La Chambre a demandé un avis sur une proposition de loi visant à mieux adapter le congé de deuil à l’euthanasie programmée, en avançant le début de la période de congé. Les partenaires sociaux soutiennent cette approche, mais demandent quelques clarifications sur certains aspects techniques et juridiques, sans porter atteinte à la réglementation existante.
Le président de la Chambre des représentants a sollicité l’avis du Conseil national du travail (CNT) sur une proposition de loi visant à flexibiliser le congé de deuil en cas d’euthanasie programmée (voir doc. 56 1338/001). Cet avis a été rendu à l’unanimité.
Que prévoit la réglementation actuelle ?
Actuellement, le congé de circonstance à l’occasion d’un décès doit être pris durant une période de 12 mois, qui prend cours à partir du décès. Cette règle n’est toutefois pas adaptée aux situations où une euthanasie est programmée. En pratique, des formalités administratives doivent être effectuées avant le décès et les proches doivent pouvoir être disponibles également avant et pendant l’euthanasie afin d’apporter leur soutien.
Objectif de la proposition de loi
La proposition de loi entend répondre à cette situation en adaptant le moment auquel la période de congé prend cours dans ces cas spécifiques. Cette période commencerait le jour où la date de l’euthanasie est fixée et se terminerait un an après celle-ci.
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte d’une réalité où le décès est connu à l’avance et où les proches jouent déjà, avant celui-ci, un rôle essentiel, tant sur le plan pratique qu’émotionnel.
Avis unanime du CNT
Dans son avis, le CNT souscrit à l’objectif de la proposition de loi. Dans le même temps, les partenaires sociaux soulignent qu’un certain nombre d’éléments doivent encore être précisés. Ils insistent sur plusieurs aspects techniques qui doivent être clarifiés, entre autres en ce qui concerne la durée de l’absence en fonction du lien de parenté.
Avis unanime du CNT : mieux adapter le congé de deuil à la réalité de l’euthanasie programmée.
Les partenaires sociaux proposent d’appliquer la mesure dérogatoire prévue en cas d’euthanasie programmée à l’ensemble des formes de congé de deuil et d’en adapter la durée en fonction du lien de parenté avec la personne défunte, conformément aux dispositions de l’arrêté royal actuel. Il n’est en effet pas question de modifier la durée ni les autres modalités du congé de deuil.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se rallient aux observations du Conseil d’État. Celui-ci a relevé plusieurs points d’attention juridiques et rédactionnels, et indique qu’ils devront être pris en compte lors d’une éventuelle adaptation de la réglementation.
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