Les discussions concernant la simplification de certaines législations européennes en matière de durabilité continuent de s’intensifier.
Ces négociations se concentrent notamment sur :
- La directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) ;
- La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) ;
- Le Règlement Déforestation (EUDR)
Lors des dernières semaines, ces dossiers ont subi une série de rebondissements qui ont changé la direction des débats. Éclairage sur ces derniers développements.
Omnibus I : Les discussions au Parlement européen prennent une nouvelle tournure avant les trilogues
Le13 octobre dernier, la commission juridique du parlement européen (PE) a trouvé un accord concernant la partie ‘contenu’ du paquet ‘Omnibus I’. Celui-ci s’aligne sur la position du Conseil concernant la réduction du champ d’application des directives CSRD et CS3D, et propose plusieurs ajustements relatifs notamment aux plans de transition climatique et aux obligations de due diligence.
Fruit d’un compromis entre les partis centristes du PE, cet accord n’a toutefois pas convaincu l’ensemble des eurodéputés. Le Parlement a donc décidé d’en débattre lors de sa session plénière de novembre. De nouveaux amendements sont attendus. Une fois adopté, les négociations en trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil pourront débuter.
Transposition ‘Stop the clock’ au niveau belge
La directive « Stop the Clock », qui suspend certaines obligations de la CSRD le temps des négociations de la partie ‘Contenu’ du paquet Omnibus I, est en cours de transposition en droit belge.
Plus spécifiquement, ce texte vise à modifier la CSRD – déjà transposée en Belgique – en reportant de deux ans la date d’application pour les deuxième et troisième vagues d’entreprises concernées.
Le projet de loi de transposition – fidèle à la directive européenne – est passé en première lecture de la Commission de l’économie de la Chambre le 8 octobre dernier. Un passage en seconde lecture est prévu pour la mi-novembre. Il sera ensuite mis à l’agenda de la session plénière et devrait être transposé pour la fin de l’année, sécurisant ainsi cette pause législative pour les entreprises concernées.
La FEB insiste sur l’importance d’agir sans tarder pour éviter que les entreprises ne se retrouvent dans une incertitude juridique prolongée.
Règlement Déforestation
Après plusieurs mois de rumeurs, la Commission européenne a finalement publié une proposition de simplification du règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR).
Plus concrètement, cette proposition reporte une nouvelle fois les obligations du règlement, mais seulement pour les micro & petits opérateurs. Certaines mesures de simplification, destinées aux acteurs en aval de la chaîne de valeur et visant à prévenir la surcharge du système informatique lié à la législation, sont également envisagées.
Le Parlement européen et le Conseil doivent néanmoins encore examiner cette proposition et l’approuver avant que celle-ci puisse faire effet.
Conclusion
On le voit, malgré sa nécessité, la simplification des règles suscite toujours autant de débats. Dans ce contexte, la FEB continue de défendre une approche pragmatique et équilibrée qui pourra garantir des normes efficaces. Plus important encore, la FEB insiste sur l’importance d’agir sans tarder pour éviter que les entreprises ne se retrouvent dans une incertitude juridique prolongée. Ce n’est que de la sorte que le monde économique belge et européen pourra mettre tout son potentiel au service de la transition.
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