Le 1er février 2024 est un jour à marquer d’une pierre blanche pour les juristes. Ce jour-là en effet, la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle était à l’ordre du jour de la session plénière de la Chambre. Et le droit de la responsabilité, dont les fondements ont pratiquement été posés par Napoléon lui-même, ne se réforme pas tous les quatre matins.
Les enjeux de cette réforme étaient considérables. Le droit de la responsabilité extracontractuelle régit qui est responsable de quel dommage et dans quelles conditions. Chaque entreprise, tout comme chaque citoyen, est tôt ou tard confrontée à cette branche du droit, que ce soit en tant qu’auteur ou victime d’un préjudice. Parfois pour de petites sommes, parfois pour de gros montants.
Avant la réforme, le droit de la responsabilité était encore peu accessible. Les quelques articles du Code civil qui traitaient cette question ont été complétés année après année par une jurisprudence divergente dans laquelle, au fil du temps, seuls les spécialistes se frayaient encore un chemin sans trop de difficultés. Cette situation n’a naturellement pas amélioré l’accessibilité de cette branche pourtant essentielle du droit.
Dans le cadre de la réforme globale du droit civil entreprise sous l’impulsion du ministre Geens, une Commission de réforme du droit de la responsabilité avait déjà été constituée au cours de la législature précédente. Cette commission était composée d’éminents spécialistes chargés de remplacer plus de deux cents ans de jurisprudence par des lois accessibles et claires afin d’assurer la pérennité du droit de la responsabilité.
Le résultat de cette réflexion fondamentale a ensuite fait l’objet d’un processus parlementaire très approfondi au sein de la commission de la Justice. Chaque option a été explorée minutieusement afin d’aboutir à une réforme largement soutenue, transcendant les frontières entre majorité et minorité.
Le texte, tel qu’il a été voté la semaine dernière, est le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil. Il régit le droit de la responsabilité extracontractuelle à travers une cinquantaine d’articles, allant de la faute au lien de causalité, en passant par le dommage. La réforme se fonde tantôt sur une consolidation de la jurisprudence, tantôt sur des nouveautés, tantôt sur un choix délibéré en faveur d’une réflexion plus approfondie. En pratique, cette doctrine donnera inévitablement lieu à une nouvelle jurisprudence, mais elle repose désormais à nouveau sur une base législative claire.
De l’adieu au mythique « article 1382 », qui hantait les rêves de tous les étudiants en droit, découlera un sentiment de tristesse ou de mélancolie chez certains juristes. C’est le prix à payer pour un Code moderne et accessible… Et nous osons espérer qu’au fil du temps, l’article 6.5 leur deviendra à son tour familier.
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