Fumée blanche au niveau européen concernant le fameux paquet ‘Omnibus I’. Pour rappel, ce dernier vise à simplifier plusieurs législations en matière de durabilité, notamment :
- La directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) ;
- La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D).
Cet accord marque l’aboutissement d’un processus long, incertain et tumultueux. Éclairage sur les tenants du compromis et sur les prochaines étapes du dossier, tant européennes que belges.
Le 9 décembre au petit matin, après une nuit d’intenses négociations, les colégislateurs européens ont annoncé avoir trouvé un terrain d’entente sur les simplifications à apporter à la CSRD et la CS3D.
Plusieurs priorités défendues par la FEB, ses membres et les fédérations européennes se reflètent dans le texte final.
Pour la directive relative au reporting non financier, on note par exemple :
- Un nouveau champ d’application visant maintenant les entreprises de plus de 1 000 employés et 450 millions EUR de chiffre d’affaires ;
- Une exemption pour les toutes filiales et pour les holdings purement financières ;
- Une protection accrue des informations sensibles des entreprises.
S’agissant des ESRS, les standards de reporting en tant que tel, ceux-ci font désormais l’objet d’un examen par la Commission européenne. Celle-ci a reçu une version simplifiée des standards transmise par l’EFRAG, l’organe consultatif chargé de leur élaboration. La Commission devra à présent décider s’il y a lieu d’ouvrir, ou non, une nouvelle consultation publique afin de recueillir l’avis des parties prenantes concernées.
Pour la directive ‘devoir de vigilance’, on note aussi :
- Un nouveau champ d’application visant maintenant les entreprises de plus de 5 000 employés et 1,5 milliard EUR de chiffre d’affaires ;
- La suppression de l’article 22 (plan de transition) ;
- Une harmonisation accrue des articles de la directive ;
- Des obligations de devoir de vigilance plus pragmatiques, basées sur les risques réels et potentiels définis par l’entreprise.
La FEB accueille très favorablement cet accord qui offre au monde économique des obligations allégées de charges administratives futiles, tout en préservant l’essence et les objectifs de ces textes. En outre, ce compromis clarifie enfin le périmètre de ces législations, offrant aux entreprises la sécurité juridique indispensable pour aborder sereinement les exercices de reporting et de devoir de vigilance.
Les futurs travaux de transposition
Le travail n’est cependant pas encore terminé. En effet, ces textes devront maintenant être transposés en droit belge.
La FEB suivra l’évolution de ces dossiers avec la plus grande attention dans le courant de l’année 2026 afin d’éviter tout risque de gold-plating. Il est essentiel que ces textes soient transposés de la manière la plus fidèle possible afin de garantir des conditions de concurrence équitables, d’éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur et de ne pas (re)surcharger nos entreprises d’obligations complexes et superflues.
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