Le 19 décembre 2023, les partenaires sociaux ont émis au sein du Conseil national du travail un avis unanime sur ce qui était alors l’avant-projet de loi réglementant la recherche privée (LRP). Les partenaires sociaux s’interrogeaient sur le champ d’application de la loi. Celui-ci était jugé trop vaste et susceptible d’engendrer une insécurité juridique quant à la délimitation entre recherche privée et exercice normal de l’autorité de l’employeur.
Les préoccupations des partenaires sociaux se sont révélées fondées, en témoignent les nombreuses questions adressées par les entreprises à la FEB, depuis l’entrée en vigueur de la loi, au sujet de l’application de la LRP dans un contexte de droit du travail. Dans plusieurs notes transmises aux administrations et cabinets compétents, la FEB, en collaboration avec ses membres et partenaires, a recensé les principaux problèmes d’interprétation et difficultés pratiques rencontrés par les employeurs. L’accent a systématiquement été mis sur la nécessité d’une plus grande clarté concernant le champ d’application de la loi, de sorte que les employeurs sachent quelles règles leur sont applicables.
Des discussions débutent au niveau politique en vue d’examiner d’éventuelles adaptations de la LRP.
Des discussions débutent au niveau politique en vue d’examiner d’éventuelles adaptations de la LRP. Dans ce cadre, des solutions sont notamment recherchées pour répondre aux problèmes signalés par les employeurs depuis l’entrée en vigueur de la loi. La FEB salue cette démarche, car de nombreux employeurs ne savent toujours pas clairement, à ce jour, s’ils sont ou non soumis à certaines obligations prévues par la LRP.
Ces discussions arrivent à point nommé. L’échéance du 16 décembre 2026, fixée pour l’adoption d’un règlement par les entreprises exerçant des activités de recherche privée à l’égard de travailleurs, se rapproche rapidement. Le besoin de clarification rapide pour les employeurs n’en est que plus pressant. Ces derniers doivent savoir au plus vite s’ils sont tenus d’adopter un règlement et si le délai actuellement prévu à cet effet sera maintenu.
Il est encore trop tôt pour anticiper le contenu d’éventuelles lois modificatives ou d’un accord politique définitif. Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions.
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