Le livre 7 modernise les règles relatives aux contrats spéciaux dans le Code civil. À compter du 1er septembre 2027, entreprises et consommateurs évolueront au sein d’un cadre plus cohérent. La pratique permettra de mesurer sa véritable valeur ajoutée.
La loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » a été publiée le 23 septembre 2026. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2027 et s’appliquera principalement aux contrats conclus à partir de cette date. Les contrats plus anciens resteront soumis au droit existant, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
Droit supplétif ou impératif
Le livre 7 regroupe les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail et au prêt à usage, aux contrats de service, à certains contrats aléatoires et aux contrats portant sur un litige. Dans les relations B2B, les dispositions sont généralement de nature supplétive, laissant une large place à la liberté contractuelle. Des exceptions sont toutefois prévues, en particulier en matière de vente aux consommateurs. Il n’est donc pas possible de déroger à ces règles (elles revêtent un caractère impératif).
Qualification du contrat
Pour les entreprises, il est essentiel d’attribuer la bonne qualification à un contrat (contrat de vente ou contrat de service). Ce choix détermine en effet les règles applicables en matière de conformité, de réception et de responsabilité. Par ailleurs, la distinction entre les notions de propriété et de risque est désormais plus clairement établie.
La conformité comme fil rouge
La nouveauté fondamentale réside dans l’adoption d’une notion de conformité unifiée. La distinction antérieure entre délivrance conforme et vices apparents ou cachés disparaît. Un bien ou un service doit être conforme au contrat et répondre à ce que l’acheteur peut raisonnablement attendre. Il convient, à cet égard, de tenir compte notamment de la nature de ce bien ou service, de sa durée de vie raisonnable, de son usage normal et des circonstances concrètes.
Dans le droit commun de la vente (entre deux entreprises), le défaut de conformité doit exister, fût-ce en germe, au moment de la délivrance et apparaître dans un délai de dix ans. L’acheteur doit le signaler dans un délai raisonnable et dispose ensuite de deux ans pour introduire une action. Ce droit s’éteint au plus tard dix ans et trois mois après la délivrance. Attention, il ne s’agit pas d’une garantie de produit automatique de dix ans : la durée de vie raisonnable du produit et la preuve de l’existence initiale du défaut restent déterminantes.
Dans le cadre de la vente B2C, les consommateurs continuent de bénéficier d’un régime spécifique et impératif de deux ans, comprenant notamment une présomption de preuve en leur faveur. Au-delà de cette période, le droit commun peut encore s’appliquer, mais la charge de la preuve incombant au consommateur s’alourdit.
Un régime à part entière pour les contrats de service
Le contrat de service devient une catégorie à part entière du droit commun. Les prestations matérielles et intellectuelles s’inscrivent désormais dans un cadre unique. Cela permet une harmonisation en matière de conformité d’exécution, d’agréation, de garde de biens confiés, de transfert de propriété et des risques, ainsi que de résiliation du contrat.
La véritable valeur du livre 7 du Code civil ne se manifestera qu’au travers de contrats opérationnels et de procédures équilibrées.
Les préoccupations des entreprises ont été prises en compte
Tout au long du processus législatif, la FEB a plaidé en faveur de la cohérence, de la sécurité juridique et de l’applicabilité pratique. Avec succès. Ainsi, la durée de vie raisonnable et l’usage normal sont expressément pris en compte, et la primauté est accordée à ce qui a été convenu contractuellement entre les parties. La distinction entre la garantie légale de deux ans pour les consommateurs et la garantie de droit commun qui peut s’appliquer ensuite est nettement plus clair.
Par ailleurs, un délai de notification fixe de deux mois continue de s’appliquer aux biens de consommation. Pour les contrats de vente et de service, un délai de déchéance absolu de dix ans et trois mois est prévu. La prévisibilité s’en trouve renforcée et le risque d’interprétations excessives limité.
La FEB accompagne les entreprises dans la préparation à 2027
Le livre 7 ne constitue pas une révolution juridique, mais il impacte la manière dont les entreprises rédigent des contrats, évaluent la conformité et gèrent les litiges. Une bonne préparation s’impose. Cela passe notamment par l’inventaire, l’évaluation et l’éventuelle adaptation des contrats et des conditions générales.
Pour guider les entreprises, la FEB organisera des lunchs thématiques (dont les dates seront communiquées sous peu) et publiera des notes techniques contenant des explications pratiques. Car la modernisation n’est véritablement réussie que lorsque la cohérence juridique débouche sur des solutions applicables sur le terrain.
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