Depuis le 23 juin 2026, les entreprises disposent avec JustAct d’un nouvel outil numérique pour simplifier la gestion de certaines formalités juridiques. Cet outil réduit les charges administratives, accélère les publications au Moniteur belge et renforce en parallèle les contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Des formalités importantes désormais accessibles en ligne
Pour de nombreuses entreprises, les modifications statutaires, les changements de siège social, la nomination ou le remplacement d’un administrateur, ou encore une dissolution, restent des démarches particulièrement lourdes sur le plan administratif.
Ces opérations impliquent souvent des documents papier, des contacts avec le greffe du tribunal de l’entreprise et des délais de traitement qui pèsent sur l’organisation interne. De plus, les formalités requises peuvent varier d’un greffe à l’autre.
Avec l’extension de JustAct, intégré à Just-on-web (le portail numérique du SPF Justice), davantage de formalités peuvent à présent être introduites directement en ligne.
Un nombre accru de formalités en ligne
Aujourd’hui, il est déjà possible de constituer certaines entreprises et associations sous seing privé via JustAct. Le nombre de démarches est désormais élargi à diverses modifications statutaires et non statutaires, telles qu’un changement de dénomination, d’objet social, de durée de l’entité, d’adresse, ou encore la mise à jour des mandats ou des coordonnées.
Cette extension permet aux entreprises de gérer avec plus de fluidité les évolutions juridiques courantes, avec moins de démarches physiques et une meilleure traçabilité des informations fournies.
Moins de charges administratives, plus de sécurité juridique
La principale plus-value pour les entreprises tient à la simplification opérationnelle. Les demandes peuvent être préparées et introduites à distance, sans devoir se déplacer en personne au greffe… et sans dossiers papier.
Cette évolution peut contribuer à réduire les délais de traitement, à harmoniser davantage les procédures et à améliorer la qualité des données enregistrées. Elle permet par ailleurs aux entreprises de mieux intégrer ces formalités dans leur propre organisation administrative, en particulier lorsqu’elles doivent assurer le suivi de plusieurs modifications simultanément.
JustAct : moins de papier, moins de déplacements et plus de sécurité juridique.
Prévenir les abus
Le rôle de JustAct ne se limite pas à la simplification administrative. L’outil renforce également la lutte contre la fraude grâce au lien avec JustBan, le Registre central des interdictions de gérer. Toute personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer peut ainsi être identifiée automatiquement. Pour les entreprises, ce contrôle constitue un facteur de sécurité clé : il aide à éviter qu’une personne n’étant plus autorisée légalement à exercer une fonction de gestion soit malgré tout nommée administrateur, ou qu’elle participe à la création d’une nouvelle structure en contournant les règles.
La combinaison de la digitalisation et du renforcement des contrôles est particulièrement pertinente pour le monde économique. Elle facilite les démarches des entreprises respectueuses des règles, tout en limitant les possibilités d’abus.
Dans un milieu où transparence, fiabilité des données et rapidité des procédures prennent une place de plus en plus importante, JustAct contribue à une meilleure gouvernance et à une relation plus efficace entre les entreprises et les pouvoirs publics.
What’s next?
Les ambitions annoncées sont d’envergure : à terme, la Justice souhaite que 80 % des actes modificatifs et de dissolution sous seing privé soient déposés par voie électronique. D’autres formalités pourraient également être ajoutées, telles que les fusions, les scissions d’entreprises ou l’activation électronique des numéros de TVA.
Pour les entreprises, cela pourrait à terme réduire encore les coûts administratifs, accélérer les opérations juridiques et offrir un cadre plus moderne, plus prévisible et plus sécurisé pour les formalités courantes.
Et le coût dans tout cela ?
Malgré toute cette digitalisation et ces simplifications, le coût de publication reste inchangé, ce qui suscite des interrogations. Dans l’attente de clarifications, ces moyens devront en tout cas soutenir la poursuite de la numérisation, de l’optimisation et de l’entretien durable des infrastructures numériques.
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