Le 28 mars, la FEB a organisé un séminaire sur l’univers complexe des actes d’exécution et des actes délégués. Ces formes de législation européenne jouent un rôle crucial dans le processus décisionnel de l’UE. Le séminaire visait à sensibiliser les entreprises et les secteurs à cette matière moins connue et à leur permettre d’affiner leurs connaissances à ce propos.
Que sont les actes d’exécution et les actes délégués ?
Les actes d’exécution et les actes délégués jouent un rôle important dans le processus décisionnel européen. Chaque année, des centaines d’actes de ce type sont adoptés pour actualiser la législation européenne existante et codifier ou clarifier la nouvelle législation UE. L’objectif est que la législation européenne soit appliquée de manière efficace et cohérente dans tous les États membres. Durant la première Commission von der Leyen, par exemple, nous avons vu apparaître de plus en plus d’initiatives législatives de ce type dans le cadre du Green Deal.
Au cours de la première partie du séminaire, les experts ont permis aux entreprises et aux secteurs d’approfondir leurs connaissances sur les processus relatifs à cette législation. Thomas Vermeeren et Wout Gevaert de l’agence de relations publiques Burson ont expliqué le contexte et le cadre juridique des actes. Ils ont partagé des informations cruciales et des exemples pratiques qui s’avèrent nécessaires aux entreprises pour bien saisir cette matière. Ils ont ensuite exposé le rôle des États membres de l’Union européenne dans ce processus, et plus particulièrement celui de notre pays.
Quel rôle la Belgique joue-t-elle ?
Lors de la préparation du séminaire, on s’est inquiété du fait qu’il n’existe pas de liste consolidée de tous les experts fédéraux et régionaux participant aux groupes de travail au niveau européen. Avec quel mandat participent-ils et quels sont les rapports qui en découlent ? Ce manque de transparence complique la défense des intérêts nationaux. Or cela s’avère parfois nécessaire, étant donné que certains actes peuvent avoir une dimension politique et donc un impact potentiel sur les acteurs économiques.
Le manque de transparence sur la façon dont les actes d’exécution et les actes délégués voient le jour et sur les personnes qui en sont à l’origine est inquiétant.
Nous avons illustré ce que cela peut impliquer concrètement à l’aide d’un cas au niveau fédéral et d’un autre au niveau régional. Ariane Meunier du SPF Finances et Pieter Vervinckt de l’OVAM (Société publique flamande des déchets) ont donné un aperçu de leurs domaines respectifs, à savoir la réglementation financière et les plastiques et emballages. Ils ont expliqué les aspects pratiques ainsi que le rôle de l’État membre dans la genèse complexe d’un acte ainsi que les impacts potentiels.
Une chose est sûre, ce type de législation est considéré comme une boîte noire par les entrepreneurs. Le manque de transparence et de consultation préalable fait qu’il est difficile pour les entreprises d’anticiper les changements induits par ces actes. C’est également la raison pour laquelle la FEB s’engage à renforcer les connaissances et l’implication des entreprises dans ces processus cruciaux, afin qu’elles puissent mieux se préparer à l’impact des actes d’exécution et des actes délégués sur leurs activités.
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