mesures qui ont peut-être fait couler le plus d’encre dans la presse et les milieux politiques. Ces dernières semaines, le ministre des Finances, Jan Jambon, a transposé l’accord de principe du 30 juin en textes légaux concrets. Ces textes doivent encore être approuvés en première lecture par le Conseil des ministres et sont conformes à l’aperçu de l’impact pour les entrepreneurs et les investisseurs que nous avons publié précédemment.

La FEB demeure critique à l’égard de la taxation des plus-values : il s’agit en effet d’un impôt supplémentaire dans un pays déjà surtaxé. En outre, en tant que plus importante fédération patronale du pays, nous continuons à plaider en faveur d’une élaboration et d’une mise en œuvre raisonnables, réalisables et appropriées de cette nouvelle taxe. Il est impératif de veiller à ce que sa mise en œuvre n’impose pas aux parties directement concernées, comme le secteur bancaire, des délais irréalistes ou des complexités administratives.

8. Autres mesures fiscales : déduction pour les entrepreneurs, droits d’auteur…

Outre la taxation des plus-values, toute une série d’autres mesures fiscales ont été prises au cours des derniers mois et des dernières semaines. Auparavant, un accord avait déjà été conclu au sein du gouvernement sur la réforme du régime des RDT, l’harmonisation de la réserve de liquidation et du VVPRbis, le renforcement de la taxe sur les comptes-titres et la suppression des majorations d’impôts automatiques, entre autres. Pour plus d’informations sur ces réformes, nous renvoyons vers notre article sur la loi-programme.

Le 18 juillet, les partis ont conclu un accord politique sur les réformes concernant l’impôt des personnes physiques. Il contient toute une série de mesures qui méritent d’être signalées dans le domaine de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au sens large. Ces mesures doivent cependant encore être débattues au parlement. Concrètement, il s’agit des mesures suivantes.

Un certain nombre de mesures qui réduisent les charges sur le travail et rendent donc le fait de travailler plus rémunérateur.

• Le renforcement du bonus fiscal à l’emploi qui réduit la charge fiscale sur les bas salaires, rendant ainsi le travail plus gratifiant.
• L’introduction d’une déduction pour les entrepreneurs, permettant aux travailleurs indépendants en entreprise individuelle de déduire un certain montant de leur base imposable.
• Le relèvement de la quotité exemptée d’impôt, qui se fera graduellement pour être pleinement en vigueur d’ici à 2029.
• La réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale.
• L’extension du régime des heures supplémentaires fiscalement avantageuses.

Un certain nombre de mesures visant à décourager l’inactivité, à savoir :

• La suppression et l’adaptation des réductions d’impôt existantes pour les revenus de remplacement et les pensions, dans le but de limiter ce que l’on appelle les « incitations négatives au travail ».

Et enfin, un certain nombre d’autres mesures prises en exécution de l’accord de gouvernement :

• La limitation des avantages de toute nature pour les travailleurs et les dirigeants d’entreprise, qui ne pourront plus représenter que maximum 20 % du package salarial total à partir de 2025.
• La modification du régime fiscal des droits d’auteur pour couvrir à nouveau explicitement les programmes informatiques.