Protéger les consommateurs sans étouffer les entreprises

Les consommateurs méritent d’être protégés. Les entreprises méritent des règles applicables et équitables. Ces deux impératifs sont parfaitement conciliables, à condition que la nouvelle réglementation repose sur des faits probants, respecte le principe de proportionnalité et apporte une réelle valeur ajoutée.

Personne ne conteste l’importance de la protection des consommateurs ; bien au contraire. Les entreprises ont tout intérêt à ce que les consommateurs aient confiance dans le marché : sans confiance, pas de transactions ; sans transactions, pas de croissance. Mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut rester vigilant lorsque la politique de protection des consommateurs se résume à une accumulation de règles, d’obligations et de sanctions, sans démontrer au préalable leur nécessité ni en mesurer l’impact réel.

Aujourd’hui, plusieurs initiatives législatives semblent obéir au réflexe de réglementer davantage plutôt que de partir d’une analyse objective des faits. Il suffit de penser aux dossiers relatifs au marketing direct, au marketing d’influence, à la protection des consommateurs dans le secteur de la construction, au Service de médiation pour le consommateur, à l’Inspection économique, à la loi sur le pouvoir d’achat dans le secteur des télécommunications, ou encore au phishing. Le fait qu’une mesure figure dans l’accord de gouvernement ne suffit pas pour démontrer la nécessité de légiférer. Où sont les chiffres ? Quelle est l’ampleur réelle du problème ? Et surtout : la mesure envisagée permettra-t-elle vraiment de le résoudre ? Ces questions restent trop souvent sans réponse.

Trois tests préalables à toute nouvelle réglementation

Toute nouvelle réglementation a des conséquences : charges administratives, obligations opérationnelles, insécurité juridique et coûts supplémentaires. C’est pourquoi chaque nouvelle mesure de protection des consommateurs doit satisfaire à trois critères : nécessité, impact et valeur ajoutée.

• Critère de nécessité : il faut démontrer en toute transparence l’existence d’un problème suffisamment important et représentatif. Tout incident ne justifie pas une nouvelle législation et toute affaire médiatisée ne mérite pas une nouvelle obligation.
• Critère d’impact : toute solution doit être financièrement abordable, réalisable et applicable dans la pratique, non seulement pour le consommateur, mais aussi pour l’entreprise qui doit mettre ces règles en œuvre. À plus forte raison pour les PME, déjà confrontées aujourd’hui à une accumulation sans précédent d’obligations.
• Critère de valeur ajoutée : toute nouvelle règle doit apporter une réelle valeur ajoutée par rapport au cadre existant ou à des alternatives moins contraignantes. Les bénéfices doivent être proportionnés aux charges imposées et les nouvelles règles doivent apporter une réponse effective au problème représentatif identifié.

Il faut cesser d’alourdir la charge des entreprises

Ce débat intervient à un moment pour le moins singulier. Le gouvernement est engagé dans un exercice budgétaire difficile, notre compétitivité est sous pression et l’Europe elle-même entend réduire les charges administratives. Et pourtant, les entreprises se voient sans cesse imposer de nouvelles obligations, assorties de contrôles et de sanctions renforcés. Elles ne demandent pas de passe-droit, juste des mesures raisonnables et équilibrées. Chaque euro consacré à des formalités administratives supplémentaires est un euro qui ne peut être investi dans l’innovation, la formation ou l’emploi. Et chaque nouvelle règle à laquelle une entreprise doit s’adapter sans pour autant atteindre l’objectif visé nuit à la compétitivité dont elle a pourtant cruellement besoin.

Consommateurs et entreprises ne sont pas adversaires

Le plus grand malentendu dans ce débat consiste à croire que ce qui profite au consommateur doit nécessairement se faire au détriment des entreprises. Or, ce n’est pas le cas. Une économie forte a besoin à la fois de consommateurs forts et d’entreprises fortes. La protection des consommateurs ne peut pas devenir un moyen de se démarquer sur le plan politique.

On ne résout pas les problèmes en faisant peser toute la responsabilité sur un seul acteur. Chaque partie prenante doit assumer son rôle. La protection des consommateurs est la plus efficace lorsqu’elle s’inscrit dans un écosystème où pouvoirs publics, entreprises et consommateurs prennent chacun leurs responsabilités.

La FEB demande donc un changement de cap : pas de nouvelles règles sans évaluation transparente de leur nécessité, pas de nouvelles obligations sans analyse d’impact approfondie, pas de réglementation pour le simple plaisir de réglementer. Plus de faits, plus de proportionnalité, plus de résultat : il ne s’agit pas là d’un plaidoyer en faveur d’une moindre protection des consommateurs, mais d’une réglementation de meilleure qualité.